Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition
délivrée le:
à
Me MANCEAU
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/09459 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJCY
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 29 Mai 2026
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE DU SUD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0627 et Maître Pascale CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.C.I. LA SEPTIEME
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 29 Mai 2026
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/09459 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJCY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026, celle-ci étant prorogée au 29 mai 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 décembre 2016, la Banque populaire du Sud a consenti à la SCI La Septième un prêt immobilier professionnel au montant de 500.000 euros, d'une durée de 84 mois, remboursable mensuellement, au taux fixe de 0,800% l'an, au taux effectif global de 0,828% l'an, destiné au financement de travaux d'aménagement d'un bien immobilier situé à Lille (Nord).
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024, la Banque populaire du Sud a notifié à la SCI La Septième l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de prêt en raison de l'existence d'échéances impayées courant de novembre 2020 à janvier 2024 et mis en demeure l'emprunteuse à lui régler, sous huitaine, outre le montant desdites échéances, le capital restant dû et l'indemnité de résiliation de 8%, représentant la somme totale de 271.887,56 euros.
C'est dans ce contexte que par acte du 30 juillet 2025, constituant au demeurant ses uniques écritures, la Banque populaire du Sud a fait assigner la SCI La Septième pour demander à ce tribunal de :
" Y VENIR la requise susnommée et qualifiée,
I- S'ENTENDRE CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SEPTIEME A PAYER A SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, POUR LES CAUSES [Localité 4] ENONCEES
1- La somme de 274 670,95 € avec intérêts au taux de 0,80% l'an sur la somme de 249 004,71 du 19 juin 2025 jusqu'à parfait paiement et au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement sur la somme de 20 386,27€
2- La somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
II- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES DETRE VERSEES PAR LA REQUISE SUR LES SOMMES SUSVISEES, S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL.
III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).
IV- LES ENTIERS DEPENS
V- RAPPELER L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE "
La SCI La Septième, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026, l'affaire étant appelée à l'audience du 20 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 29 mai 2026 pour raisons de service.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement
L'article 472 du code de procédure civile dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "
En outre, l'article 1103 du code civil énonce : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
De plus, l'article 1224 du code civil prévoit : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. "
Pour justifier de sa demande en paiement, la Banque populaire produit devant le tribunal notamment les pièces suivantes :
- Le contrat de prêt en date du 5 décembre 2016 ;
- Les statuts de la SCI La Septième actualisés au 29 juillet 2021 ;
- La lettre recommandée en date du 25 janvier 2024 de la Banque populaire du Sud, adressée à la SCI La Septième, portant acquisition de la clause résolutoire et mise en demeure de régler le reliquat du prêt ;
- Un décompte de créance actualisé au 18 juin 2025.
Il résulte de ces pièces, plus encore des dispositions combinées des articles 1103 et 1224 du code civil, que la SCI La Septième a cessé d'honorer les échéances du prêt qu'elle a souscrit auprès de la Banque populaire, à compter du mois de novembre 2020.
Par suite, la résiliation anticipée du prêt, prononcée par la Banque populaire du Sud, est juridiquement fondée.
Cet établissement de crédit se trouve dès lors en présence d'une créance certaine, liquide et exigible sur la SCI La Septième, en vertu du contrat de crédit immobilier liant ces deux parties.
Cependant, il résulte des stipulations combinées des articles 7 et 11 des conditions générales du prêt en litige, que l'indemnité de résiliation anticipée due par l'emprunteur défaillant n'est pas de 8%, ainsi que l'affirme la Banque populaire du Sud tant dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2024 que dans le décompte actualisé au 18 juin 2025 et dans l'acte introductif d'instance, mais de 3%, calculée sur le capital restant dû et les intérêts échus et demeurés impayés.
Selon le décompte produit aux débats, le capital restant dû s'élève à 249.004,71 euros et les intérêts échus et non réglés à la somme de 5.279,97 euros, soit la somme totale de 254.284,68 euros.
Dès lors, l'indemnité de résiliation anticipée due par la SCI La Septième s'élève à 254.284,68 x 3% = 7.628,54 euros.
Par suite, la SCI La Septième sera condamnée à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 254.284,68 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,8% l'an à compter du 19 juin 2025 et la somme de 7.628,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025.
Les intérêts échus seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
2. Sur les demandes annexes
Succombant, la SCI La Septième sera condamnée aux dépens et à verser à la Banque populaire du Sud la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
-CONDAMNE la SCI La Septième à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 254.284,68 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 0,8% l'an à compter du 19 juin 2025 ;
-CONDAMNE la SCI La Septième à payer à la Banque populaire du Sud la somme de 7.628,54 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 ;
-ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
-CONDAMNE la SCI La Septième aux dépens ;
-CONDAMNE la SCI La Septième à verser à la Banque populaire du Sud la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-DÉBOUTE la Banque populaire du Sud du surplus de ses demandes.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Mai 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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