Texte intégral
JA/FC
Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 23/03447 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGJJ / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
[V] [B] [Y]
Contre :
S.A.R.L. CABINET [E]
Syndicat [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic la SARL CABINET [E]
Grosse : le
la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copies électroniques :
la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copie dossier
la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [V] [B] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A.R.L. CABINET [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
tous deux représentés par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSES
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Julie AMBROGGI, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Amandine CHAMBON et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu le 30 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, et après prorogation à ce jour, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d’un acte reçu le 07 mai 2007 en l’étude de Maître [X], notaire à [Localité 1], Madame [V] [Y] a acquis trois lots au sein d’un ensemble immobilier en copropriété situé à [Localité 4], et pour petite partie à [Localité 1], [Adresse 5], dénommé résidence “[Etablissement 1]”, désignés ci-après :
- lot numéro quatre-vingt trois (83) : au troisième étage du bâtiment C, un appartement de type 2 composé de : hall-couloir, séjour, chambre, cuisine, salle de bains, W.C et dressing, et les six cent quatre-vingt sept/cent millièmes (687/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales,
- lot numéro quatre-vingt dix sept (97) : au rez-de-chaussée du bâtiment C, le cellier numéro 42, et les vingt et un/cent millièmes (21/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
- lot numéro deux cent dix (210) : à l’extérieur, le parking numéro 19 et les vingt et un/cent millièmes (21/100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le règlement de copropriété du 28 janvier 1975 identifie également le lot 83 au sein du bâtiment C mais identifie le lot 97 au sein du bâtiment D de l’ensemble immobilier.
Faisant valoir que des erreurs de gestion ont été commises par le syndic de la copropriété, et qu’elle s’est vue facturer des charges du bâtiment D concernant son lot numéro 97, Madame [V] [Y] a, par acte en date du 30 août 2023, assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet [E], et la SARL Cabinet [E] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :
- à titre principal :
- de prononcer l’annulation de la convocation en assemblée générale du 10 mai 2023,
- de prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023,
- à titre subsidiaire :
- de prononcer l’annulation des résolutions numéro 4, 5, 6, 13, 14 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023,
- en tout état de cause :
- d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” de convoquer une nouvelle assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour passé ce délai,
- de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts :
- une somme de 1 676, 69 euros au titre des charges indument payées et préjudice matériel,
- une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront en outre les courriers recommandés adressés par Madame [Y] en vain, dont distraction au profit de la SCP Gounel Libert Pujo,
- de dispenser Madame [Y] de sa participation à l’intégralité des frais répétibles et irrépétibles, mais également de condamnation et des frais de procédure exposés ou mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/03447.
Le syndicat des copropriétaires et le syndic, représentés par le même conseil, ont soulevé un incident visant à dire irrecevables les demandes formulées par Madame [Y] à leur encontre.
Aux fins d’éviter toute difficulté procédurale, Madame [V] [Y] a, par acte en date du 30 janvier 2024, fait délivrer une seconde assignation au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic la SARL Cabinet [E], et à la SARL Cabinet [E].
La jonction des deux procédures a été ordonnée sous le numéro RG 23/03447.
Par une ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- déclaré recevable l’incident introduit par le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 2] Cabinet [E],
- déclaré recevable la demande de Madame [V] [Y] tendant à l’annulation de la résolution n°13 adoptée par l’assemblée générale du 07 juin 2023,
- déclaré recevable la demande de Madame [V] [Y] tendant à l’annulation de la résolution n°14 adoptée par l’assemblée générale du 07 juin 2023,
- déclaré recevable la demande de Madame [V] [Y] tendant à l’annulation de la résolution n°15 adoptée par l’assemblée générale du 07 juin 2023,
- dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes,
- réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, Madame [V] [Y] demande, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, du décret du 14 mars 2005 et de l’arrêté du 14 mars 2005 :
- à titre principal :
- de prononcer l’annulation de la convocation en assemblée générale du 10 mai 2023,
- de prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023,
- à titre subsidiaire :
- de prononcer l’annulation des résolutions numéro 4, 5, 6, 13, 14 et 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023,
- en tout état de cause :
- d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” de convoquer une nouvelle assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour passé ce délai,
- de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts :
- une somme de 1 676, 69 euros au titre des charges indument payées et préjudice matériel,
- une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance,
- une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront en outre les courriers recommandés adressés par Madame [Y] en vain, dont distraction au profit de la SCP Gounel Libert Pujo,
- de dispenser Madame [Y] de sa participation à l’intégralité des frais répétibles et irrépétibles, mais également de condamnation et des frais de procédure exposés ou mis à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] demandent, au visa des articles 10 et suivants du décret du 17 mars 1967, des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1240 du code civil :
- de dire et juger comme régulière l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” en date du 07 juin 2023,
- de débouter Madame [V] [Y] de ses demandes d’annulation tant de la convocation en date du 10 mai 2023 que de l’assemblée générale des copropriétaires du 07 juin 2023,
- de dire et juger comme régulières les résolutions n°4, 5, 6 ,13, 14 et 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “Renaissance”en date du 07 juin 2023,
- de débouter Madame [V] [Y] de ses demandes d’annulation des résolutions n°4, 5, 6 ,13, 14 et 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” en date du 07 juin 2023,
- de dire et juger qu’aucune faute n’est imputable tant au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic qu’à la SARL Cabinet [E], ès qualité de syndic,
- de dire et juger que Madame [V] [Y] ne justifie pas d’un quelconque préjudice subi,
- de débouter Madame [V] [Y] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre tant du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic que de la SARL Cabinet [E], ès qualité de syndic,
- de condamner Madame [V] [Y] à payer tant au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, représenté par son syndic, qu’à la SARL Cabinet [E], chacun, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.
La clôture de la procédure est intervenue le 27 mars 2026 selon ordonnance du même jour.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 07 mai 2026 et mise en délibéré au 30 juillet 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que :
- d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
- d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande principale de nullité de la convocation de l’assemblée générale du 10 mai 2023 et de l’assemblée générale du 07 juin 2023
Sur les informations de la feuille de présence
L’article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié par le décret n°2020-834 du 02 juillet 2020, dispose que : “Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.”
Aux termes de l’article 17-1 du décret précité, l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille de présence, lorsqu'elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraine pas nécessairement la nullité de l'assemblée générale dès lors qu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n'en est pas affecté.
Saisie à la suite d’un arrêt de cour d’appel qui avait procédé à l’annulation de deux assemblées au motif que la feuille de présence, si elle contenait bien les tantièmes généraux de chaque copropriétaire, ne mentionnait pas les tantièmes de parties communes spéciales, la cour de cassation rappelle que l’omission de mentions obligatoires de la feuille de présence peut être palliée par des éléments suffisants pour permettre l’identification des copropriétaires présents ou représentés et contrôler, par rapprochement avec les mentions du procès-verbal d'assemblée générale, les résultats des votes relatifs aux parties communes spéciales (Cass., 3e chambre civile, 28 janvier 2021, n° 19-17.906).
Au cas présent, Madame [Y] soutient :
- que la feuille de présence doit comporter plusieurs feuillets, notamment des feuillets par bâtiment, pour permettre de scinder les charges de copropriété et déterminer les majorités, en ce compris au titre des charges spéciales,
- qu’il appartient au syndic de rapporter la preuve d’un procès-verbal d’assemblée générale conforme à la feuille de présence dès lors que l’un des scrutateurs n’a jamais signé le procès-verbal notifié aux copropriétaires,
- que la feuille de présence devrait la mentionner comme copropriétaire du bâtiment D et l’inviter à voter aux résolutions de ce bâtiment dans la mesure où des charges de copropriété du bâtiment D lui sont imputées,
- que les mentions de la feuille de présence sont insuffisantes et ne peuvent pas être rapprochées aux mentions du procès-verbal d’assemblée générale, ce qui entraîne l’annulation de l’assemblée générale dans son intégralité,
- qu’elle n’a jamais voté pour les résolutions qui concernent le bâtiment D, ni eu accès aux parties communes et aux équipements du bâtiment D,
- que certaines résolutions, et notamment les résolutions numéros 13 et 15, ne mentionnent pas le nom et le nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision ou se sont abstenus.
De leur côté, le syndicat des copropriétaires et le syndicat exposent :
- que les mentions relatives à Madame [V] [Y] sont indiquées sur la feuille de présence et que les tantièmes qu’elle détient sont renseignés, la seule mention du lot 83 n’étant pas une cause d’irrégularité,
- que les deux scrutateurs ont régularisé la feuille de présence et que le procès-verbal a été signé par le président, la secrétaire et l’un des scrutateurs,
- que les éléments relatifs à la propriété de la demanderesse dont ses tantièmes qui ne sont pas remis en cause peuvent être déterminés par combinaison des éléments contenus et dans la feuille de présence et dans les procès-verbaux d’assemblée générale,
- que les copropriétaires opposants aux résolutions numéros 13 et 15 peuvent être déterminés au motif que les abstentionnistes et les “pour” sont renseignés,
- que Madame [Y] a été appelée à voter pour les charges du bâtiment D.
Il est tout d’abord observé que la feuille de présence a été signée par le président de séance et les deux scrutateurs élus et que le procès-verbal d’assemblée générale a été signé par le président de séance, la secrétaire de séance ainsi que par l’un des deux scrutateurs.
Il est constant que le défaut de signature par l’un des membres du bureau n’entraîne pas la nullité des décisions prises en l’absence d’élément de nature à établir la fausseté du contenu du procès-verbal (en ce sens : Cass., 3e chambre civile, 24 avril 2013, n° 12-13.330).
S’agissant plus particulièrement de la feuille de présence de l’assemblée générale du 07 juin 2023 versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et par le syndic, sont mentionnés en page 2 le prénom et le nom de Madame [Y], son adresse, le lot numéro 83 dont elle est propriétaire et qui correspond à son appartement, ainsi que le nombre total de tantièmes détenus, soit 729, qui correspond aux tantièmes détenus sur l’ensemble de ses lots.
Il est exact que la feuille de présence ne permet pas de connaître les tantièmes détenus précisément par la copropriétaire sur chacun de ses lots dans chacun des bâtiments de la copropriété. En effet, la feuille de présence se limite à évoquer de façon générale les 729 tantièmes détenus par Madame [Y] sans autre précision.
Pour autant, il doit être rappelé conformément aux dispositions précitées du décret n°67-223 du 17 mars 1967 que l’omission dans la feuille de présence du nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire n’entraîne l’annulation de l’assemblée générale que lorsque la lecture combinée de la feuille de présence et du procès-verbal d’assemblée générale ne permet pas d’identifier les copropriétaires et de contrôler les votes.
Or, sur ce point, le tribunal relève :
- qu’il n’est saisi que d’une demande en annulation de l’assemblée générale du 07 juin 2023 et n’a donc pas vocation à rechercher les votes passés de Madame [Y] lors des autres assemblées générales, mais qu’il observe néanmoins que la demanderesse était absente lors de certaines assemblées où des résolutions concernant le bâtiment D ont été votées, de sorte que celle-ci ne peut valablement prétendre avoir été empêchée de prendre part aux votes du bâtiment D,
- qu’il n’est pas prétendu par Madame [Y] qu’un vote relatif au bâtiment D est intervenu lors de l’assemblée générale du 07 juin 2023,
- que contrairement à ce qu’écrivent le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet [E] dans leurs conclusions, ni la résolution numéro 11 (pour laquelle Madame [Y] s’est abstenue) ni la résolution numéro 15 (en faveur de laquelle Madame [Y] a voté) ne concernent le bâtiment D,
- que si la demanderesse prétend que des charges concernant le bâtiment D lui ont été imputées sans qu’elle prenne part au vote des résolutions qui concernent ce bâtiment, le tribunal ne trouve pas, parmi les résolutions de l’assemblée générale litigieuse, de résolutions qui concernent exclusivement le bâtiment D,
- qu’il n’est donc pas démontré que Madame [Y] aurait été empêchée de voter sur les charges du bâtiment D ou qu’il ne serait pas possible de déterminer si elle a voté ou non sur les charges de ce bâtiment lors de l’assemblée générale du 07 juin 2023.
En conséquence, la demanderesse ne peut pas faire grief au syndicat des copropriétaires et au syndic de s’être abstenus de mentionner l’existence de 21 tantièmes détenus au titre du lot numéro 97 pour son cellier dès lors qu’il n’y a aucune impossibilité d’identifier les copropriétaires présents ou représentés et de contrôler les résultats des votes puisqu’aucun vote sur les parties communes du bâtiment D n’est intervenu.
Enfin, si la demanderesse soutient que le nom et le nombre de voix des copropriétaires ne sont pas mentionnés dans les résolutions numéros 13 et 15, il y a lieu de relever que les noms des copropriétaires qui ont voté pour et qui se sont abstenus sont renseignés, ce qui permet, par le calcul des tantièmes, de retracer les votes de chacun des copropriétaires.
Dans ces conditions, l’argumentation de Madame [Y] tirée d’une supposée méconnaissance des formalités de la feuille de présence de l’assemblée générale du 07 juin 2023 doit être considérée comme inopérante et sera écartée.
Sur les droits fondamentaux de la copropriétaire
En application de l’article 22 I alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Sur ce fondement, Madame [Y] explique :
- que son cellier n’est pas relié au bâtiment D mais au bâtiment C, celle-ci n’ayant aucun accès au bâtiment D et ne disposant d’aucun élément d’équipement qui donne accès à ce bâtiment,
- que les charges du bâtiment D ont commencé à lui être imputées à partir de 2019, de sorte que le syndic était bien conscient de la difficulté,
- que contrairement à ce que prévoyait initialement le règlement de copropriété, le passage initial entre les bâtiments a été obstrué par la création d’une nouvelle cave,
- que ses droits fondamentaux de vote ne sont pas respectés car elle n’est pas appelée à voter en ce qui concerne le bâtiment D,
- que le syndic ne produit que les plans initiaux du bâtiment et non pas ceux qui ont été actualisés après la modification des lieux,
- que l’absence de contestation des assemblées générales ultérieures n’emporte pas reconnaissance de la validité de l’assemblée générale litigieuse.
En réponse, le syndicat des copropriétaires et le syndic soutiennent :
- qu’il est erroné pour Madame [Y] de considérer que le lot numéro 97 est inclus dans le bâtiment C au motif que le règlement de copropriété le localise dans le bâtiment D,
- qu’il s’agit en fait d’une erreur du notaire lors de la vente du 07 mai 2007,
- que seul le règlement et l’état descriptif de division règlementent l’imputabilité des charges,
- que l’assemblée générale du 07 juin 2023 n’évoque aucune résolution spécifique au bâtiment D, hormis la numéro 11 et la numéro 15 pour laquelle Madame [Y] a pris part aux votes,
- qu’elle n’a pas contesté les assemblées générales de 2024 et de 2025 aux termes desquelles elle a été amenée à se prononcer s’agissant de charges afférentes soit au bâtiment C, soit au bâtiment D,
- que le plan fourni par Madame [Y] est trompeur et que le cellier numéro 40 n’a nullement procédé à quelque obstruction que ce soit, de sorte qu’en tout état de cause l’imputabilité des charges résulte uniquement de la situation du cellier dans le bâtiment D et donc des tantièmes afférents.
Au cas présent, il apparaît que la lecture du règlement de copropriété permet de constater que le lot numéro 97, qui correspond au cellier numéro 42, appartient au bâtiment D, tout comme les celliers numéros 38 à 52. A l’inverse, le tribunal observe que le règlement de copropriété indique que les celliers 29 à 37 appartiennent quant à eux au bâtiment C.
Il est dès lors vraisemblable que l’acte de vente de Madame [Y] comporte une erreur matérielle lorsqu’il mentionne que le lot numéro 97 appartient au bâtiment C puisque cela ne ressort pas du règlement de copropriété.
Il est d’ailleurs produit un courriel de l’étude notariale en date du 04 janvier 2022 adressé au syndic de la copropriété aux termes duquel : “(...) après vérification dans le règlement de copropriété de l’immeuble, le lot 97 correspondant au cellier numéro 42 au rez-de-chaussée est situé dans le bâtiment D. L’acte de vente du 7 mai 2007 comporte une erreur purement matérielle (faute de frappe).”
Pour démontrer que son cellier est toutefois dans le bâtiment C, Madame [Y] verse aux débats un plan de ce bâtiment. Il est relevé qu’elle a annoté ce plan de façon manuscrite pour y renseigner l’endroit où se situerait le cellier numéro 42. Le tribunal observe néanmoins que le plan mentionne numériquement, à la même place que l’annotation de Madame [Y], un autre numéro de cellier, en l’occurence le numéro 33 qui, lui, figure bien dans le bâtiment C conformément au règlement de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet [E] produisent un autre plan, sur lequel le cellier numéro 42 apparaît numériquement, et qui permet de constater qu’il n’est pas localisé au même endroit que le situe Madame [Y].
Il s’ensuit de ces éléments que le cellier dont la demanderesse est propriétaire est, conformément au règlement de copropriété, inclus dans le bâtiment D.
Il est indifférent que le syndic ait, antérieurement à 2020, limité les charges de Madame [Y] au seul bâtiment C, l’absence de charges sur le bâtiment D n’étant pas un élément de nature à démontrer que le cellier dont elle est propriétaire serait dans le bâtiment C.
En outre, l’unique photographie versée aux débats, à savoir la porte du cellier numéro 40 qui a supposément obstrué les passages entre les bâtiments C et D, ne permet pas à la juridiction de prendre utilement connaissance de la configuration des lieux. En effet, Madame [Y] allègue de la création d’un cellier et de l’impossibilité pour elle d’accéder à son cellier au moyen du bâtiment D sans produire d’élément suffisamment probant en ce sens, comme par exemple un constat de commissaire de justice.
En tout état de cause, la fermeture d’un passage entre les bâtiments C et D, au demeurant non démontrée, ne modifie pas la localisation du cellier numéro 42 dans le bâtiment D.
Compte tenu de ces éléments, Madame [Y] dispose donc, en sa qualité de copropriétaire d’un lot appartenant au bâtiment D, du droit de prendre part au vote des résolutions qui concernent ce bâtiment.
Or, conformément à ce qui a été développé ci-dessus, il n’est pas démontré que la demanderesse n’aurait pas pris part aux votes des charges du bâtiment D lors de l’assemblée générale du 07 juin 2023 dans la mesure où aucun vote spécifique à ce bâtiment n’est intervenu.
L’attestation de Monsieur [Z] [F], copropriétaire, aux termes de laquelle il indique que Madame [Y] était présente aux assemblées générales et qu’elle n’a pas été appelée à voter pour les résolutions du bâtiment D ne saurait caractériser un tel empêchement, en l’absence de précision quant aux assemblées générales concernées et alors que seule l’annulation de l’assemblée générale du 07 juin 2023 est sollicitée.
L’ensemble de ces éléments conduit la juridiction à considérer que Madame [Y] ne démontre pas que ses droits de copropriétaire n’ont pas été respectés.
A titre surabondant, il est précisé qu’il n’appartient pas au tribunal de déterminer le bien-fondé de l’imputabilité des charges par le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, l’assemblée générale des copropriétaires étant souveraine pour effectuer toute modification de ce règlement.
Partant, Madame [Y] sera déboutée de ses demandes de prononcer l’annulation de la convocation en assemblée générale du 10 mai 2023 et de prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023.
Sur les demandes subsidiaires d’annulation des résolutions 4, 5, 6, 13, 14 et 15 de l’assemblée générale du 07 juin 2023
Sur la résolution numéro 4
Aux termes de l’article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I.-Pour la validité de la décision :
1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2° Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel.
Sur ce fondement, Madame [Y] soutient :
- que la SARL Cabinet [E] a adressé, par simple mail du 30 juin 2023 et postérieurement à l’assemblée générale du 07 juin 2023, un nouveau relevé de compte qui n’a fait l’objet d’aucune approbation, reconnaissant ainsi que celui annexé à la convocation était erroné,
- que la copropriété a approuvé les comptes annuels tout en demandant au syndic de modifier certaines dépenses comportant une erreur d’affectation, et qu’il peut être reproché au syndic de ne pas avoir conseillé au syndicat des copropriétaires de rejeter l’approbation des comptes dès lors qu’il n’est pas concevable que les comptes soient approuvés sous condition,
- que l’absence d’approbation en assemblée générale d’un état financier définitif entraîne nécessairement une modification de l’ensemble des charges, et par voie de conséquence, une modification de l’affectation des charges individuelles.
De leur côté, le syndicat des copropriétaires et le syndic exposent :
- qu’un état financier était annexé à la convocation pour l’assemblée générale du 07 juin 2023,
- que c’est en considération de ces éléments que des précisions ont pu être apportées par l’assemblée générale lors du vote sur la répartition de certaines dépenses et factures,
- que cette résolution a été adoptée à la quasi-unanimité, de sorte que si une difficulté existait, Madame [Y] n’aurait pas été la seule copropriétaire à voter en défaveur de l’approbation des comptes,
- que les comptes ont donc été approuvés, sous certaines réserves, de sorte qu’un nouveau décompte a été transmis à titre informatif,
- que la difficulté évoquée par Madame [Y] tend uniquement à une réaffectation des dépenses et des charges sans influer sur le cumul des charges.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général sont annexés à la convocation du 10 mai 2023 dont Madame [Y] a été destinataire, ce que celle-ci ne conteste pas, faisant uniquement valoir qu’un décompte rectifié lui a été adressé et n’a donc pas fait l’objet d’un vote par l’assemblée générale.
Sur ce point, le tribunal observe que le total des dépenses du relevé de charges courantes du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 s’élève à 240 707, 42 euros.
Aux termes de la résolution numéro 4, l’assemblée générale a voté l’approbation des comptes avec les précisions suivantes :
- la facture SBTP de 624 euros sera mise en charges communes générales,
- la facture SAPIAN de 346, 50 euros doit être passée en clé 11 charges bât A,
- la répartition de charges sera prise en compte selon les relevés de proxiserve,
- Madame [A] a signalé que le relevé Idex a été transmis le 02 juin par courrier.
Aucune disposition n’interdit au syndicat des copropriétaires d’approuver les comptes sous certaines réserves, cet élément n’étant pas susceptible de constituer une irrégularité.
S’agissant plus spécifiquement de la communication par le syndic d’un nouveau relevé de charges courantes par un courriel du 30 juin 2023 en raison d’une “tarification de chauffage erronée”, il doit être relevé que le montant total des dépenses est identique à celui contenu dans le relevé annexé à la convocation, soit 240 707, 42 euros.
La différence entre les deux relevés se situe uniquement dans la répartition des charges, en considération des dépenses qui ont été affectées différemment selon les consommations de chacun des copropriétaires.
En conséquence, la communication ultérieure d’un nouveau décompte de charge corrigé en raison d’une erreur de facturation, qui n’affecte pas le montant total des dépenses approuvé en assemblée générale, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la résolution portant approbation des comptes.
Madame [Y] sera donc déboutée de sa demande aux fins de prononcer l’annulation de la résolution numéro 4 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023.
Sur la résolution numéro 5
Selon l’article 18 II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé de la gestion comptable et financière du syndicat.
Pour demander l’annulation de la résolution numéro 5, Madame [Y] rappelle :
- qu’elle et plusieurs copropriétaires ont voté contre cette résolution compte tenu des fautes de gestion du syndic,
- que le syndic a implicitement avoué ses torts en transmettant, après approbation des comptes, un nouveau décompte erroné,
- que l’établissement d’un décompte rectificatif n’a pas fait l’objet d’un vote et ne peut pas être informatif.
Le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet [E] soutiennent quant à eux :
- que ce n’est pas parce que certains copropriétaires partagent une position ou un vote que cette position ou ce vote sont justifiés et entraînent de facto l’irrégularité d’une résolution,
- que les fautes de gestion alléguées ne sont pas démontrées,
- que Madame [Y] n’établit pas en quoi le nouveau décompte comporterait des erreurs.
En l’espèce, il convient de rappeler que la résolution numéro 5, par laquelle l’assemblée générale a donné quitus au syndic pour sa gestion de l’exercice arrêté au 31 décembre 2022, a été adoptée à la majorité des tantièmes exprimés des copropriétaires présents ou représentés.
Ainsi qu’il a été rappelé précédemment, d’une part, le syndic a bel et bien adressé les documents visés à l’article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 en même temps que la convocation pour l’assemblée générale. D’autre part, la communication ultérieure d’un relevé de charges qui ne modifie pas le montant total des dépenses ne constitue pas une violation des modalités de l’article 11 précité et n’emporte pas annulation de la résolution litigieuse.
Par ailleurs, Madame [Y] ne démontre pas les inexactitudes qui affecteraient selon elle le décompte rectificatif adressé par le syndic.
Ainsi, celle-ci sera déboutée de sa demande aux fins d’annuler la résolution numéro 5 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023.
Sur la résolution numéro 6
L’article 14-3 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Sur ce fondement, Madame [Y] fait valoir :
- que l’état financier de la copropriété comportant des erreurs, l’établissement d’un budget prévisionnel, par définition réfléchi à partir de l’exercice clos, ne saurait être validé au travers de cette assemblée générale qu’elle considère particulièrement contestable,
- que si les défendeurs reconnaissent une modification de l’état financier et des comptes écoulés, le budget prévisionnel voté sur un décompte faux ne peut être régulièrement approuvé,
- que le budget prévisionnel ne peut non plus être calculé sur un état financier qui n’existait pas au moment où le budget prévisionnel a été voté.
Le syndicat des copropriétaires et le syndic s’opposent à cette argumentation au motif que :
- l’assemblée générale du 07 juin 2023 a approuvé un cumul de charges établi à la somme de 240 707, 42 euros pour l’année civile 2022, ainsi qu’un budget prévisionnel de 231 432 euros pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2024, que la problématique soulevée quant au décompte afférent aux charges de l’année 2022 ne concernait que la réaffectation de certaines dépenses et que cette problématique n’a aucune influence sur le prévisionnel des dépenses à venir ou à projeter,
- que les comptes ont été approuvés par la résolution numéro 4,
- qu’un état financier a été communiqué à chaque copropriétaire, de sorte que le syndicat des copropriétaires pouvait parfaitement voter quant à la résolution numéro 6.
Au cas présent, la résolution numéro 6 par laquelle l’assemblée générale approuve le budget prévisionnel joint à la convocation, arrêté à la somme de 231 432 euros pour l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, a été adoptée à la majorité des tantièmes exprimés des copropriétaires présents ou représentés.
L’état financier et son compte de gestion général, ainsi que le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté ont été transmis aux copropriétaires lors de l’envoi des convocations.
Le cumul de charges à répartir de 240 707, 42 euros a été approuvé par l’assemblée générale et le décompte rectifié n’a pas modifié ce montant de 240 707, 42 euros.
Il s’ensuit de ces éléments que c’est à partir de ces éléments comptables approuvés que la résolution numéro 6 a été valablement adoptée.
En conséquence, Madame [Y] sera déboutée de sa demande aux fins d’annuler la résolution numéro 6 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023.
Sur la résolution numéro 13
Conformément à l’article 17 alinéa 3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
En application des articles 206 et 209 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi [Localité 5], les syndicats des copropriétaires disposaient d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes spéciales et aux parties communes à jouissance privative. A cette fin, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
Un délai était donc imparti jusqu’au 23 novembre 2021.
Ce délai est devenu sans objet depuis la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, laquelle prévoit désormais que la question de la mise en conformité doit être inscrite à l’ordre du jour de chaque assemblée générale sans délai impératif.
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.
Madame [Y] explique :
- que les copropriétaires opposants ne sont pas mentionnés,
- qu’elle avait, à plusieurs reprises, sollicité la modification du règlement de copropriété en ce qu’il affectait un certain nombre de celliers, parties intégrantes du bâtiment C, au bâtiment D et que le syndic a rédigé la convocation en mentionnant la mise en conformité du règlement de copropriété en application des articles 206 et 209 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 5],
- qu’il est de la responsabilité du syndic d’avertir les copropriétaires des obligations législatives et des délais de mise en conformité des biens en copropriété,
- qu’entre le 24 novembre 2021 date butoir fixée par la loi [Localité 5], et la promulgation de la loi du 21 février 2022, le syndicat de copropriété était dans l’illégalité,
- que le devis de l’entreprise pour réaliser l’audit n’a pas été joint à la convocation en assemblée mais transmis par mail postérieurement,
- que le syndic a omis de rappeler qu’il existe désormais une mise en concurrence des syndics a minima tous les trois ans.
Le syndicat des copropriétaires et le syndic soutiennent quant à eux :
- qu’aux termes de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS, pour les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, la date butoir du 23 novembre 2021 a été supprimée,
- que dorénavant, le syndicat des copropriétaires devra inscrire la question de la conformité à chacun des ordres du jour des assemblées générales jusqu’à adoption de celle-ci à la majorité des voix exprimées,
- que le devis de l’entreprise Nomade Process a été annexé à la convocation,
- que Madame [Y] n’est pas fondée à solliciter l’annulation d’une résolution à laquelle elle a donné à son approbation.
En l’espèce, il convient d’observer que la résolution numéro 13 concerne la mise en conformité du règlement de copropriété et la décision de réaliser un audit du règlement de copropriété actuel, laquelle résolution a été votée par Madame [Y] et rejetée à la majorité des tantièmes exprimés des copropriétaires présents ou représentés.
Il est constant que les copropriétaires opposants sont ceux qui ont voté contre la résolution adoptée ou pour la résolution rejetée.
Dès lors, Madame [Y] est en droit de contester les décisions de l’assemblée générale du 07 juin 2023 en faveur desquelles elle a voté dans l’hypothèse où les résolutions ont été rejetées.
Il est exact que les noms des copropriétaires qui se sont opposés à cette résolution ne sont pas mentionnés. Il est toutefois indiqué le nombre de tantièmes des copropriétaires opposants, en l’occurence 38 515 tantièmes, ainsi que les noms et le nombre de voix des copropriétaires favorables à la résolution et des copropriétaires qui se sont abstenus. Il est donc aisé de déduire que les copropriétaires qui se sont opposés à cette résolution sont tous les autres copropriétaires qui étaient mentionnés sur la feuille de présence.
S’agissant plus particulièrement des dispositions de la loi [Localité 5], Madame [Y] n’explique pas en quoi le fait pour le syndicat des copropriétaires de s’être abstenu de procéder à la mise en conformité du règlement de copropriété entre le 23 novembre 2021 et la promulgation de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 est susceptible d’entraîner l’annulation de la résolution numéro 13.
La question de la mise en conformité du règlement de copropriété a été soumise à l’assemblée générale conformément aux dispositions susvisées. Quant à la responsabilité de la SARL Cabinet [E] d’avertir les copropriétaires des obligations législatives et des délais de mise en conformité des biens en copropriété tel que l’allègue Madame [Y], force est de constater à la lecture de la résolution litigieuse que le syndic a bien effectué un tel rappel.
Contrairement à ce que prétendent les défendeurs, le devis de la société Nomade Process n’a pas été annexé à la convocation de l’assemblée générale. En revanche, il a été adressé aux copropriétaires le 12 mai 2023, soit plusieurs jours avant l’assemblée générale, et a fait l’objet d’une discussion entre les copropriétaires lors de l’assemblée générale : “Ayant été informée de l’obligation de mise en conformité du règlement de copropriété prévue par les articles 206 et 209 de la loi [Localité 5], et après avoir étudié le devis joint à la convocation, l’assemblée générale décide de faire réaliser un audit du règlement de copropriété par Nomade Process (...).” C’est donc bien en considération du devis en question que les copropriétaires ont pu être amenés à se prononcer. Cette résolution a toutefois fait l’objet d’un rejet de la part de l’assemblée générale.
Enfin, Madame [Y] ajoute que le syndic a omis de rappeler qu’il existe désormais une mise en concurrence des syndics a minima tous les trois ans, sans en tirer de quelconques conséquences, ni établir un lien avec la résolution numéro 13 dont elle demande l’annulation.
Partant, la demande d’annulation de la résolution numéro 13 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023 sera rejetée.
Sur la résolution numéro 14
Selon l’article 14 alinéa 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Madame [Y] soutient :
- que la manière dont cette résolution a été inscrite à l’ordre du jour trahit la volonté du syndic de copropriété d’en obtenir le rejet,
- qu’elle avait formé la même demande lors de l’assemblée générale du 21 mai 2015, que celle-ci avait été adoptée et qu’il n’existe aucun motif légitime à ce revirement de situation en 2023, notamment au regard du principe d’égalité des copropriétaires,
- qu’il est de la responsabilité du syndic d’attirer l’attention des copropriétaires sur les conséquences pour le syndicat des copropriétaires de s’opposer soudainement à une résolution qu’ils avaient précédemment acceptée dans les mêmes termes,
- que cette résolution est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires car prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Les défendeurs s’opposent à l’annulation de ladite résolution au motif que le syndicat des copropriétaires peut toujours revenir sur une décision antérieure, que si Madame [Y] se prévaut d’une méconnaissance du principe d’égalité entre copropriétaires, elle n’apporte aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé, et que l’élalage des arbres, réalisé en 2019, ne s’effectue pas tous les ans.
En l’espèce, il apparaît que l’assemblée générale du 21 mai 2015 a voté en faveur de l’élagage des érables situés à proximité immédiate du parking de Madame [Y] pour un montant de 1 200 euros TTC.
Si la demanderesse a, de nouveau, sollicité l’élagage des branches d’arbres qui surplombent son parking, il convient de rappeler que l’assemblée générale est en droit de s’opposer à cette demande, étant précisé qu’il est indifférent que cette même demande ait pu être accueillie lors d’une précédente assemblée générale, sans que le rejet de l’assemblée générale constitue une cause d’annulation.
En outre, si Madame [Y] fait valoir qu’il existe un abus de majorité, elle ne démontre pas, d’une part, que le rejet de cette résolution serait contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, ni, d’autre part, que les arbres seraient susceptibles d’occasionner des dégâts et porter atteinte à la sécurité des copropriétaires.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande aux fins d’annuler la résolution numéro 14 de l’assemblée générale du 07 juin 2023.
Sur la résolution numéro 15
Madame [Y] soutient que la résolution numéro 15 n’aurait pas dû faire l’objet d’un vote s’agissant d’un élément de sécurité des parties communes et qu’il aurait été pris une décision non portée à l’ordre du jour en lieu et place de la résolution, ce qui justifie selon elle l’annulation du vote, contraire au principe d’unicité du vote.
En l’espèce, la résolution numéro 15 concerne le vote du remplacement d’un luminaire entre les place de stationnements 21 et 22. Cette résolution, en faveur de laquelle la demanderesse a voté, a été rejetée à la majorité des tantièmes exprimés des copropriétaires présents ou représentés.
L’argumentation de Madame [Y] quant au fait qu’une décision non portée à l’ordre du jour aurait été prise à la place de la résolution numéro 15, par son usage du conditionnel et en l’absence de démonstration en ce sens, n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la résolution numéro 15.
Il s’ensuit de ces éléments qu’elle sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur la demande de convocation d’une nouvelle assemblée générale
Dans la mesure où ni l’assemblée générale du 07 juin 2023, ni les résolutions 4, 5, 6, 13, 14 et 15 de cette assemblée générale n’ont été annulées, la demande aux fins d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” de convoquer une nouvelle assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour passé ce délai, ne peut prospérer.
En conséquence, elle sera rejetée.
Sur la responsabilité délictuelle du syndic
En application des articles 1240 et suivants du code civil, un copropriétaire est fondé à intenter une action en responsabilité civile délictuelle à l'encontre du syndic dès lors qu'il apporte la preuve d'un préjudice personnel et direct trouvant sa cause dans une faute commise par le syndic.
En vertu de l’article 10 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Sur ce fondement, Madame [Y] expose :
- qu’elle se voit imputer par le syndic des charges liées au bâtiment D alors qu’elle n’a jamais eu accès à ce bâtiment,
- que nonobstant l’inutilité pour elle des dépenses exposées par le bâtiment D, le syndic lui impute des charges telles que la réfection des paliers à la fois pour le bâtiment C et le bâtiment D,
- que les charges relevant de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 doivent être réparties en fonction de l’utilité objective des services collectifs et éléments d’équipements communs pour le lot, de sorte que sans accès ni alimentation du lot numéro 97 par le bâtiment D, elle doit en être exonérée,
- que la multitude des fautes de gestion met en péril la copropriété et par voie de conséquence son patrimoine propre,
- qu’alors qu’elle règle des charges liées à la réfection des peintures des parties communes, dont les devis ont été votés en assemblée générale, le syndic n’a jamais émis de réserves sur la qualité du travail effectué, et qui laisse pourtant à désirer,
- que le syndic tente de la discréditer, notamment en lui reprochant le changement de sa porte d’entrée alors qu’elle a été victime d’un cambriolage, tout en passant sous silence les installations de volets roulants, de portes d’entrées, d’une borne solaire, de lustres dans les parties communes, non identiques aux précédents, et sans autorisation demandée en assemblée générale,
- qu’en faisant approuver par une copropriété un budget fondé sur un état financier erroné, et en n’organisant pas un nouveau vote de ce budget, le syndic de copropriété commet une faute dans la gestion de la copropriété,
- que de manière très régulière, le syndic de copropriété porte à l’ordre du jour des honoraires pour les travaux qui ne correspondent pas au contrat de syndic qu’il a fait signer.
En réponse, le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet [E] font valoir :
- que le syndic impute à Madame [Y] des charges calculées en fonction des tantièmes qu’elle détient,
- qu’elle n’est pas empêchée de voter quant aux résolutions du bâtiment D,
- que les travaux de peinture ont été réceptionnés avec les membres du conseil syndical, que le président du conseil syndical s’est déplacé pour constater les travaux mais que les peintres ont expliqué que la peinture “n’accrochait” pas sur la porte de Madame [Y], porte blindée changée sans autorisation de l’assemblée générale, de sorte qu’il n’y avait aucune raison objective de ne pas régler les factures,
- que Madame [Y] s’est abstenue de contester les assemblées générales de 2024 et de 2025, ce qui démontre selon eux un défaut de cohérence.
Au cas présent, il est suffisamment établi par les développements précédents que le cellier numéro 42, lot numéro 97, de Madame [Y] est localisé dans le bâtiment D, ce qui explique que les charges relatives à ce bâtiment lui soient imputées à proportion des tantièmes détenues sur ce lot.
Si la demanderesse fait valoir l’inutilité pour elle des dépenses exposées dans le bâtiment D, il convient toutefois de rappeler que c’est en vertu du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division que la SARL Cabinet [E] procède à l’appel des charges, seule l’assemblée générale des copropriétaires étant en mesure d’y apporter des modifications.
Il ne peut ainsi pas être reproché au syndic une quelconque faute de gestion sur ce point. Madame [Y] ne peut donc pas prétendre qu’elle s’est acquittée de charges indues, de sorte qu’aucun préjudice matériel n’est caractérisé et qu’il ne sera pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 1 676, 69 euros.
Quant aux reproches de Madame [Y] sur la qualité des travaux effectués et le supposé manque de suivi du syndic, les griefs qu’elle formule ne résultent que de ses simples déclarations et réclamations auprès du conseil syndical, sans que la demanderesse soit en mesure de les corroborer par des éléments objectifs (constats de commissaire de justice, expertises...).
Par ailleurs, il doit être rappelé que les comptes ont été approuvés aux termes des différents procès-verbaux d’assemblées générales sans qu’il soit relevé qu’ils ont été fondés sur un état financier erroné.
Les autres fautes du syndic alléguées par Madame [Y] ne sont pas davantage démontrées et ne ressortent pas des pièces versées aux débats, de sorte que l’argumentation formée en ce sens sera considérée comme inopérante.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [Y] ne démontre pas que la SARL Cabinet [E] ou le syndicat des copropriétaires ont commis des fautes qui entraîneraient pour elle un préjudice personnel et direct.
Au surplus, le fait pour la demanderesse d’avoir réalisé plusieurs courriers et réclamations auprès de différents interlocuteurs et le sentiment d’être discréditée par les défendeurs sont insuffisants à caractériser l’existence d’un préjudice moral.
Madame [Y] sera donc déboutée de ses demandes en paiement de la somme de 1 676, 69 euros au titre des charges indument payées et préjudice matériel et de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [V] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [V] [Y], condamnée aux dépens, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et à la SARL Cabinet [E], ensemble, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.
Madame [V] [Y], partie perdante, sera déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur la dispense aux frais de procédure
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Dès lors que Madame [V] [Y] échoue dans ses prétentions, elle sera déboutée de sa demande aux fins d’être dispensée de participer à l’intégralité des frais de procédure.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] aux fins de prononcer l’annulation de la convocation en assemblée générale du 10 mai 2023 ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] aux fins de prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023 ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] aux fins de prononcer l’annulation des résolutions numéro 4, 5, 6, 13, 14 et 15 de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” du 07 juin 2023 ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] d’enjoindre au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]” de convoquer une nouvelle assemblée générale, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 200 euros par jour passé ce délai ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] aux fins de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E] à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts, la somme de 1 676, 69 euros au titre des charges indument payées et préjudice matériel et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et de jouissance ;
CONDAMNE Madame [V] [Y] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [V] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence “[Etablissement 1]”, pris en la personne de son syndic, et la SARL Cabinet [E], ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [V] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de dispense de Madame [V] [Y] de participer aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE