Texte intégral
N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODVV
Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 15 décembre 2021
RG : 2019j832
S.A.S. EUROPEAN HOMES CENTRE
C/
S.A.R.L. MG CONSTRUCTIONS
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. MACONNERIE TECHNIQUE (LA)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La société EUROPEAN HOMES CENTRE, SAS au capital de 40.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 479 322 562, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Intimée dans le RG 22/01519
Représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON, toque : 1128
INTIMÉES :
La SARL MG CONSTRUCTIONS, Société a responsabilité limitée, au capital de 200.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 414 230 870, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège
Appelante dans le RG 22/01519
Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau D'AIN
AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 €, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 4], RCS NANTERRE 722 057 460, représentée par ses dirigeants légaux en exercice
Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
S.A.R.L. MACONNERIE TECHNIQUE (LA), société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de LYON, sous le numéro 453 167 710, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
Jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 repoussant la date de cessation des paiements au 30 novembre 2021
Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 24 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Juin 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
La société European Homes Centre a entrepris la réalisation d'un programme immobilier dénommé '[Adresse 6]' à [Localité 4].
Les travaux ont été confiés à la société International Construction Est.
Celle-ci a sous-traité la réalisation du lot maçonnerie à la société MG Constructions, assurée auprès de la société Axa France IARD suivant contrat de sous-traitance du 20 mai 2016,
La société MG Constructions a sous-traité les fondations et les dalles à la société La maçonnerie technique (LMT).
Une délégation de paiement a été autorisée à l'encontre de la société European Homes Centre au profit de la société MG Constructions.
La société MG Constructions a réclamé la somme de 51 084,80 € au titre du solde du marché.
La société European Homes Centre a reconnu devoir à la société MG Constructions la somme de 9 058,39 € et a contesté devoir toute somme supplémentaire.
Par acte du 6 mai 2019, la société MG Constructions a fait assigner la société European Homes Centre devant le tribunal de commerce de Lyon, aux fins de la voir condamnée à lui payer une somme de 51 084,80 € outre 5 000 € à titre de dommages et intérêts, et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.
Suivant citation délivrée le 15 juin 2020, la société MG Constructions a appelé en la cause son sous-traitant, la société LMT, ainsi que la société Axa France IARD.
Par jugement contradictoire rendu le 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :
Rejeté la demande de la société European Homes Centre de dire et juger irrecevable l'action de la société MG Constructions ;
Débouté la société MG Constructions de sa demande tendant à voir condamner la société European Homes Centre à lui payer la somme de 42 026,41 €, au titre des factures impayées, et la somme de 4 721,09 €, au titre du solde du compte prorate ;
Condamné la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 32 558,91 €, au titre du décompte définitif, outre intérêts à compter de la décision à intervenir ;
Rejeté les demandes de la société European Homes Centre de condamner la société MG Constructions de payer 38 000 € au titre de pénalités de retard et 26 071, 93 € au titre des travaux de reprise ;
Prononcé la réception judiciaire des travaux au 31 juillet 2017 ;
Rejeté la demande d'expertise de la société European Homes Centre ;
Débouté la société MG Constructions de toutes ses demandes de condamnation à l'encontre des sociétés La Maçonnerie Technique et Axa France IARD ;
Rejeté la demande de la société MG Constructions au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions et les en a déboutées respectivement ;
Prononcé l'exécution provisoire de la présente decision ;
Condamné la société European Homes Centre à verser à la société MG Constructions la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société MG Constructions à verser aux sociétés La Maçonnerie Technique et Axa France IARD la somme de 1 000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens sont partagés par moitié entre les sociétés MG Constructions et European Homes Centre.
Le tribunal a retenu en substance que :
L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit pas d'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant, de telle sorte que le tribunal a rejeté la demande de la société European Homes Centre de dire et juger irrecevable l'action de la société MG Constructions,
Selon la délégation de paiement mise en place le 20 mai 2016, la société International Construction Est autorisait la société MG Constructions à se faire régler par la société European Homes Centre. Par conséquent, l'action de la société MG Constructions à l'encontre de la société European Homes Centre est bien fondée,
Au regard de la facture intitulée 'décompte général définitif' du 31 juillet 2019, qui est considéré comme la dernière émise, il convient de condamner la société European Homes Centre à payer la somme de 32 558,91 € à la société MG Constructions,
Le marché signé entre les parties est un marché forfaitaire, et en l'absence d'accord écrit d'autorisation des travaux supplémentaires, la société MG Constructions ne démontre pas que ces travaux ont été exécutés à la demande de son client, de telle sorte qu'elle sera déboutée de sa demande en ce sens,
Au regard de l'ancien article 1275 du code civil, la société European Homes Centre est liée à la société MG Constructions par un lien d'obligation distinct de celui qui lie cette dernière à la société International Construction Est.
Par conséquent, la société European Homes Centre ne peut opposer aucune exception tirée du lien entre la société MG Constructions et la société International Construction Est, de telle sorte que la demande de cette dernière au titre de la compensation des sommes réclamées par des pénalités de retard ainsi que d'éventuels frais liés aux malfaçons sera rejetée,
La réception judiciaire des travaux sera fixée au 31 juillet 2017,
La société European Homes Centre n'est plus propriétaire d'appartement de l'immeuble objet du litige, de telle sorte qu'elle n'a plus qualité à solliciter une mesure d'expertise.
Par déclaration enregistrée le 9 février 2022, la société European Homes Centre a relevé appel de cette décision.
Par déclaration enregistrée le 22 février 2022, la société MG Constructions a également interjeté appel.
Les deux appels ont été joints.
Par jugement du 29 novembre 2002, le tribunal de Commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société La Maçonnerie Technique a
La cour en a été avisée par message au RPVA du 16 octobre 2025 de Me de Villard qui indiquait ne plus intervenir.
Par ordonnance du 20 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a reporté la clôture et l'audience de plaidoirie en considération de la liquidation judiciaire de la société La Maçonnerie Technique constatant l'interruption de l'instance et ce, afin de permettre, à défaut d'intervention volontaire, l'assignation par la société MG Constructions des organes de la procédure collective et la justification d'une déclaration de créance.
Par message du 4 février 2026, Me Content indiquait avoir déposé une requête en relevé de forclusion. Il demandait le report de l'audience de plaidoiries.
Ainsi, l'affaire fixée au 24 février 2026 a été renvoyée au 24 juin 2026.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 21 avril 2026, la société European Homes Centre demande à la cour de :
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 décembre 2021 en ce qu'il a :
' Prononcé la réception judiciaire au 31 juillet 2017,
' Rejeté les demandes de condamnation de la société MG Constructions pour le solde de travaux à hauteur de 42.026,41 €, au titre des travaux supplémentaires à hauteur de 8 823,78 € et au titre du solde prorata à hauteur de 4.721,09 €,
' Rejeté la demande de la société MG Constructions à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 décembre 2021 en ce qu'il a :
' Rejeté l'irrecevabilité de l'action de la société MG Constructions,
' Condamné la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 32.558,91 € au titre du décompte définitif, outre intérêts à compter de la décision à intervenir,
' Rejeté les demandes de la société European Homes Centre de voir condamné la société MG Constructions à lui régler 38 000,00 € de pénalités de retard et 26 071,93 € au titre des travaux de reprise,
' Rejeté la demande d'expertise de la société European Homes Centre,
' Dit les parties mal fondées quant au surplus de leurs demandes, fins et conclusions et les en déboute respectivement,
' Condamné la société European Homes Centre à verser à la société MG Constructions la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les sociétés MG
Constructions et European Homes Centre;
Statuant à nouveau,
Déclarer irrecevable l'action de la société MG Constructions, délégataire et sous-traitant, directement à l'encontre de la société European Homes Centre, délégué et maître de l'ouvrage, en l'absence de toute mise en demeure et défaillance du délégant et entreprise générale, International Constructions Est ;
Subsidiairement,
Fixer la créance de la société MG Constructions au titre du marché à une somme de 21.192,14 € HT ;
Condamner la société MG Constructions à payer à la société European Homes Centre une somme de 26.071,93 € HT au titre de la reprise des désordres créés par la société MG Constructions ;
Condamner la société MG Constructions à payer à la société European Homes Centre une somme de 38 000,00 € au titre du retard sur le chantier ;
Ordonner la compensation des créances détenues par les sociétés European Homes Centre et MG Constructions ;
Très subsidiairement,
S'agissant des fissures importantes affectant le bâtiment et engageant la responsabilité de la société MG Constructions,
Désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec la mission suivante :
' Se rendre sur les lieux et recueillir les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source; faire appel si nécessaire à un technicien d'une spécialité différente de la sienne; établir et communiquer aux parties ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note de synthèse après chaque réunion, la première ou la seconde note devant comporter un état prévisionnel de ses frais et honoraires,
' Inviter les parties à appeler en cause immédiatement toutes personnes susceptibles d'être concernées par les nuisances invoquées,
' Visiter les bâtiments de la copropriété situés [Adresse 8],
' Vérifier si les désordres alléguées par la société European Homes Centre existent ; dans l'affirmative, les décrire et en indiquer la nature,
' Rechercher l'origine et les causes des désordres, Dire s'ils proviennent d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en 'uvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ; donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;
' Indiquer les travaux susceptibles de remédier à ces désordres; en évaluer le coût après avoir invité les parties, si elles le souhaitent, à présenter leurs propres devis dans le délai qu'il fixera et après avoir examiné et discuté ceux-ci; préciser la durée des travaux préconisés,
' À l'issue de la première réunion d'expertise, établir un compte rendu précisant l'état des constatations effectuées sur fissurations ainsi que les travaux nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et permettant la poursuite de la construction; en aviser immédiatement le Juge et les parties,
' Donner tous les éléments permettant d'apprécier les éventuels préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée,
' S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu'il aura recueilli après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission, et, le cas échéant, compléter ses investigations avant le dépôt du rapport définitif ;
Condamner d'ores et déjà la société MG Constructions à régler à la société European Homes Centre le montant des travaux nécessaires pour mettre un terme aux fissurations des façades de la copropriété, somme qui se compensera avec les sommes restant éventuellement dues à la société MG Constructions au titre de son marché ;
Réparer l'omission de statuer et condamner la société Axa France IARD à indemniser la société European Homes Centre des conséquences des désordres de nature décennale relevés ;
En tout état de cause,
Débouter la société MG Constructions de l'ensemble de ses demandes et notamment de paiement de ses factures à hauteur de 42.026,41 €, d'un solde prorata à hauteur de 4.721,09 €, de dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 €, d'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Débouter la société Axa France IARD de l'ensemble de ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
Débouter la société La Maçonnerie Technique de l'ensemble de ses demandes, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Condamner solidairement ou in solidum la société Axa France IARD et la société MG Constructions à payer à la société European Homes Centre pour la procédure de première instance et d'appel une somme de 10 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Me Brillault, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 6 octobre 2023, la société MG Constructions demande à la cour de :
Réformer le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lyon, et statuant à nouveau,
Condamner la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 42 026,41 € au titre des factures impayées, outre intérêts à compter du 2 février 2018 ;
Condamner la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 4 721,09 € au titre du solde du compte prorata, outre intérêts à compter de la décision à intervenir ;
Condamner la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 5 000 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Débouter la société European Homes Centre de toutes ses demandes ;
Débouter la société La Maçonnerie Technique et la compagnie Axa France IARD de toutes leurs demandes ;
Condamner la société La Maçonnerie Technique et la compagnie Axa France IARD, in solidum, à relever et garantir la société MG Constructions de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des malfaçons ;
Condamner la société La Maçonnerie Technique à relever et garantir la société MG Constructions de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des pénalités de retard ;
Condamner la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lyon pour le surplus.
Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 9 juin 2023, la société Axa France IARD demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a rejeté toute demande dirigée contre Axa France IARD;
Débouter la société European Homes Centre de toute demande formée à l'encontre d'Axa France IARD ;
Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire des travaux au 31 juillet 2017 ;
Statuant à nouveau,
Juger que les travaux de constructions litigieux ne sont pas réceptionnés ;
Débouter la société European Homes Centre de toute demande formée à l'encontre d'Axa France IARD, en l'absence de mobilisation de la garantie décennale ;
En toute hypothèse,
Autoriser Axa France IARD à déduire de toute condamnation qui pourrait être prononcées à son encontre la franchise de 3 000 € ;
Condamner la société European Homes Centre à payer la somme de 4 000 € à Axa France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société European Homes Centre aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société La Maçonnerie Technique n'avait pas conclu avant sa liquidation judiciaire dans le délai imparti.
................
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 24 juin 2026.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens venant à l'appui de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure collective de la société La Maçonnerie Technique :
La cour relève que malgré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 octobre 2025 constatant l'interruption de l'instance à l'encontre de la société La Maçonnerie Technique, la société MG Constructions ne justifie pas de la régularisation de la procédure puisque les organes de la procédure n'ont pas été assignés et il n'est pas plus justifié de toute déclaration de créance étant précisé qu'un relevé de forculsion avait été demandé.
Pourtant, selon ses dernières conclusions, des demandes ont été formulées à l'encontre de la société La Maçonnerie Technique.
La cour juge que la procédure reste interrompue à l'encontre de la société La Maçonnerie Technique.
Sur la recevabilité de l'action de la société MG Constructions :
La société European Homes Centre invoque, au visa de la loi du 31 décembre 1975 l'irrecevabilité des demandes du sous-traitant en exposant que la société MG Constructions l'avait directement mise en demeure de lui régler des factures notamment le 28 novembre 2017 alors que délégataire, elle aurait dû en priorité s'adresser à la société International Constructions Est, déléguant. Elle ne justifie d'ailleurs pas avoir mis celle-ci en demeure avant d'agir en justice à l'encontre du maître de l'ouvrage.
La société MG Constructions argue que le contrat ne prévoit pas la mise en demeure préalable de la société International Constructions Est comme condition à l'action en paiement, de telle sorte que sa demande devrait être déclarée recevable.
Sur ce,
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.'
Selon l'article 1339 du code civil, 'Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excéderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.
Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.'
Aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, 'Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.(...)'.
Selon l'article 14, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur ou sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle sauf si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage ou sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
En l'espèce, il n'a pas été prévu de caution mais une délégation de paiement. Ainsi, selon celle-ci, la société International Constructions Est autorisait expressément l'entreprise MG constructions à se faire régler par le maître d'ouvrage en ses lieux et place, le montant des prestations réalisées dans le cadre du marché, dans le respect des clauses contractuelles de celui-ci.
La cour juge que la société MG Constructions, délégataire n'était donc aucunement tenue de mettre en demeure son donneur d'ordre, délégant avant de solliciter le paiement de factures par le maître d'ouvrage, délégué.
Elle confirme le premier juge en ce qu'il a rejeté la demande de la société European Homes Centre tendant à voir dire irrecevable l'action de la société MG Constructions.
II - Sur les sommes réclamées par la société MG Constructions
La société MG Constructions argue avoir réalisé l'ensemble des prestations mises à sa charge par le contrat de sous-traitance mais que différentes factures sont restées impayées.
Elle soutient que le solde dû au titre des factures émises au cours du chantier s'élève à la somme de 42 026,41€, et que certains travaux correspondent à des travaux supplémentaires.
Elle invoque en outre le solde du compte prorata.
La société European Homes Centre expose que la totalité des factures produites par la société MG Constructions ne doit pas être prise en considération dès lors que cette dernière aurait terminé ses travaux avec du retard et en commettant de nombreuses malfaçons.
Elle invoque ainsi pouvoir opposer une compensation entre sa dette et la créance de pénalités de retard de malfaçons et se prévaut du contrat de délégation du 20 mai 2016 prévoyant que 'Le règlement ne pourra avoir lieu que dans la limite des sommes dues par le maître de l'ouvrage à la société International Constructions Est au titre du marché principal'; Elle en déduit pouvoir opposer à la société MG Constructions des exceptions qu'auraient opposé le titulaire du marché.
Elle précise que le contrat de sous-traitance prévoit que 'Dans l'hypothèse où il serait autorisée à sous-traiter une partie de son marché, l'attributaire du présent lot demeurera seul responsable envers la société de l'exécution de tous les travaux qui lui ont été confiés. Il ne pourra arguer d'une quelconque faute du sous-traitant pour dégager sa responsabilité'.
La société European Homes Centre affirme au visa du contrat de sous-traitance que l'attributaire du présent lot pouvait être considéré comme défaillant dans le cas d'un retard, d'une mauvaise exécution ou d'une non-exécution de travaux, il était tenu de remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités signalés par la société, et ce, qu'il s'agisse de réclamations émises par la société, maître d'ouvrage ou par les occupants de l'ouvrage. Elle se prévaut également du cahier des clauses générales.
A. Sur les travaux supplémentaires
La société European Homes Centre rappelle que, dans le cadre de son assignation, la société MG Constructions sollicitait la somme de 51 084,80 € au titre de 5 factures impayées, dont 4 factures correspondaient à des travaux supplémentaires.
Elle affirme que la société MG Constructions détenait un marché forfaitaire, de telle sorte qu'elle devait justifier des demandes de travaux supplémentaires pour pouvoir les facturer.
Elle sollicite ainsi le débouté de la demande de condamnation au titre des travaux supplémentaires à hauteur de 8 823,78 €.
La société MG Constructions soutient seulement que certains des travaux facturés correspondaient à des travaux supplémentaires.
Sur ce,
La cour juge que nonobstant la signature d'un marché forfaitaire, des travaux supplémentaires peuvent être facturés sans modification du marché initial.
Cependant, la société MG Constructions a la charge de la preuve de la demande ou de l'acceptation desdits travaux par son donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage. Elle ne verse aucune pièce démontrant d'un accord contractuel sur ces travaux.
La cour confirme le jugement dont appel.
B. Sur les demandes au titre du solde du marché
La société MG Constructions fait valoir que le décompte général définitif n'a pas été contesté et qu'il lui reste dû la somme de 32 558,91 € comme retenu par le premier juge.
La société European Homes Centre argue que la société MG Constructions a versé aux débats une facture n°339 de 42 461,02 € HT correspondant à la situation n°7, mois de juillet 2017. Cette situation semblait être la dernière mais elle versait également une situation n°8 au mois de juillet 2019 pour un montant de 32 558,91 € HT, alors qu'elle n'était plus intervenue sur le chantier depuis juillet 2017 sans que l'on sache quelle situation devait être prise en compte d'autant que l'intimée avait par ailleurs sollicité le cumul des deux situations.
Elle soutient que la société MG Constructions ne prouve aucunement la réalité de sa créance au regard du marché forfaitaire qui lui a été alloué, en faisant passer le montant de juillet 2017 de 664 770 70 € HT à 699 000 € HT en juillet 2019.
Elle invoque un courriel adressé par MG Constructions le 21 novembre 2017 selon lequel la totalité du marché n'avait pas été exécutée, la société ayant menti au tribunal. Elle soutient avoir réglé la totalité des sommes facturées mais n'avoir réglé que 23 237,02 € HT sur la dernière situation présentée à hauteur de 44 429,16 € HT, ce, du fait des préjudices subis. Ainsi, MG Constructions ne pouvait demander que 21 192,14 € HT et non 32 558,91 € comme jugé par le tribunal.
Elle demande donc une fixation de la créance à 21 192,14 € HT.
Sur ce,
Selon le contrat de sous-traitance signé entre International Construction Est et MG Constructions sous-traitant, les travaux de maçonnerie sous-traités pour l'étaient au prix de 699 000,00 € HT.
La société MG se prévaut de sa situation n°8 du mois de juillet 2019, DGD.
La cour juge que le maître d'ouvrage a, au motif de préjudices, déduit de ses règlements des sommes demandées par la société MG Constructions. Il n'est pourtant pas démontré d'une gravité d'inexécution qui aurait pu autoriser le non-paiement total des factures.
Pour autant, il ressort du DGD daté du 31 juillet 2019 que la société MG Constructions avait déjà perçu 664 770,70 € et qu'après déduction d'une somme au titre du prorata, et 'participation assurances', elle a réclamé le solde sur la somme de 699 000, 00 € HT.
Or, la société European Homes Centre produit un décompte de MG Constructions de juillet 2017 duquel sur le marché total, le sous-traitant a déduit des sommes pour des prestations non réalisées, réclamant la somme de 44 429,16 € HT.
Les travaux non faits n'ont pas été déduits du DGD. En l'absence de réception, ce DGD peut être contesté par le maître d'ouvrage.
Sur la somme réclamée de 44 429,16 € HT, ont été réglés 23 237,02 €.
En considération des pièces produites, la cour infirme partiellement le jugement et condamne la société European Homes Centre à payer à la société MG Constructions la somme de 21 192,14 € HT avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure comme sollicité.
C. Sur le solde du compte prorata
La société European Homes Centre rappelle que le décompte de la société MG Constructions démontre que le compte prorata a été intégralement payé par chèque du 30 novembre 2017 à hauteur de 23 458,24 €, de telle sorte que la société intimée devrait être déboutée de sa demande comme retenu par le premier juge.
La société MG Constructions rappelle que le règlement du solde du compte prorata a été également sollicité pour un montant de 4 721,09 €, et qu'il n'a pas été réglé. Elle précise que cette facture ne correspond pas à des travaux supplémentaires mais à des frais engagés pour les besoins communs du chantier.
Sur ce,
La cour juge que la seule production par la société MG Constructions d'une facture n°607 qu'elle a établie à la date du 21 décembre 2019 de 3 934,24 € HT et correspondant au compte prorata est insuffisante pour prouver que cette somme est due.
Elle confirme le premier juge.
IV - Sur les demandes reconventionnelles de la société European Homes Centre :
Le tribunal a considéré au visa de l'ancien article 1275 du code civil, que le maître d'ouvrage ne pouvait pas opposer au sous-traitant des exceptions tirées du lien avec le donneur d'ordre.
1 Au titre des désordres :
La société European Homes Centre affirme que les travaux de maçonnerie exécutés par la société MG Constructions ont entraîné de nombreux désordres réparés par des entreprises tierces après mise en demeure du sous-traitant d'intervenir et qu'au contraire de ce que le premier juge a retenu, la jurisprudence considère que les exceptions sont pleinement opposables au sous-traitant lorsque le contrat de sous-traitance le prévoit expressément.
Elle expose que la société Sanipac a attiré son attention sur la dégradation de ses ouvrages endommagés par l'entreprise de maçonnerie qui a écrasé des tuyaux et conduits d'alimentation en eau et en gaz en coulant le béton.
Elle ajoute avoir mis en demeure MG Constructions de reprendre divers désordres le 24 février 2017 ainsi que lors des diverses réunions de chantier. En l'absence de reprise, elle a dû faire intervenir d'autres entreprises qui ont effectué les travaux pour un montant de 3 240 € TTC.
Elle indique également que certains murs des appartements étaient en béton banché et qu'il a fallu reprendre les fissurations des murs de soutien.
Elle argue ensuite avoir dû faire appel à la société Matam Aménagement pour exécuter les bétons désactivés qui ne l'avaient pas été par la société MG Constructions, ce, pour un montant global de 10 931,93 € HT.
Par ailleurs, la société European Homes Centre atteste qu'il a dû être repris par la société CNB Bâtiment la réfection du mur de clôture avec couvertine et la reprise d'un mur de garage, pour une somme totale de 11 900 € HT, somme en cohérence avec le décompte MG Constructions afférent au même poste pour 13 325,00 € hors taxes.
Enfin, l'appelante expose que la société International Construction Est a été contrainte de faire procéder à une Ferroscan de la façade des bâtiments pour un montant de 2 058 € TTC pour des désordres de fissurations apparus en façade.
Elle ajoute que la reprise de ces désordres n'a pas encore été chiffrée puisqu'elle attendait que la société MG Constructions reprenne l'ouvrage, d'où sa demande d'expertise.
Par conséquent, la société European Homes Centre sollicite qu'il soit déduit le montant de 26 071,93 € des sommes dues à la société MG Constructions.
La société MG Constructions soutient, qu'initialement, la société European Homes Centre indiquait que les malfaçons auraient généré un surcoût de 5 298 € TTC, puis cette somme a été portée à un montant de 28 237,10 € en se fondant sur les comptes-rendus de chantier.
Concernant la détection Ferroscan, la société intimée expose qu'il s'agissait d'une volonté de la société European Homes Centre d'effectuer ce contrôle et que ce contrôle était inutile dès lors que l'appareil ne pouvait détecter la présence de fers au-delà de 10 cm de profondeur et que les murs réalisés font 20 cm de profondeur.
Concernant les devis de reprises, la société MG Constructions rappelle que les interventions ont eu lieu dans les appartements, alors qu'elle ne travaillait pas en ces lieux.
Concernant les tuyaux de plomberie, elle affirme que la société Sanipac a laissé en attente ses tuyaux, verticalement au droit des emplacements de coffrages verticaux, de telle sorte que la société MG Constructions ne serait pas concernée par ce problème.
Sur ce,
La cour rappelle que la société European Homes Centre n'a pas de lien contractuel avec la société MG Constructions mais seulement avec la société International Construction Est qu'elle n'a pas appelé en la cause.
La cour observe que le maître d'ouvrage n'a pas entendu rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant.
La cour relève que le contrat de délégation du 20 mai 2016 prévoit que : 'Le règlement ne pourra avoir lieu que dans la limite des sommes dues par le maître d'ouvrage à la société International Construction Est au titre du marché principal',
Ce contrat ne prévoit pas la novation dont se prévaut le maître d'ouvrage.
La cour y ajoute que le contrat de sous-traitance précisait expressément dans le paragraphe 'Garantie de paiement' mentionnant la délégation de paiement que : 'En tout état de cause, l'éventuel agrément par le maître d'ouvrage ne peut jamais avoir pour conséquence la création d'un lien de droit quelconque entre eux, pas plus qu'une exonération partielle ou totale de la responsabilité de l'Attributaire du présent lot.'
La cour confirme le tribunal.
2 Au titre du retard :
La société European Homes Centre soutient que l'article 14 des CCG du contrat de sous-traitance prévoit que 'le planning général de l'opération est défini par la société. Il est communiqué à l'attributaire du présent lot à l'occasion des réunions de chantier'.
Elle argue que la société MG Constructions ne peut prétendre que les comptes-rendus de chantier ne fixent pas de planning puisque les premiers comptes-rendus donnent une date d'achèvement du bâtiment A au 4 novembre 2016 et que le chantier a été terminé qu'en septembre 2017.
La société appelante affirme qu'il ressort des comptes-rendus de chantier que la société intimée a accumulé un retard dès le début du chantier, d'une part, du fait d'une désorganisation interne, et d'autre part du fait des absences réitérées du chef de chantier de la société LMT, son sous-traitant.
Elle atteste que les retards réitérés ont été actés dans les comptes-rendus de chantier culminant 166 jours de retard pour le bâtiment A.
Elle sollicite des pénalités de retard à hauteur de 38 400 € arrondis à 38 000 € (8x50x24) + (12x10x24).
La société MG Constructions indique que la société appelante est tiers au contrat de sous-traitance, de telle sorte qu'elle ne peut se fonder sur les stipulations contractuelles du contrat de sous-traitance pour solliciter la condamnation de la société MG Constructions à lui devoir de prétendues indemnités de retard.
Elle affirme avoir toujours contesté l'application de pénalités de retard à son encontre estimant qu'aucun retard ne pouvait lui être imputé sur ce chantier, et qu'elle n'a jamais informé la société European Homes Centre que le chantier du bâtiment A devait être achevé le 4 novembre 2016.
Par ailleurs, elle affirme que le seul planning qui a été établi pour le chantier, l'a été à l'initiative d'elle-même, compte tenu de la carence du maître de l'ouvrage.
Sur ce
Pour les mêmes motifs que ci-avant, en l'absence de novation, la cour confirme les demandes fondées sur le seul article 1275 ancien du code civil.
VI - Sur la réception des travaux :
Selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Le tribunal a prononcé la réception des travaux au 31 juillet 2017.
Comme le soutient la société Axa, le tribunal ne pouvait pas prononcer la réception judiciaire des travaux alors que la société International Constructions Est, titulaire du marché de travaux, n'est pas partie dans l'instance.
La cour infirme le jugement et rejette la demande de fixation judiciaire de la réception.
VII - Sur la demande d'expertise :
La société European Homes Centre soutient que, nonobstant le fait qu'elle ne soit plus propriétaire du bien immobilier, elle a tout de même vocation à solliciter une expertise afin de fixer son préjudice en cas de recours de la copropriété à son encontre.
Elle indique avoir missionné la société Ginger CEBTP afin d'effectuer une analyse de ferraillages en façade, et qu'il ressort de ce rapport intervenu le 22 février 2018 qu'aucun ferraillage n'a été placé au niveau des rampants de toitures, que les murs ne présentent aucune continuité avec le chaînage en façade, outre une absence de ferraillage en tête de mur coïncidant avec des fissures rencontrées en tête de façade est.
De plus, la société appelante affirme avoir missionné Me [Y], huissier de justice à [Localité 5], ainsi que M. [X] et M. [J], experts judiciaires près la cour d'appel de Lyon.
Elle affirme qu'il ressort du rapport de M. [X] du 24 décembre 2019 que de nombreux désordres ont été constatés et qu'il met en évidence la responsabilité de la société Eurofaçade.
La société European Homes Centre atteste qu'il ressort du rapport de M. [J] différentes fissures mettant en cause une mauvaise mise en oeuvre des materiaux.
Elle argue que l'ensemble de ces éléments techniques démontrent des désordres affectant le gros 'uvre et un lien de causalité avec les travaux exécutés par la société MG Constructions.
La société appelante sollicite donc de la cour qu'elle ordonne une mesure d'instruction afin de vérifier les désordres rencontrés sur les murs de la copropriété, de vérifier si ces désordres sont la conséquence des travaux exécutés par la société MG Constructions et son sous-traitant LMT et de chiffrer la reprise de ces désordres.
La société MG Constructions rappelle que la société European Homes Centre n'est plus propriétaire du bien immobilier et que cet immeuble est soumis au statut de la copropriété. Elle affirme que seul le propriétaire des ouvrages est bien fondé à engager la responsabilité des constructeurs et à solliciter une expertise sur son ouvrage.
La société Axa France IARD sollicite que la société European Homes Centre soit déboutée de sa demande d'expertise dès lors qu'elle n'a pas qualité à agir.
Sur ce,
La société European Homes Centre ne détient plus de droit sur l'immeuble qui serait l'objet des opérations d'expertise et le syndicat des copropriétaires n'est pas dans la cause.
La cour confirme la décision dont appel sur ce point.
VIII - Sur la garantie de la société Axa France IARD :
Le tribunal a débouté MG Constructions de ses demandes à l'encontre de son assureur venu du rejet de la demande d'expertise.
La société European Homes Centre soutient que le tribunal a omis de statuer sur la garantie d'Axa laquelle dénie sa garantie au motif de l'absence de réception et de l'absence de désordres de nature décennale. Elle soutient que la garantie d'Axa est acquise pour les désordres caractéristiques des désordres de nature décennale. Elle demande donc la condamnation d'Axa à lui régler le coût des travaux de reprise du gros 'uvre.
La société MG Constructions sollicite au cas d'une expertise que la compagnie Axa soit appelée en cause au titre de la garantie décennale et qu'elle la garantisse de toute condamnation à son encontre.
La société Axa France IARD indique que la société MG Constructions a souscrit un contrat BTPlus auprès d'elle à effet du 1er janvier 2013 et résilié au 1er janvier 2018.
Sa garantie décennale n'est pas mobilisable au titre de la garantie 'responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale' dès lors que les conditions d'application de cette garantie supposent, d'une part, que les travaux aient été réceptionnés et, d'autre part, que les dommages allégués soient de nature décennale et résultent des travaux de construction que le sous-traitant a réalisé.
Elle argue que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable pour démontrer la nature décennale des désordres.
Elle soutient qu'il n'est pas établi que les travaux de la société MG Constructions soient à l'origine des désordres, de telle sorte que les conditions de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article 2.9 des conditions générales du contrat d'assurance ne sont pas remplies.
Sur ce,
La cour est saisie de l'omission de statuer du tribunal.
Elle juge que la société MG Constructions n'étant pas condamnée à réparer des désordres de nature décennale, les demandes contre la société Axa France IARD, doivent être rejetées.
IX - Sur les frais accessoires et les dépens :
La société appelante succombant, la cour confirme la decision attaquée sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.
Elle condamne également la société European Homes Centre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit du conseil d'Axa qui en a fait la demande.
En équité, elle est condamnée à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas de faire plus ample application des mêmes dispositions.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l'appel,
Vu la liquidation judiciaire de la société La Maçonnerie Technique,
Constate que l'instance a été interrompue à son égard et n'a pas été reprise,
Infirme le jugement en ce :
- qu'il a condamné la société European Homes Centre au paiement de la somme de 32 558,91 € au titre du décompte définitif outre intérêts à compter de la décision à intervenir,
- prononcé la réception judiciaire des travaux,
Statuant à nouveau sur ces points :
Condamne la société European Homes Centre au paiement de la somme de 21 192,14 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2018.
Rejette la demande de fixation judiciaire de la réception.
Confirme sur le surplus,
Y ajoutant,
Rejette les demandes à l'encontre de la société Axa France IARD,
Condamne la société European Homes Centre aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Frédéric Vacheron, avocat,
Condamne la société European Homes Centre à payer à la société Axa France IARD la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande sur le même fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT