Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007032
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 30/09/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : IEC TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): Maître BOUTARD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/10/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IEC TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 19/03/2025, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/04/2025 avec rappel à l'audience du 24/06/2025.
Attendu que par jugement en date du 24/06/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 02/09/2025.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel au 30/09/2025.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
Attendu que IEC TRANSPORT (SARL), Madame la représentante des salariés ont dûment été appelées à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et l'administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judiciaire, avisés de cette audience.
Attendu que Maître [G], administrateur judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu'un projet de cession de titres et de plan d'apurement du passif est en cours.
Il indique que la trésorerie de la société débitrice est fragile mais que les charges sont honorées et sollicite en conséquence, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que Madame [Z], collaboratrice de Maître [A], mandataire judiciaire, indique que le montant du passif échu s'élève à la somme de 63.000 euros et être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour laisser une chance à l'entreprise.
Attendu que Maître BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, conseil du représentant légal de la société débitrice fait état de la confiance des clients.
Attendu que Madame le procureure de la République adjointe requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société débitrice envisage de présenter un plan de continuation avec reprise des titres détenus par Madame [M].
Attendu que le business plan a été reçu et sera présenté au mandataire judiciaire mais ce dernier n'est pas totalement finalisé
Attendu que le prévisionnel est ambitieux et qu'il convient de le vérifier notamment concernant la hausse du chiffre d'affaires et la baisse des charges externes.
Attendu qu'il convient d'attendre l'autorisation de Monsieur le juge commissaire de la procédure collective pour pouvoir céder les titres.
Attendu que la trésorerie de la société débitrice est fragile et que le passif quant à lui s'élève à la somme de 100.000 euros.
Attendu que la présentation d'un plan d'apurement du passif est possible.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales à l'audience de ce jour, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 08/10/2025 avec rappel au 02/12/2025 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au Parquet, au greffe et au mandataire judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/10/2025 avec rappel au 02/12/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, son conseil.
Constate la comparution de Maitre [G], administrateur judiciaire accompagné de Monsieur [N], son collaborateur.
Constate la comparution de Madame [Z], collaboratrice de Maître [A], mandataire judiciaire. Constate la non comparution de la représentante des salariés, excusée suivant courriel en date du 28/09/2025.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
IEC TRANSPORT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2],
transport public routier de personnes, intérieur et international, location de véhicules sans chauffeur
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/10/2025 avec rappel au 02/12/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 02/12/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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