Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2025F01390
société dBLux Conseil SAS C/ société ACLOUD SAS
DEMANDERESSE
société dBLux Conseil SAS, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Albin TASTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Florian LEVIONNAIS, Avocat au Barreau de CAEN, Associé de la SELARL THILL-MINICI-[X] & Associés, [Adresse 2],
DEFENDERESSE
société ACLOUD SAS, [Adresse 3]
[Localité 1],
comparaissant par Maître Pierre-Louis BORET, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI DS AVOCATS,
L'affaire a été entendue en audience publique le 15 juin 2026 par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société ACLOUD SAS est un fabricant de produits d'isolation phonique.
Le 4 janvier 2021, elle a recruté Monsieur [S] [L] comme responsable commercial.
Le 3 novembre 2022, la société ACLOUD SAS a rompu le contrat de travail avec ce dernier, au motif qu'elle rencontrait des difficultés financières.
À la suite, Monsieur [S] [L] a créé la société dBLux Conseil SAS le 18 novembre 2022, dont il est le président.
Les 1er et 2 décembre 2022, la société dBLux Conseil SAS a signé un contrat d'agent commercial avec la société ACLOUD SAS.
Le 28 août 2024, la société ACLOUD SAS a décidé d'arrêter ce contrat en respectant un préavis de six mois, le contrat a donc pris fin le 28 février 2025.
A la suite de cette cessation de relations commerciales, la société dBLux Conseil SAS a exigé le versement d'une indemnité de fin de contrat d'un montant de 29.442,00 €, ainsi que le règlement de trois factures de commissions restées en souffrance.
Le 17 mars 2025, par courrier adressé à la société dBLux Conseil SAS, la société ACLOUD SAS a réitéré son refus de payer les factures de commissions et a proposé une indemnité forfaitaire de rupture du contrat commercial d'un montant de 5.000,00 €.
Le 31 mars 2025, les demandes en paiement de la société dBLux Conseil SAS adressées par mail à la société ACLOUD SAS sont restées vaines.
Par exploit de commissaire de justice, elle a donc assigné le 22 juillet 2025 la société ACLOUD SAS devant le présent tribunal.
Par conclusions écrites soutenues à l'audience, la société dBLux Conseil SAS demande de :
CONDAMNER la SAS ACLOUD à verser à la SAS dBLux Conseil une indemnité compensatrice d'un montant de 29.442 €,
La CONDAMNER à verser à la SAS dBLux Conseil la somme de 4.219,20 € au titre de sa facture du 27 février 2025 avec un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 6 mars 2025, outre 40 € au titre de la pénalité forfaitaire,
La CONDAMNER à verser à la SAS dBLux Conseil les sommes de 1.077,30 € et 1.436,40 € au titre de ses factures du 24 février 2025,
La CONDAMNER à verser à la SAS dBLux Conseil une indemnité d'un montant de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTER la SAS ACLOUD de toutes demandes, fins et prétentions,
La CONDAMNER aux entiers dépens.
Par conclusions plaidées à l'audience, la société ACLOUD SAS demande de :
Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles L. 134-10 et L. 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
À TITRE PRINCIPAL
CONSTATER l'inexécution contractuelle commise par la société dBLux Conseil,
ORDONNER l'annulation des factures FAC 2025-32, FAC 2026-35 et FAC 2026-36 émises par la société dBLux Conseil,
ORDONNER que soit fixée à 5.000 € l'indemnité compensatrice de fin de contrat d'agent commercial due par la société ACLOUD au profit de la société dBLux Conseil,
À TITRE RECONVENTIONNEL
ORDONNER la compensation entre le montant du préjudice subi par la société ACLOUD au titre des frais engagés pour remédier à la défaillance de la société dBLux Conseil, à hauteur de 10.722 €, avec le montant des factures exigées par la société dBLux Conseil, à hauteur de 6.732,90 €,
CONDAMNER la société dBLux Conseil au paiement d'un montant de 3.989,10 € en réparation du préjudice issu des frais engagés par la société ACLOUD pour remédier à la défaillance de la société dBLux Conseil,
À TITRE SUBSIDIAIRE
FIXER à de plus justes proportions le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat d'agent commercial dû par la société ACLOUD au profit de la société dBLux Conseil,
ACCORDER à la société ACLOUD, en cas de condamnation à toute somme supérieure à 5.000 €, un échéancier de paiement d'une durée de vingt-quatre mois,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER la société dBLux Conseil à payer à la société ACLOUD un montant de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société dBLux Conseil aux entiers dépens.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience.
Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Pour la société dBLux Conseil SAS
Au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce, elle invoque que dans le cadre de la cessation de ses relations avec la société ACLOUD SAS, celle-ci doit lui verser une indemnité compensatrice au titre du préjudice subi, fixée à deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution du contrat.
Pour appuyer sa demande et justifier son mode de calcul, elle cite une jurisprudence de la [Etablissement 1] d'appel de Versailles du 5 décembre 2019 (n° 18/07600).
Elle développe qu'aucun reproche ne lui a été fait au titre d'un quelconque manquement, que l'indemnité réparatrice est due, tout comme sa facture impayée du 27 février 2025 d'un montant de 4.219,20 € TTC.
Elle ajoute que le motif exposé par la défenderesse, à savoir «
la perte de confiance
» consécutive à une infraction routière commise avec un véhicule de la société ACLOUD SAS, ne saurait légitimer le non-paiement des sommes dues, s'agissant d'un fait sans lien avec l'exécution du contrat d'agent commercial.
En outre, cet excès de vitesse commis en octobre 2022 l'a été alors que Monsieur [S] [L] était encore salarié de la société ACLOUD SAS, et cet incident ne saurait justifier une résiliation pour faute, d'autant qu'il n'a pas été mentionné dans la lettre de notification reçue le 28 août 2024.
Elle conteste également le motif invoqué quant au refus de régler la facture du 27 février 2025, à savoir la prétendue inefficacité de la prestation auprès du CHU de [Localité 2] et un coût de rattrapage imputé de 10.722,00 € TTC, dès lors qu'aucune réclamation n'a émané de ce client.
Enfin, elle s'oppose à l'octroi d'un délai de paiement, aucun justificatif de difficultés financières n'étayant cette demande. En conséquence, sa créance est certaine, liquide et exigible, et la défenderesse doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Pour la société ACLOUD SAS
Elle reproche à la société dBLux Conseil SAS, dirigée par son ancien salarié, Monsieur [S] [L], d'avoir rompu le lien de confiance en lui imposant le règlement de multiples amendes pour des excès de vitesse commis par ce dernier durant son contrat de travail.
Par un courrier du 17 mars 2025, elle détaille les motifs de la rupture du contrat d'agent commercial : un manque de démarchage actif manifeste, le
non-respect des objectifs de chiffre d'affaires à réaliser, passé de 96.707,25 € HT en 2023 à 34.263,25 € HT en 2024.
Elle s'oppose au paiement de la facture FAC 2025-32 du 27 février 2025 d'un montant de 4.219,20 €, liée à des travaux d'isolation phonique au CHU de [Localité 2].
Pour justifier ce refus, elle produit un document présenté comme une réclamation du CHU daté du 28 janvier 2026 relatant l'inefficacité des équipements installés, ainsi qu'un devis de reprise de 10.722,00 € du 5 mars 2025, expliquant que ces négligences l'ont obligée à reprendre tout le dossier à ses frais.
Tout en reconnaissant devoir une indemnité de fin de contrat limitée forfaitairement à 5.000,00 €, elle forme une demande reconventionnelle pour obtenir des réparations financières face à ce préjudice.
Enfin, à titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement échelonnés sur 24 mois en raison de sa situation financière difficile et de son besoin de trésorerie pour éviter la cessation des paiements.
SUR CE,
Le tribunal rappelle les dispositions des articles suivants :
Article L. 134-12 du Code de commerce :
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. »
Article 1219 du Code civil :
« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
Article 1231-1 du Code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, sauf exception, de la perte
« Les dommages et interets aus au creancier sont, sauf exception, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
Sur la rupture du contrat et les indemnités de fin de contrat
Le tribunal relève qu'il est constant que la relation contractuelle liant les parties a pris fin le 28 février 2025 à l'initiative de la société ACLOUD SAS. Il résulte des pièces versées aux débats qu'aucun manquement d'une particulière gravité, constitutif d'une faute grave au sens des dispositions régissant le statut des agents commerciaux, n'est caractérisé à l'encontre de la société dBLux Conseil SAS. Dans ce cadre, la demanderesse est pleinement fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice découlant de la cessation des relations contractuelles, en application de l'article L. 134-12 du code de commerce.
Le tribunal constate qu'à l'appui de sa demande chiffrée à 29.442,00 €, la société dBLux Conseil SAS verse aux débats 17 factures des commissions qu'elle aurait perçues auprès de la société ACLOUD SAS depuis le 28 février 2023, en se prévalant d'une jurisprudence fixant habituellement l'indemnité à deux années de commissions.
Il constate également que la société ACLOUD SAS ne verse aucun justificatif à l'appui des objectifs de chiffre d'affaires à réaliser qu'elle prétend avoir fixés à l'agent commercial.
Cependant, même si la défenderesse échoue à rapporter la preuve matérielle des baisses d'activité et des manquements qu'elle allègue, l'indemnité compensatrice ne saurait pour autant être allouée de manière automatique à hauteur de deux années de commissions.
Le tribunal relève que, si la société dBLux Conseil SAS réclame la somme de 29.442,00 € correspondant à deux années de commissions, elle ne justifie d'aucun contrat d'exclusivité ni d'aucune situation de dépendance économique à l'égard de la société ACLOUD SAS, conservant ainsi toute liberté d'exercer son activité pour d'autres mandants.
Dès lors, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal réévaluera le montant de l'indemnisation du préjudice économique.
En conséquence, au regard de la brièveté de la collaboration (deux ans) et de l'absence d'exclusivité ou de dépendance économique, le tribunal estime qu'il sera fait une juste et équitable appréciation du préjudice économique en fixant l'indemnité à un montant correspondant à 6 mois de commissions.
En conséquence,
La société ACLOUD SAS sera condamnée à payer la somme de 7.360,50 € à la société dBLux Conseil SAS.
Sur les factures de commissions impayées
* La facture du 27 février 2025 d'un montant de 4.219,20 € (FAC 2025-32)
Le tribunal relève que la société ACLOUD SAS s'oppose au paiement de la facture en invoquant une mauvaise exécution, par l'agent commercial, des prestations confiées au profit du CHU de Nantes.
À l'appui de ce grief, la défenderesse verse aux débats un document présenté comme une réclamation émanant du CHU de [Localité 2], faisant état de
«négligences de conseil quant au matériel installé »
* Toutefois, ce document, daté du 28 janvier 2026, est dépourvu de tout cachet officiel de l'établissement public de santé et comporte une rature manuscrite au niveau de la signature, la mention initiale
« à [Localité 3] »
ayant été barrée et remplacée par
« [Localité 2] »
* Faute de garanties suffisantes quant à son authenticité, le tribunal n'en retiendra pas la valeur probante.
De même, le devis en date du 5 mars 2025, d'un montant de 10.722,00 € au titre du rattrapage des inexécutions reprochées à l'agent commercial, n'est ni signé ni suivi d'une facture.
Le tribunal constate que la société ACLOUD SAS échoue à rapporter la preuve d'un quelconque manquement de la société dBLux Conseil SAS à ses obligations contractuelles.
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société ACLOUD SAS à payer à la société dBLux Conseil SAS la somme de 4.219,20 € au titre de la facture du 27 février 2025, augmentée de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 22 juillet 2025, date de l'assignation.
Condamnera la société ACLOUD SAS à payer à la société dBLux Conseil SAS la somme de 40,00 € au titre des frais de recouvrement.
* Les factures FAC 2025-35 (1.077,30 €) et FAC 2025-36 (1.436,40 €)
Le tribunal constate qu'en l'espèce, la société dBLux Conseil SAS produit aux débats ses factures de commissions, ainsi que les factures émises par la société ACLOUD SAS au titre du chiffre d'affaires réalisé (n° F2025-402 et F2025-403) en date du 18 avril 2025.
Le tribunal conclut que la société dBLux Conseil SAS justifie pleinement de sa créance et de l'effectivité de ses droits à commission pour ces deux factures.
En conséquence,
Le tribunal condamnera la société ACLOUD SAS à payer à la société dBLux Conseil SAS la somme totale de 2.513,70 € (soit 1.436,40 € + 1.077,30 €) au titre des deux factures de commissions impayées.
Sur les demandes reconventionnelles
Le tribunal relève qu'à titre reconventionnel, la société ACLOUD SAS forme une demande en compensation à hauteur de 10.722,00 € ainsi qu'en condamnation au paiement de la somme de 3.989,10 € sur le fondement des articles 1219, 1231-1 et 1231-2 du code civil, en soutenant avoir dû supporter des frais majeurs pour remédier aux prétendues défaillances de l'agent commercial.
Le tribunal constate que le devis produit par la société DbLux Conseil SAS, d'un montant de 10.722,00 € en date du 5 mars 2025, est dépourvu de signature et n'est étayé par aucune facture justificative de la dépense effective.
Le tribunal conclut que, faute de rapporter la preuve du préjudice allégué et de son quantum, les demandes reconventionnelles de la société ACLOUD SAS doivent être rejetées.
En conséquence,
Le tribunal déboutera la société ACLOUD SAS de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Sur la demande de délais de paiement
Le tribunal relève qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, la société ACLOUD SAS sollicite à titre subsidiaire l'octroi d'un échéancier de
paiement sur 24 mois, en invoquant une situation économique précaire et un risque de cessation des paiements.
À l'appui de sa demande, elle produit une situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 août 2025 par son cabinet comptable, faisant apparaître un résultat déficitaire de 7.719,97 €.
Toutefois, le tribunal constate qu'il ne s'agit que d'un document d'étape qui n'est pas de nature à préjuger du résultat définitif de l'exercice, lequel demeure susceptible de s'améliorer à la clôture.
Dès lors, cette seule pièce de situation intermédiaire s'avère insuffisante pour démontrer l'incapacité de la société ACLOUD SAS à régler sa créance à l'égard de la société dBLux Conseil SAS en une seule fois au jour de la notification de la présente décision.
En conséquence, la société ACLOUD SAS sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société dBLux Conseil SAS l'intégralité des frais exposés par elle, non compris les dépens pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues.
La société ACLOUD SAS sera condamnée à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société ACLOUD SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société ACLOUD SAS à payer à la SAS dBLux Conseil SAS :
la somme de 7.360,50 € (SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre de l'indemnité compensatrice de fin de contrat d'agent commercial,
la somme de 4.219,20 € (QUATRE MILLE DEUX CENT DIX NEUF EUROS VINGT CENTIMES) au titre de la facture de commission n° (FAC 2025-32),
la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l'indemnité de recouvrement,
la somme de 2.513,70 € (DEUX MILLE CINQ CENT TREIZE EUROS SOIXANTE DIX CENTIMES) au titre des factures de commissions n° FAC 2025-35 (1.077,30 €) et FAC 2025-36 (1.436,40 €),
Déboute la société dBLux Conseil SAS du surplus de ses demandes,
Déboute la société ACLOUD SAS de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
Déboute la société ACLOUD SAS de sa demande de délais de paiement,
Condamne la société ACLOUD SAS à payer à la SAS dBLux Conseil SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société ACLOUD SAS aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.