Texte intégral
Numéro de rôle : 2026014194 PC : 2026/732
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 05 octobre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS PCB AGENCEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/09/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
27/07/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS PCB AGENCEMENT
[Adresse 3] SIREN : 484 571 922
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice AMIZET Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 17/09/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [C] [M], dirigeant de la société PCB GROUPE, SLU, société de droit andorran, représentant légal de la SAS PCB AGENCEMENT,
Me [H] de la SELARL [H] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [R], ès qualités,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 10.09.2026 et notamment :
que le dirigeant, fort de son expérience dans l'aménagement des tabacs presse loto, désormais retraité, souhaite poursuivre la période d'observation et démontrer que la société est capable de redresser la situation,
que ce redressement qui a débuté l'année dernière grâce à une forte diminution de la masse salariale passe par une restauration de la rentabilité et l'appui des autres sociétés du groupe,
que néanmoins, dans l'attente du contentieux en cours devant le TAE de LYON il apparaît que le redressement de la société est lié aux autres sociétés du groupe,
qu'en effet les différentes sociétés dirigées par le dirigeant ou les membres de sa famille interviennent toutes dans l'installation ou la rénovation des fonds de commerce de tabac presse loto et se répartissement les taches selon les marchés en fonction de leurs activités respectives le but étant de minimiser la durée des chantiers,
qu'il conviendra de s'assurer que les différentes sociétés du groupe, créancières de la société PBC AGENCEMENT pour 372000 euros, n'ont pas été fragilisées par les difficultés de la société débitrice, que dans cette perspective la désignation d'un administrateur judiciaire paraît opportune afin d'avoir une vision globale des perspectives de redressement et ce d'autant plus qu'à ce jour le dirigeant n'a transmis ni situation de trésorerie ni compte d'exploitation prévisionnel.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Monsieur [M], dirigeant a confirmé les observations du mandataire judiciaire, indiquant que la société et le groupe de société disposent d'un carnet de commandes conséquent, et sollicité la poursuite de la période d'observation se déclarant favorable à la nomination d'un administrateur judiciaire pour l'assister dans la perspective d'un redressement.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 10.09.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS PCB AGENCEMENT n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS PCB AGENCEMENT.
Conformément aux dispositions de l'article L621.4 al.4 du code de commerce il y aura lieu de désigner un administrateur judiciaire afin d'assister le dirigeant dans l'élaboration d'un éventuel plan de redressement.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
27/01/2027
, de la :
SAS PCB AGENCEMENT
[Adresse 3] SIREN : 484 571 922
Désigne la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Adresse 2] afin d'assister la société dans l'élaboration d'un éventuel plan de redressement.
Dit que la SAS PCB AGENCEMENT devra se présenter le
17.12.2026 à 15 heures 30
, assistée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
07/01/2027 à 09:30
la date à laquelle la SAS PCB AGENCEMENT devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment