Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALLK
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
LE COMPTABLE CHARGÉ DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Grégoire AZZARO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880
DÉFENDERESSE
Madame [D] [C] [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1326
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Jonathan WARZECKA
DÉBATS : à l’audience du jeudi 24 septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me AZZARO
Copie certifiée conforme
délivrée à Me FRAHIER
le
insusceptible d’appel
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Décision du 29 Octobre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00212 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALLK
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 avril 2025, publié le 2 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le comptable public chargé du recouvrement du Service des impôts des entreprises [Localité 2] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Mme [D] [Y], situés [Adresse 3], d'une part, et [Adresse 4], d'autre part, plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution.
Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025, le créancier poursuivant a assigné Mme [Y] devant le juge de l'exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en deux lots de vente, le lot n° 1 ([Localité 6]) sur la mise à prix de 48 000 euros et le lot n° 2 ([Localité 7] sur la mise à prix de 90 000 euros.
Par jugement du 15 janvier 2026, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme [Y] et ordonné la vente forcée des droits et biens saisis à l'audience du 26 mars 2026.
Par jugement du 26 mars 2026, le report de la vente forcée a été ordonné à la demande du créancier poursuivant, en raison de l’appel interjeté par la débitrice, et l’affaire a été renvoyée au 24 septembre 2026.
A cette audience, lors de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, le créancier poursuivant a indiqué que la cour d’appel de [Localité 1] avait confirmé le jugement d’orientation et a demandé la fixation d’une nouvelle date de vente forcée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
Dans la présente espèce, la cour d’appel de [Localité 1] ayant, par arrêt du 24 septembre 2026, confirmé le jugement d’orientation du 15 janvier 2026, il convient de fixer une nouvelle date pour la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière.
La consistance de l'immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Rappelle que la vente forcée des droits et biens immobiliers visés aux commandements de payer valant saisie immobilière a été ordonnée par le jugement d’orientation du 15 janvier 2026,
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 14 janvier 2027 à 14 heures ;
Désigne Me [H] [L], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [S] [F], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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