Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPXK
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier présent lors des débats,
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDERESSE
URSSAF PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [V] [B],
DÉFENDERESSE
[S] [H] épouse [E]
née le 08 Juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparante,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 09 février 2026, Madame [S] [H] épouse [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de BASTIA d'une opposition à la contrainte délivrée par le Directeur de l’URSSAF de la région PACA le 03 février 2026 et signifiée le 06 février 2026, relative à des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du troisième trimestre 2025, pour un montant total de 736 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience, l’URSSAF PACA, dûment représentée, a indiqué que le recours était désormais sans objet en raison de la radiation rétroactive de l’activité de la cotisante. L’organisme a précisé que le présent litige ne porte que sur le bienfondé de la contrainte.
Madame [S] [H] épouse [E], comparante, a indiqué que sa société a été radiée en septembre 2024, que la cessation d’activité a été déclarée par son cabinet comptable lors de la clôture de l’exercice mais que les prélèvements de cotisations ont perduré malgré cette déclaration et les relances successives. Elle a ajouté avoir dû supporter des frais bancaires engendrés par un dysfonctionnement manifeste des services dans le traitement de son dossier.
Le dossier a été mis en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».
L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce, la contrainte a été signifiée par voie d’huissier le 06 février 2026 et Madame [S] [H] épouse [E] a formé opposition à celle-ci le 09 février 2026.
Par application des dispositions précitées, l’opposition à contrainte a été formée dans le délai requis de quinze jours. Dès lors, elle est recevable.
Sur le bien-fondé de la contrainte
En matière d’opposition à contrainte, la charge de la preuve pèse sur l’opposant à la contrainte, ce dernier devant rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations sollicitées.
L’URSSAF déclare que la somme réclamée a été soldée suite à la radiation rétroactive de la société et que le recours est désormais sans objet. L’URSSAF PACA verse aux débats les justificatifs de radiation ainsi qu’un courrier en date du 24 février 2026 aux termes duquel l’organisme informe Madame [S] [H] épouse [E] du traitement de sa demande de radiation et d’un remboursement d’un montant de 1 209,00 euros effectué le 18 février 2026.
Il convient dès lors d’annuler la contrainte litigieuse au motif que les cotisations réclamées au titre du troisième trimestre 2025 sont infondées.
Madame [S] [H] épouse [E] expose à l’audience avoir dû supporter « des frais bancaires » engendrés par un dysfonctionnement manifeste des services dans le traitement de son dossier. Toutefois, la cotisante ne formule pas de demande précise et n’apporte aucun justificatif concernant les frais qu’elle indique avoir exposés.
En conséquence et faute de demande explicite, il n’y a pas lieu de statuer.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de l’issue du litige, et de la justification par Madame [S] [H] épouse [E] de la réalisation des démarches de radiation le 04 septembre 2024, il convient de laisser à la charge de l’URSSAF PACA les frais de signification de la contrainte et de condamner l’organisme aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bastia - Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [S] [H] épouse [E] à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF de la région PACA le 03 février 2026 et signifiée le 06 février 2026, relative à des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du troisième trimestre 2025, pour un montant total de 736 euros,
ANNULE la contrainte délivrée par l’URSSAF de la région PACA le 03 février 2026 et signifiée le 06 février 2026, relative à des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre du troisième trimestre 2025 pour un montant total de 736 euros,
LAISSE à la charge de l’URSSAF de la région PACA les frais de signification de la contrainte,
CONDAMNE l’URSSAF de la région PACA aux dépens.
DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3] 01).
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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