Texte intégral
N° RG 25/01213 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJW
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01213 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJW
NAC: 70E
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
à Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
Mme [D] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [K] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [B] [C] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [O] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1]. Ledit immeuble est voisin de celui appartenant à Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U], sis [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, Madame [D] [O] a assigné Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 02 décembre 2025.
Dans ses dernières conclusions, Madame [D] [O] sollicite, de :
Condamner Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] à remettre en état le mur séparatif, sous astreinte journalière de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] aux entiers dépens.
De leur côté, Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] sollicitent, dans leurs dernières conclusions :
Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou, en tout état de cause, mal fondées ;Prendre acte de l’ensemble des éléments de la cause ;Débouter Madame [D] [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens ;Condamner Madame [D] [O] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] la somme provisionnelle de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant d’un abus du droit d’ester en justice ;Condamner Madame [D] [O] à payer à Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] la somme de 3.000,00 euros TTC au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [D] [O] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Bérénice de PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à leurs conclusions respectives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur l’obligation de remise en état pour cause de dommage imminent
Suivant les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile :
« Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il résulte de ces dispositions que le juge des référés est en mesure de prescrire toute mesure, telle que des mesures de remise en état, lorsque le demandeur justifie de l’existence d’un dommage imminent. C’est au visa de ces dispositions que la jurisprudence a pu considérer, et ce de manière constante, qu’il appartient au juge des référés saisi d’une telle demande d’apprécier l’existence de ce dommage imminent.
Par ailleurs, il est désormais constant que le juge des référés, au même titre que le juge du fond, est en mesure de fonder sa décision sur un rapport d’expertise, alors même que ce dernier n’est pas contradictoire, dès lors qu'il existe en la cause d'autres éléments de conviction. En effet, il ne saurait écarter ledit rapport d’expertise lorsque celui-ci est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Enfin, il est indéniable que le juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait ignorer un rapport d’expertise venant démontrer l’existence d’un dommage imminent, au seul motif que ce dernier serait non contradictoire, dans la mesure où celui-ci émane d’un technicien expert près la Cour d’appel et a été valablement communiqué par RPVA à l’ensemble des parties. En effet, dans la mesure où la procédure de référé est une procédure orale, et où chaque moyen et chaque pièce peut être débattu à l’audience, la communication tardive d’une pièce ne saurait caractériser, à elle seule, un non-respect du principe du contradictoire.
En l’espèce, il ressort des écritures, des pièces versées aux débats et des observations orales des parties à l’audience que la difficulté opposant les parties autour du mur privatif litigieux perdure dans le temps, et ce depuis près de cinq années. Depuis lors, une expertise avait été organisée en 2020 autour dudit mur. Celle-ci avait effectivement conclu à l'époque, malgré une fissure extérieure très inquiétante, que le désordre était d’ordre esthétique et, de facto, non évolutif.
Toutefois, plus récemment le 26 juin 2025, Madame [D] [O] a sollicité les services d’un expert afin d’évaluer le désordre affectant le mur jouxtant les propriétés situées aux numéros [Adresse 1] et [Adresse 3]. Il est précisé à ce stade que ledit rapport d’expertise n’a pas été établi contradictoirement.
Toujours est-il que Monsieur [P] [V], expert près la Cour administrative d’appel de Toulouse, a rendu un rapport en date du 26 juin 2026. Ledit rapport, bien que particulièrement succinct, n’en demeure pas moins éloquent. Il expose que sa mission s’est limitée à une analyse visuelle du mur litigieux. Pour autant, Monsieur [V] met en évidence un élément que la juridiction ne saurait ignorer :
« Aussi, à ce stade de l’évolution du désordre, ce mur peut d’ores et déjà être considéré comme instable. Il sera donc de la plus grande importance de se préoccuper de cette maçonnerie, afin d’assurer la sécurité des occupants des deux immeubles. Et il faudra prendre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent d’ores et déjà pour ce mur constituant de l’immeuble [I], dont la stabilité n’est plus aujourd’hui assurée.
Et s’il est exact que l’entrée de l’immeuble [I] ne semble pas encore compromise à ce jour, la proximité de la zone affectée avec la porte d’entrée de l’immeuble [O] présente, elle, d’ores et déjà un réel danger pour les personnes lors de la survenance des phénomènes d’éclatement de brique et d’enduit à venir, et de la chute de ces éléments dans la cour de Mme [O], à mesure de l’évolution du basculement de ce mur.
C’est la raison pour laquelle des mesures conservatoires sont indispensables dès à présent ».
Autrement dit, la conclusion est sans équivoque : le mur présente un danger, sa stabilité n’est plus assurée et il existe un risque d’effondrement. L’expert conclut ainsi à la nécessité de mettre en place urgemment des mesures conservatoires.
Au-delà des appréciations techniques effectuées par Monsieur [P] [V], sont versées aux débats des clichés photographiques dont la réalité de la situation n'est contestée par aucune partie. Il y apparaît qu'entre 2020 et 2025, la fissure extérieure s'est prolongée en longueur jusqu'à la descente des eaux pluviales sur l'ensemble de la surface du mur. Par ailleurs, la fente s'est considérablement élargie sous l'arrivée d'air, sur plusieurs dizaine de centimètres. Non seulement le crépis protecteur n'est plus présent, mais la structure murale est manifestement creusé. En effet, certains parpaings, mis à nu sont brisés et creusés à certains endroits. Il n'y a pas besoin d'être un expert en structure murale pour être inquiet de la situation dès lors que le mur est assurément fragilisé.
Toutefois, indépendamment des considérations techniques apportées par le technicien, il appartient au juge des référés d’apprécier l’existence du dommage imminent et d’ordonner en conséquence soit la mise en place de mesures conservatoires, soit des mesures de remise en état.
Or, considérant que le litige opposant les parties perdure depuis près de cinq années, et ce notamment en raison de l’état évolutif du mur litigieux, il ne serait pas conforme à une bonne administration de la justice de se limiter aux seules mesures conservatoires préconisées par l’expert. Par ailleurs, hormis l'hypothèse de mesures d’étaiement qui ne pourraient qu'être provisoires, il n'est pas évident de percevoir en quoi pourraient consister lesdites mesures conservatoires.
Surtout, la mise en place de mesures conservatoires ne reviendrait qu’à retarder l’inévitable : la mise en péril définitive du mur. A contrario, ordonner la remise en état dudit mur permettrait de faire cesser de manière totale et pérenne le dommage imminent, lequel subsiste aujourd’hui tant pour Madame [D] [O] que pour Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U].
Bien que les premières constatations d’expertise aient conclu à un désordre non évolutif, il est manifeste qu’une évolution importante est intervenue depuis lors en l'espace de 5 années. Par ailleurs, le dommage est imminent dès lors que des éléments du mur sont déjà tombés et que sa stabilité n'est plus assurée. Plus qu'un dommage imminent, cet ouvrage pourrait représenter un danger réel pour les tiers.
Ces constatations, qui ne sont pas sérieusement contestables, fondent indéniablement l’existence d’un dommage imminent au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.
Partant, Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U], dont il n'est pas contesté que le mur leur est privatif, seront condamnés à procéder à la remise en état du mur litigieux et devront achever lesdits travaux selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
* Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts fondée sur un trouble anormal du voisinage
Cette demande se fonde que les principes prévus à l'article 835 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il est constant que le juge des référés n’est pas en mesure d’accorder des dommages et intérêts, l’ordonnance de référé constituant une décision provisoire. Le juge des référés ne peut, en conséquence, accorder que des provisions (Civ. 2e, 11 décembre 2008, n° 07-20.255).
Suivant les dispositions de l’article 1253, alinéa 1er, du code civil :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Bien que cette disposition soit relativement récente à l’échelle du droit positif, le trouble anormal du voisinage et sa réparation constituent des notions du droit des biens depuis longtemps consacrées par la jurisprudence. À ce titre, il est constant que le trouble invoqué doit excéder les inconvénients normaux du voisinage. Or, cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond, excluant ainsi toute compétence du juge des référés, lequel ne peut dès lors se prononcer sur l’existence d’un tel trouble (Civ. 3e, 3 novembre 1977).
En l’espèce, dans ses dernières conclusions, Madame [D] [O] invoque un trouble anormal du voisinage pour lequel elle sollicite réparation par l’allocation de dommages et intérêts.
Dès lors, cette demande ne peut prospérer et sera rejetée, le juge des référés ne pouvant accorder des dommages et intérêts autrement que sous la forme d’une provision.
Au surplus, quand bien même il s’agirait d’une simple erreur matérielle dans les écritures de la demanderesse, le juge des référés n’est, en tout état de cause, pas compétent pour apprécier l’existence de l'anormalité du trouble du voisinage invoqué par Madame [D] [O].
À toute fin utile, et alors même que le juge des référés dérogerait à son office en appréciant le trouble invoqué, le préjudice allégué par Madame [D] [O] n’est nullement établi et ne saurait, en conséquence, justifier l’allocation d’une somme de 5 000,00 € à titre de réparation d’un préjudice inexistant.
En effet, dans la mesure où le dommage est qualifié « d’imminent » —au sens des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile—, il ne saurait être regardé comme déjà réalisé et ne peut, en conséquence, donner lieu à réparation.
De deux choses l’une : soit la demande de Madame [D] [O] tend à prévenir un dommage qui n’est pas encore survenu, auquel cas seule une mesure conservatoire ou de remise en état peut être ordonnée ; soit le dommage n’est plus imminent, mais déjà réalisé, et il existe alors d’ores et déjà, de sorte que la demande de remise en état fondée sur l’existence d’un dommage imminent se trouve privée d’objet.
Partant, la demande de dommages et intérêts, ou de provision à ce titre, fondée sur le trouble anormal du voisinage, sera rejetée.
* Sur le rejet de la demande de provision à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Conformément à l’article 1240 du code civil :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il résulte de ces dispositions qu’il est constant que le juge des référés est en mesure de condamner un plaideur pour procédure abusive, dès lors que l’acharnement procédural de ce dernier est établi et qu’il en résulte un préjudice pour le défendeur.
Toutefois, il est également constant que la preuve de cet acharnement incombe à celui qui invoque le préjudice et que la procédure prétendument abusive doit avoir été à la fois infructueuse et manifestement mal fondée.
En outre, il est indéniable que, lorsqu’en cours de procédure le demandeur est à l’initiative d’une demande d’audience de règlement amiable et que le défendeur, qui invoque par la suite un préjudice fondé sur une prétendue procédure abusive, refuse cette voie amiable, sa demande ne saurait être accueillie.
En effet, en vertu de l’adage selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, il apparaît particulièrement paradoxal de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement d’une faute caractérisée par une procédure abusive, tout en refusant une mesure de règlement amiable.
En l’espèce, Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] invoquent un préjudice résultant de nombreuses procédures qu’ils qualifient d’abusives de la part de Madame [D] [O].
Toutefois, bien que le préjudice allégué par Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] soit caractérisé, tant au titre des frais d’avocat que de l’anxiété générée par la situation, il n’en demeure pas moins qu’ils ont eux-mêmes contribué à la persistance du litige.
En effet, d’une part, ils sont propriétaires du mur litigieux, lequel leur appartient d’entretenir et dont ils doivent assumer les conséquences et les risques. D’autre part, il est indéniable que la remise en état de ce mur, qu’elle soit ordonnée par la juridiction ou réalisée de leur propre initiative, est inévitable.
Ainsi, ladite procédure engagée par Madame [D] [O] ne saurait être qualifiée d’abusive. Comme l’a relevé le technicien expert, le mur présente désormais des risques quant à sa solidité et à son étanchéité, de sorte que sa pérennité est compromise. Les travaux de reprise et de confortation de ce mur sont donc inévitables, et ses propriétaires ne peuvent s’en exonérer sans s’exposer à des conséquences plus graves.
Enfin, le lien de causalité entre la procédure engagée et le préjudice invoqué par Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] ne peut être établi, dès lors qu’une audience de règlement amiable a été sollicitée par Madame [D] [O] et refusée par ces derniers. Il n’est en effet pas possible d’invoquer le préjudice résultant d’une procédure lorsque la voie amiable, judiciairement encadrée, a été refusée par celui qui s’en prévaut.
Partant, la demande reconventionnelle de Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] tendant à la condamnation de Madame [D] [O] au paiement d’une provision au titre d’une prétendue procédure abusive sera rejetée.
* Sur les dépens de l’instance
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U], parties succombantes, seront tenus aux dépens de l’instance, incluant notamment les frais de commissaire de justice.
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° À l’autre partie, la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, (…) dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »
L’équité commande de condamner Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] à payer à Madame [D] [O] la somme de 1.000 €.
En effet, cette dernière a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, dans le cadre d’une procédure qu’elle n’avait d’autre choix que d’initier face à l’inaction de Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] quant à la mise en sécurité de leur mur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur [S] [G], premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;
Mais d’ores et déjà, vu l’urgence :
ORDONNONS à Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U], d'exécuter et d'achever les travaux de réfection conforme du mur privatif leur appartenant, qu'il leur appartiendra de définir avec un maître d’œuvre, afin d’en assurer la solidité, le stabilité, l’imperméabilité et la complète sécurité et ce, conformément aux normes et aux règles de l'art ;
DISONS qu’à défaut d'achèvement effectif desdits travaux au plus tard dans un délai de QUATRE VINGT DIX jours calendaires à compter de la signification de la présente ordonnance, dont ils devront savoir faire la preuve par la production d'un procès-verbal de constat ou par un procès-verbal de réception, il sera fait application d’une astreinte de 50,00€ (CINQUANTE EUROS) par jour de retard, pendant une durée maximale de SIX MOIS, à compter du QUATRE VINGT ONZIEME jour calendaire à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que le juge de l'exécution serait compétent, le cas échéant pour liquider l'astreinte provisoire et prononcer toute nouvelle astreinte si l'exécution devait être retardée et/ou défaillante ;
REJETONS la demande de Madame [D] [O] au titre des dommages et intérêts fondés sur un trouble anormal du voisinage ;
REJETONS la demande reconventionnelle de Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] tendant à la condamnation de Madame [D] [O] au paiement d’une provision à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] à payer à Madame [D] [O] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] aux dépens de l’instance ;
REJETONS, au surplus, les autres demandes de Madame [D] [O] ainsi que celles de Monsieur [K] [I] et Madame [B] [U] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 06 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,