Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 03 Novembre 2026
N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJRJ
78A
Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 1] (95) agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet NEXITY [J] SAS devenu [J] SAS, agence de [Localité 2] (95) dont le siège social est actuellement [Adresse 4], inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 130 099 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] (HAITI)
[Adresse 5]
comparant
Madame [S] [U] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (HAITI)
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante
CREANCIERS INSCRITS
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société coopérative de banque populaire, au capital de 2.375.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°382 900 942, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE
Notifié le 06/11/2026
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de madame le comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 8], domicilié [Adresse 7] à [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 10]
Le TRESOR PUBLIC, pris en la personne de monsieur le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) du Val d’Oise EST, domicilié [Adresse 9] à [Localité 11]
tous deux représentés par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2026 publié le 24 mars 2026 volume 2026 S N°62 au service de publicité foncière du VAL D’OISE, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11] [Localité 12][Adresse 12], cadastré section AH N°[Cadastre 1], AI N°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], consistant en un appartement avec cave et box, formant les lots n°1028, 1114 et 1212 de la copropriété, appartenant à M. [K] [E] et Mme [S] [U] épouse [E].
Par exploit du 21 avril 2026 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [K] [E] et Mme [S] [U] épouse [E] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant, M. [K] [E] et les créanciers inscrits ont été entendus en leurs observations, Mme [S] [U] épouse [E], n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à EAUBONNE (95), représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 04 juin 2024 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY, signifié le 11 juillet 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 15 mai 2026, qui a condamné solidairement M. [K] [E] et Mme [S] [U] épouse [E], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
- 5 822,27 euros au titre des charges de copropriété impayées compte général au 1er avril 2024, 3ème appel de fonds 2023/2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ;
- 715,43 euros au titre des charges de copropriété impayées compte travaux au 15 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ;
- 104 euros au titre de frais compte général ;
- 52 euros au titre des frais compte travaux ;
- 100 euros au titre des dommages et intérêts ;
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum.
Suivant décompte visé au commandement de saisie, faisant état de règlements du débiteur pour un montant total de 1 500 euros entre février 2024 et février 2025, la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 5 869,90 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Le créancier poursuivant justifie de la mise en œuvre antérieure de saisie-attributions diligentées les 12 août 2024 et 1er octobre 2024 qui se sont avérées totalement infructueuses ainsi qu’une saisie-vente diligentée le 21 janvier 2025 à la suite d’un commandement de payer afin de saisie-vente du 11 juillet 2024. En outre, il est produit un jugement réputé contradictoire rendu par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 27 avril 2026, condamnant les parties saisies à payer les sommes de 5 275,06 euros au titre des charges de copropriétés impayées pour la période du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026, 48,73 euros au titre de travaux pour la période du 1er juin 2024 au 1er juin 2025, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
M. [K] [E], qui comparaît seul à l’audience, fait état de nouveaux paiements intervenus depuis février 2026 pour un total de 400 euros et évoque que lui et son épouse ont rencontré des difficultés financières. Toutefois, il ne justifie pas de ces règlements et le créancier poursuivant exclut tout arrangement de paiement.
Par suite, il en résulte que la procédure de saisie immobilière reste justifiée pour le recouvrement de la créance.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, M. [K] [E] indiquant vouloir conserver le bien immobilier et Mme [S] [U] épouse [E], ne comparaissant pas à l'audience.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] sise [Adresse 3] à [Localité 1] (95), représenté par son syndic en exercice, à l'égard de M. [K] [E] et Mme [S] [U] épouse [E] s’élève à 5 869,90 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte visé au commandement de saisie ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2026 publié le 24 mars 2026 volume 2026 S N°62 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 02 mars 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SELAS MY [Localité 13], commissaire de justice à [Localité 14], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 février 2026 publié le 24 mars 2026 volume 2026 S N°62 au service de publicité foncière du VAL D’OISE ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment