Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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1ère Chambre
N° RG N° RG 24/02259 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPH3
DEMANDEURS : Compagnie d’assurance CRAMA Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agric ole d’OC dite GROUPAMA d’OC
immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 391 851 557
Es qualité d’assureur de la Mutuelle MSA Midi Pyrénées Sud, représentée par Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU
DÉFENDEURS :
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST (EES - SO)
RCS Toulouse numéro 388 739 179, représentée par la SCP SCP SALESSE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Valerie TRICART, avocat au barreau de TARBES,
S.A.S. [C] ECLAIRAGE
immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 718 504 319, représentée par la SELARL STV AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, Me Aude SANVICENTE, avocat au barreau de TARBES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Madame ETIEN , Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame DAVID, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Compagnie d’assurance CRAMA Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agric ole d’OC, dite GROUPAMA d’OC, notifiées le 28 avril 2026,
Vu les conclusions de la S.A.S. [C] ECLAIRAGE notifiées le 5 mai 2026,
Vu les conclusions de la S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST notifiées le 2 septembre 2026,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d' instance et d’action de la Compagnie d’assurance CRAMA Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricole d’OC, dite GROUPAMA d’OC,
Constatons la renonciation à l’action de Compagnie d’assurance CRAMA Caisse Régionale d’Assurance Mutuelles Agricole d’OC, dite GROUPAMA d’OC,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu’elle a engagés.
Fait à TARBES, le 24 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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