Texte intégral
LRAR: -SAS TD AND CO -Mme [O] [H] [I] nom d'usage [C] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [X] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] -Parquet
R.G. : 2025084873 P.C. : P202403241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 24 novembre 2025
Chambre 2-2
SAS TD AND CO [Adresse 1]
PLAN DE SAUVEGARDE
* Mme [O] [H] [I] nom d'usage [C] demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présente, assistée de Me Virginie Dupé, avocate (P311) ;
SELARL FHBX en la personne de Me [D] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent,
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L], présent.
FAITS ET PROCEDURE
TD AND CO, ci-après désignée « la Société », société par actions simplifiée au capital de 361 500€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 996 940 et dont le siège social est sis au [Adresse 1] a pour activité « l'acquisition, la gestion, la cession de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale et/ou une activité civile, toutes prestations de services, notamment administratives, commerciales, financières et comptables, aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation ainsi qu'aux sociétés tiers ».
Créée en 2010, elle est la société holding d'un groupe de bars et restaurants créés et dirigés par Madame [O] [C] et Messieurs [K] [W] et [S] [C], Madame [O] [C] ([H] [I]) est actuellement la dirigeante de la Société. A ce jour, TD&CO n'emploie plus aucun salarié et n'a plus d'activité opérationnelle : elle détient des participations majoritaires au capital des sociétés CRAZY CHARLES, qui exploite un bar/restaurant. Elle détient également les titres des SCI EMMA LOUISE et FUTS ET CAISSES, sociétés immobilières.
Elle détenait par le passé une participation majoritaire dans les sociétés, PDF, VOUS AVEZ GROSSI NON, Z.O.B., SAHARA ET HEATHER, et DES NOUILLES ENCORE, toutes exploitant des bars/restaurants et liquidées respectivement en juillet, septembre, décembre 2024, et mai 2025.
Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Société avec une période d'observation d'une durée de six mois se terminant le 15 avril 2025 et a nommé :
* Madame Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;
* La SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X], administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance ;
* La SELARL BDR & Associés, prise en la personne de Maître [F] [Z], mandataire judiciaire.
Par jugement rendu le 7 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prorogé de six mois la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2025.
[…]
Principales données chiffrées de la Société
Actif selon la demande d'ouverture de la sauvegarde : 147 K€ d'actifs indisponibles, dont 140 K€ de trésorerie placée sur un compte à terme CIC. La société disposait en outre d'une trésorerie disponible à hauteur de 35 K€
* Passif selon la demande d'ouverture de la sauvegarde : 1 025 K€
* Passif selon l'état des créances déclarées entre les mains du mandataire judiciaire : 393 K€
L'intégralité de ce passif déclaré a été pris en compte dans le cadre de l'établissement du projet de plan de sauvegarde. Il comprend un passif non définitif représenté essentiellement par la caution bancaire donnée à la banque BPRI à hauteur de 283 000€ pour le compte d'une filiale, caution qui fait par ailleurs l'objet d'une contestation.
Origine des difficultés
La société TD & CO ainsi que son groupe ont été fortement impactés par les difficultés rencontrées pendant la période de crise sanitaire en raison des différentes décisions administratives de fermeture totale ou partielle des établissements qui ont bien évidemment fortement affecté l'activité comme les résultats des sociétés opérationnelles et partant de la société holding animatrice.
Trois filiales, PDF, VOUS AVEZ GROSSI NON et Z.O.B., ont particulièrement souffert du Covid-19 et ne sont pas parvenues à retrouver un niveau d'activité suffisant permettant de rembourser l'endettement contracté. Elles sont aujourd'hui liquidées.
La Société en sa qualité de holding du groupe avait délivré des cautions bancaires pour un montant de 963 K€ afin de garantir certains prêts contractés par ses filiales. C'est en raison de l'existence de ces cautions que la Société n'aurait pas été en mesure d'honorer à l'époque en cas d'appel qu'elle avait pris la décision de solliciter de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Déroulement de la période d'observation et projet de plan de sauvegarde
Compte tenu de la fermeture de la quasi-totalité de ses filiales et de la vente prochaine des derniers actifs immobiliers des filiales qu'elle conserve, la société TD AND CO n'a plus aujourd'hui d'activité. Elle dispose en conséquence de ces cessions et des management
fees encaissés de ses filiales de la trésorerie suffisante pour régler comptant tout son passif déclaré et admis dans le cadre de la procédure de sauvegarde, en ce compris le passif non définitif.
La période d'observation d'une durée de douze mois a été mise à profit par la Société pour céder des actifs et élaborer son projet de plan de sauvegarde reposant sur le paiement intégral et immédiat de son passif dans la mesure où elle n'exerce plus et n'a pas le projet d'exercer d'activité opérationnelle générant de la trésorerie.
Le plan élaboré et finalisé le 3 octobre 2025 propose un paiement comptant, dans le mois du jugement qui l'homologuera, de la totalité du passif admis, échu et à échoir, hormis les créances en comptes courants d'associés s'élevant à une somme totale de 30 000 €.
Il est précisé que la Banque Populaire Rives de [Localité 1] (BPRI) a procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de la société TD AND CO le 17 septembre 2024, une somme de 16 406,41 € ayant été prélevée pour être versée à ce créancier. Aussi, cette somme est à déduire de la créance à lui verser de sorte qu'il sera éventuellement réglé à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] une somme de 266 686,63 €
Selon la déclaration du dirigeant, la Société est à jour du règlement de ses charges courantes et n'a pas créé de passif postérieur.
Actualisation du passif
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire,
* Calendrier :
Publication du jugement d'ouverture au BODACC : 31 octobre 2024 Fin du délai de déclaration des créances : 31 décembre 2024 (+ 2 mois pour les créanciers étrangers)
Passif déclaré à la procédure par nature de privilège :
[…]
Principaux postes de dettes :
* Bénéficiaire d'une caution (Banque Populaire Rives de [Localité 1]) : 283K€ (instance en cours) -PGE : 45K€
* Organismes fiscaux : 31K€ dont 5K€ à titre provisionnel
* Comptes courants des associés : 30K€
* Organismes sociaux : 4K€
* Avancée des opérations de vérification :
Date limite de dépôt : 28 février 2025
Date de convocation pour la vérification des créances le cas échéant : 3 janvier 2025 Observation : Les opérations de vérification sont terminées ; le passif a été déposé.
Détail du passif non définitif :
Nature
Montant en €
Instance en cours (caution donnée à BPRI) 283 093,04
Provisionnel (fiscal) 5 000,00
TOTAL 288 093,04
Des instances au fond sont pendantes (l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 19/01/2026 pour conclusions en demande).
Le 7 octobre 2025, la SAS TD AND CO a déposé son projet de plan de sauvegarde au greffe. Le 21 novembre 2025, Maître [X] a déposé au greffe du tribunal son rapport sur la situation de la Société et le déroulement de la procédure contenant la présentation du projet de plan de sauvegarde élaboré par la Société dont il ressort que le passif serait intégralement remboursé par la trésorerie disponible sans aucune activité ni création d'emploi pour la Société. Il conclut son rapport avec un avis favorable à l'homologation de ce projet de plan par le tribunal.
Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 8 octobre 2025 en application des articles R631-35 et R626-45 alinéa 2 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le substitut du procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.
Le 24 novembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le présent jugement le 24 novembre 2025 à 14 h 15 comme cela avait été annoncé au débiteur, au terme de l'audience en chambre du conseil tenue le même jour.
PLAN DE SAUVEGARDE
Prévisions de résultats
Les prévisions d'activité ne sont pas pertinentes dans la mesure où le plan de sauvegarde consiste en un paiement intégral de toutes les créances dans le mois suivant l'arrêt du plan par le tribunal, sans aucun projet de reprise d'activité.
Passif à apurer dans le cadre du plan
Après les opérations de vérification du passif intervenues au cours de la période d'observation, le montant du passif à apurer dans le cadre du plan s'élève à la somme totale et maximale de 393 991€ sous réserve des procédures de contestation des créances en cours, dont les comptes courants des associés qui seront éventuellement remboursés après la bonne exécution du plan et le passif conditionnel dont le montant définitif dépendra de l'issue de la procédure en cours mais qui été retenu pour sa totalité pour les besoins du plan.
Il est rappelé que la BPRI ayant procédé à une saisie attribution sur le compte bancaire de la Société le 17 septembre 2024, une somme de 16 406,41€ ayant été prélevée, cette somme
sera à déduire du montant de la créance à lui verser éventuellement de sorte que la créance conditionnelle de la banque d'établit à 266 686,63€.
Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan
* Règlement des créances superprivilégiées : néant et sans objet
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
* Règlement des créances privilégiées : 35 478€ dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal ;
* Règlement des créances chirographaires : 100% du montant des créances définitivement admises hors compte courant des associés dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal soit avant le 24 décembre 2025 pour la somme de 311 584,59€ par utilisation de la trésorerie disponible placée sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts dont le montant s'établit selon celui-ci à 347 063€ destiné à couvrir les besoins du plan (35 478€ + 311 584,59€);
* Règlement des frais de justice dans le même délai ;
* Le remboursement des comptes courants des associés pour 30 000€ sera subordonné à la bonne exécution du plan.
Plan de financement (en k€)
Le plan est intégralement financé par la trésorerie de la Société dont la somme de 347 063€ disponible sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Circularisation des créanciers
Le projet de plan de sauvegarde, prévoyant un paiement immédiat et intégral des créances, est dispensé de la consultation des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 626-5 du code de commerce.
Autres engagements pris
Le président de la Société, Madame [C], pourra être désignée comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan.
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :
L'administrateur judiciaire confirme qu'il est favorable au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral, immédiat et sans condition du passif de la Société. Le mandataire judiciaire est également favorable pour le même motif.
Le débiteur soutient le plan qu'il a élaboré pour l'apurement du passif de la Société, Le juge commissaire communique un avis écrit et se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société avec un paiement comptant à 100% du passif.
Mme Fouzia LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif sans aucun risque d'exécution, ni aléa.
SUR CE
Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce
Attendu que le plan de sauvegarde proposé assure le paiement intégral des créances, Attendu que, la Société n'ayant plus d'activité ni d'effectif, le plan constitue la meilleure option de remboursement pour les créanciers de la Société,
Attendu que c'est à bon droit que les créanciers n'ont pas été consultés car ils sont remboursés intégralement et immédiatement dans le cadre du plan,
Attendu que le projet de plan de sauvegarde apparait crédible, le financement en étant totalement assuré par la trésorerie disponible de la Société dont celle qui a été portée au crédit du compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après la clôture des débats et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
le juge-commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de sauvegarde de la société :
SAS TD AND CO
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, la gestion, la cession de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale et/ou une activité civile, toutes prestations de services, notamment administratives, commerciales, financières et comptables, aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation ainsi qu'aux sociétés tiers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 523996940
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
* Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ;
* Règlement de 100% du montant des créances admises hormis le compte courant des associés dont le remboursement est subordonné à la bonne exécution du plan, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal,
Désigne Madame [O] [C] comme la personne tenue, ès qualités, d'exécuter le plan,
Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X] et désigne la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [X], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,
Maintient Madame Christine Mariette, juge commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de missions.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 novembre 2025 où siégeaient Messieurs Olivier DUBOIS, Pascal GAGNA et Patrick RENOUARD, juges ; Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier DUBOIS, président du délibéré, et par Madame Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.