Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
15/12/2025 JUGEMENT DU QUINZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle: 2025F824Numéro de Procédure : 2025RJ237Date d'audience: 15/12/2025Procédure: La société SG4ASiren: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 949 946 545
Débats à l'audience en chambre du conseil du 15 décembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré :
Président
: Monsieur Bruno DUVAL
Juges : Madame Marie-Brune BEGOUEN
: Monsieur Moïse BUDON
Ministère Public : Monsieur Olivier MOUYSSET
Greffier : Madame Jessica BORDENAVE
Lesquels Juges en ı ont délibéré
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 15/12/2025, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président, et par Madame Jessica BORDENAVE, commis-greffier
Titulaire de la procédure collective : La société SG4A [Adresse 1]
PROCEDURE:
En date du 10/12/2025, la SCPI [E] [U] [H], prise en la personne de Maître [E] [D], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 08/12/2025 au nom et pour le compte de Madame [R] [B], gérant de la société SG4A, a effectué au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
La société SG4A a été appelée à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et de la date de l'audience,
A l'audience de chambre du conseil le 15/12/2025,
Madame [R] [B], gérante de la société SG4A, assistée de son expert-comptable, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le Ministère public est représenté par Monsieur Olivier MOUYSSET, Procureur de la République,
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
La société SG4A exerce l'activité de : Toutes prises de participations, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières ; La gestion, l'achat, la vente de ces participations, par tous moyens à sa convenance ; Toutes activités ayant trait au conseil en matière financière, de gestion ou d'organisation administrative, informatique et commerciale; toutes prestations de services s'y rapportant ; Toutes opérations de quelque nature que ce soit ayant trait directement ou indirectement aux activités spécifiées ci-dessus, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 949 946 545 (2023B00119),
Elle relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des informations recueillies le 15/12/2025 en Chambre du Conseil, concernant le débiteur, et des pièces figurant au dossier que la société n'est pas en état de cessation des paiements mais justifie de difficultés lui permettant de se placer sous la protéction du Tribunal.
Que la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Il convient par conséquent :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.620-1 et suivants du Code de Commerce,
* de rappeler que l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant,
* de désigner un Administrateur judiciaire, conformément à la demande de la société SG4A
* de déterminer la mission de l'Administrateur, conformément aux dispositions du II de l'article L 622-1 du Code de Commerce,
* de désigner un Mandataire Judiciaire, dont les fonctions sont définies à l'article L 622-20 du Code de Commerce,
* de faire droit à la demande du débiteur, qui déclare s'engager à réaliser l'inventaire de son patrimoine dans les huit jours du jugement d'ouverture.
* d'ouvrir la période d'observation, dans les conditions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, jusqu'au 22/06/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
ENTENDUES les réquisitions favorables du Ministère Public,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
OUVRE une procédure de sauvegarde, avec administrateur, au bénéfice de :
La société SG4A [Adresse 1]
RAPPELLE que dans la procédure de sauvegarde, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant,
DESIGNE Maître [Z] [V] [Adresse 2] en qualité d'Administrateur Judiciaire,
DIT que l'administrateur désigné assurera la mission suivante : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions du IV de l'article L 622-1 du Code de Commerce, le tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [T] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,
DONNE ACTE au débiteur de sa décision de dresser lui-même l'inventaire de son patrimoine en application de l'article L 622-6-1 du code de commerce,
FIXE au plus tard au 14 janvier 2026, la date à laquelle les opérations d'inventaire devront être achevées et l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du code de commerce.
NOMME Monsieur DUVAL Bruno en qualité de Juge Commissaire,
FIXE à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE au 22/06/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE le débiteur à comparaître le 16/03/2026 à 10:00 devant le Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 4], Salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la procédure,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'éxécution provisoire de plein droit.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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