Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01242 SASU VERT'TIGES N° RG: 2025L03051
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SASU VERT'TIGES [Adresse 2] RCS NANTERRE : 818382871 2016 B 1472 Représentant légal : M. [N] [R] [Adresse 3], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SASU VERT'TIGES
SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [I] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SASU VERT'TIGES
Mme [H] [X], représentant des salariés [Adresse 6]
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
M. [Q] [U], expert-comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 4 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03051 N° PC : 2024J01242
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU VERT'TIGES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de :
SASU VERT'TIGES
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 818382871 2016 B 1472
pour une période de 2 mois.
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [I] [M], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [G] [Z], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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