Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DP3Q
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDERESSE
FRANCE TRAVAIL RÉGION CORSE - SERVICE COMPTABILITE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparant, non représenté
DÉFENDEUR
[Q] [A]
né le 25 Avril 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 février 2026, Monsieur [Q] [A] a formé opposition à une contrainte décernée par la Directrice régionale de France Travail le 22 janvier 2026 référencée [Numéro identifiant 1], signifiée le 13 février 2026 concernant le recouvrement de l’allocation retour à l’emploi (ARE) indûment versée pour un montant de 5 629,56 euros, pour la période du 1er février 2023 au 25 janvier 2024, comprenant 6,10 euros de frais.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
[1], non comparant, a adressé ses observations par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04 mai 2026 aux termes de laquelle l’organisme a indiqué se désister de l’instance en raison de nouveaux éléments qui ont conduit à un réexamen du dossier de Monsieur [A].
Monsieur [Q] [A], comparant, n’a pas formulé d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R. 5426-22 du code du travail, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 13 février 2026 par Commissaire de justice et Monsieur [Q] [A] a formé opposition à la contrainte le 18 février 2026.
Dès lors, l’opposition à contrainte est recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
La charge de la preuve pèse, en matière d’opposition à contrainte, sur l’opposant à contrainte, et ce, bien qu’il comparaisse en tant que défendeur. Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations.
Toutefois, [1] déclare se désister de sa demande de validation de la contrainte en raison de nouveaux éléments.
En conséquence, il convient d’annuler la contrainte litigieuse au motif que les sommes réclamées au titre d’un indu d’allocation retour à l’emploi, pour un montant de 5 629,56 euros, pour la période du 1er février 2023 au 25 janvier 2024, comprenant 6,10 euros de frais. sont infondées.
Sur les frais
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Dès lors, au regard de l’issue du litige, il convient de laisser à la charge de [1] les frais de signification de la contrainte et de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bastia - Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en PREMIER RESSORT,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Q] [A] à l’encontre de la contrainte décernée par la Directrice régionale de [1] le 22 janvier 2026 référencée [Numéro identifiant 1], signifiée le 13 février 2026, concernant le recouvrement de l’allocation retour à l’emploi versée pour un montant de 5 629,56 euros, pour la période du 1er février 2023 au 25 janvier 2024,
ANNULE la contrainte délivrée par [1] le 22 janvier 2026 référencée [Numéro identifiant 1], signifiée le 13 février 2026, concernant le recouvrement de l’allocation retour à l’emploi versée pour un montant de 5 629,56 euros, pour la période du 1er février 2023 au 25 janvier 2024,
LAISSE à la charge de [1] les frais de signification de la contrainte,
CONDAMNE [1] aux dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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