Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 25/11869
N° Portalis 352J-W-B7J-DATIH
N° MINUTE :
Assignation du :
25 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0839
DEFENDERESSE
La SCI [U], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0656
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mallorie PICHON, Vice-Présidente
assistée de Justine EDIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 01 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
La SCI [U] est propriétaire de deux studios au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 8ème, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis (lots n° 151 et 187 de l'état descriptif de division).
Par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 8ème, représenté par son syndic en exercice, la société Caisse Immobilière de Gérance, a fait assigner la SCI [U] afin d'obtenir la condamnation de la SCI [U] à :
- supprimer les offres de location saisonnière en meublé de tourisme, prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie ou prestations d’hébergement para-hôtelière des lots n° 151 et 187 sur tout site internet, notamment les sites amimir.com, paris-hotelsweb.com, planetofhotels.com, booking.com, mappy.com, cybevasion.fr, agoda.com et top-paris-hotels.com, sous astreinte de 2.000 euros par jour d’infraction constatée sur ces sites, passé un délai de 7 jours suivant la signification du jugement ;
- à cesser toute activité de location saisonnière en meublé de tourisme, exploitation para-hôtelière, prestations d’hébergement fournies dans des conditions proches de l’hôtellerie ou prestations d’hébergement para-hôtelière au sein des lots n° 151 et 187, sous astreinte de 2.000 euros par jour et par infraction constatée par commissaire de justice ou par les services de police, passé un délai de 7 jours suivant la signification du jugement.
- à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
- aux dépens de l'instance.
Par conclusion d'incident aux fins de nullité notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la SCI [U] demande au juge de la mise en état, au visa l’article 55 du décret du 17 mars 1967 et de l'article 118 du code de procédure civile, de :
- Prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 25 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4],
- Condamner le syndicat des copropriétaires à verser à la SCI [U] la somme de 2.750 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- La dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- Laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les dépens de l’instance.
Le syndicat des copropriétaire soutient en substance que le syndic, la société Caisse Immobilière de Gérance, n'a pas été habilité par le syndicat des copropriétaire à agir en justice à l'encontre de la SCI [U].
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de la demande et sollicite la condamnation de la SCI [U] à lui régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de réserver les dépens.
Il fait valoir que l’assemblée générale des copropriétaires, en date du 27 avril 2026, a autorisé la société Caisse Immobilière de Gérance, es qualité de syndic, à agir en justice à l’encontre de la société SCI [U] aux fins d'obtenir la cessation de toute activité de location saisonnière en meublé de tourisme (résolution n°16) et qu'ainsi, l’irrégularité de fond tirée de l’absence d’autorisation du syndic d’agir en justice a été régularisée conformément aux dispositions de l’article 121 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 8ème précise sa demande, en sollicitant du juge de la mise en état qu'il surseoie à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/15032 actuellement pendante devant ce même tribunal, tendant à l'annulation de l'assemblée générale tenue le 11 septembre 2025.
Selon dernières conclusions notifiées le 24 juin 2026, la SCI [U] demande au juge de la mise en état de :
- Donner acte de ce qu’elle se désiste de son incident aux fins de nullité de procédure pour irrégularité de fond,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner le syndicat des copropriétaires à régler à la SCI [U] la somme de 2.750 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Dire que les dépens suivront le sort de l'instance principale.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été évoquée à l’audience sur incident du juge de la mise en état du 1er septembre 2026 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
En l’espèce, il convient de donner acte à la SCI [U] de son désistement d’incident aux fins de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 25 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à Paris 8ème.
L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 5 janvier 2027.
La SCI [U] sera condamnée aux dépens de l'incident, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes desquels le désistement emporte, sauf c onvention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En revanche, l'équité et les circonstances de la cause commandent de rejeter les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Donne acte à la SCI [U] de son désistement d’incident aux fins de prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 25 septembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à Paris 8ème.
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SCI [U] aux dépens de l'incident.
Renvoyons l’affaire à la mise en état du 5 janvier 2027 à 10h00, pour conclusions du défendeur avant le 30 novembre 2026 et éventuelle réplique du demandeur ensuite. Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment