Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle: 2025F1677Numéro de Procédure Collective: 2025RJ579Numéro Parquet: 25 / 29 / 0579
SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES [Adresse 1] Assistée par Maître VOLLE Julien de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN, avocat, [Adresse 2]
Représentants légaux : Monsieur [X] [D] [W] [Adresse 3]
Monsieur [X] [M] [T] [Adresse 4]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le cinq novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :
* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Esteban MARIN, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
* le Ministère Public avisé,
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au douze novembre deux mille vingt-cinq.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour douze novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe
A la date du 31/10/2025, Monsieur [X] [D] [W] et Monsieur [X] [M] [T] représentants légaux de la SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES, ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de leur entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Attendu que la SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 11/04/2002, sous le numéro 441 339 900 pour l'activité d'acquisition et commercialisation de vins et de tous autres produits issus de l'agriculture et des productions régionales, activité de conditionnement et de stockage des produits ci-dessus désignés.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [X] [D] [W] né le [Date naissance 1]1962 à [Localité 1] et Monsieur [X] [M] [T] né le [Date naissance 2]1987 à [Localité 1], pris en qualité de représentants légaux de la SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES, ont comparu en Chambre du Conseil le 05/11/2025, en la personne de Maître VOLLE Julien Avocat au barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 1 700 000 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements.
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 1 740 321 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 7 salariés).
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la SCEA LES VIGNERONS DES CAPITELLES a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du Tribunal Judiciaire du 18/09/2025,
Que l'activité de la SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES dépendait de la coopérative ; que les salaires d'octobre n'ont pas été payé,
Que cette situation particulièrement délicate ne peut perdurer et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire ;
Qu'à l'audience et pour plus de cohérence, Me VOLLE sollicite la nomination du liquidateur désigné par le Tribunal judiciaire en l'occurrence la SELARL BLEU SUD ce à quoi le Tribunal entend faire droit.
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL LES VIGNERONS DES CAPITELLES [Adresse 1]
FIXE au 01/05/2025 la date de cessation des paiements.
DÉSIGNE Monsieur GLEYSE Thomas en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [I] [K] [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/11/2027
ORDONNE à Monsieur [X] [D] [W] et Monsieur [X] [M] [T] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de leur domicile personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Armand DEJARDIN
Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier.
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