Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYOZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYOZ
MINUTE N° 26/1123 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [U] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Me Virginie Farkas, avocate au barreau de Paris, vestiaire E1748
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [L] [A], assesseure du collège salarié
Mme [J] [Z], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Le 4 octobre 2024, Mme [B] s’est vu prescrire un arrêt de travail jusqu’au 27 octobre 2024.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a informé l’assurée sociale que cet arrêt ne serait pas indemnisé en raison de la transmission tardive de l’arrêt de travail parvenu le 28 octobre 2024 à la caisse, postérieurement à la fin de la période de repos prescrite.
Le 14 novembre 2024, Mme [B] a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision prise en sa séance du 6 janvier 2025.
Par requête du 3 février 2025, Mme [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet de sa demande.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2026.
Mme [B] a comparu et a oralement demandé au tribunal de lui accorder l’indemnisation de son arrêt du 4 octobre 2024 au 27 octobre 2024.
La caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a oralement demandé au tribunal de débouter la requérante de sa demande et de la condamner aux dépens.
MOTIFS :
Sur la demande de versement des indemnités journalières
Mme [B] soutient qu’elle a été hospitalisée trois jours et qu’elle a demandé à son employeur de transmettre son arrêt de travail à la caisse primaire, ce qu’il a omis de faire. Elle a donc elle-même adressé son arrêt lorsqu’elle a constaté qu’elle ne percevait pas les indemnités journalières. Elle souligne qu’elle est de bonne foi et qu’elle sollicite une tolérance.
La caisse soutient que l’arrêt litigieux lui est parvenu le 28 octobre 2024, soit après la période de repos prescrite.
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Aux termes de l’article R 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption du travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivants la date d’interruption de l’arrêt de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observées dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Il résulte, en outre, de l’article R 323-12 du même code que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1.
La preuve de l’envoi ou de la remise des documents médicaux pèse sur l’assuré et un organisme de sécurité sociale est bien fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible.
Seules l’ impossibilité d’agir ou l’hospitalisation de l’assuré sont exonératoires à l’obligation d’envoi des arrêts de travail dans les délais impartis.
La preuve de l’envoi ou du dépôt par l’assuré à la caisse de l’avis d’arrêt de travail dans les deux jours peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions, mais ne peut résulter des seules affirmations de l’assuré.
La réception par l’employeur du volet de l’avis de prolongation d’arrêt de travail qui lui est destiné n’établit pas la preuve de l’envoi de cet avis par l’assuré à la caisse, cette preuve ne pouvant davantage résulter des affirmations de l’assuré ( Soc. 4 avril 1996 pourvoi n°94-16.688 publié).
En l’espèce, il est constant que la caisse primaire a réceptionné le 28 octobre 2024 l’arrêt de travail de travail portant sur la période du 4 octobre 2024 au 27 octobre 2024. Mme [B] soutient qu’elle a été hospitalisée pendant trois jours et qu’elle a demandé à son employeur de le lui transmettre.
Cet arrêt a été réceptionné par la caisse le 28 octobre 2024, de sorte que la caisse primaire d’assurance-maladie n’ a pas été en mesure d’exercer son contrôle sur l’ensemble de la période d’arrêt considérée. La courte période d’hospitalisation ne constitue pas une cause susceptible d’expliquer un tel retard dans l’envoi de l’arrêt.
Quelque digne d’intérêt soit la situation de Mme [B], le tribunal, qui ne remet pas en cause sa bonne foi, qui est tenu d’appliquer les règles impératives auxquelles il ne peut déroger, considère que la décision de la caisse primaire de rejeter la demande d’indemnisation de cet arrêt est justifiée et la déboute en conséquence de sa demande.
Sur les dépens
Mme [B], qui succombe, est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS ;
-Déboute Mme [B] de sa demande ;
-Laisse les dépens à la charge de Mme [B].
La Greffière La Présidente
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