Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026. 25/00019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ISYW JUGEMENT DU 15 octobre 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laëtitia DELAIGUE Assesseur salarié : Madame Syllia POMART assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 14 septembre 2026 ENTRE : Monsieur [A], [C] [U] né le 27 Mars 1974 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me Séverine MARTIN-BOUCHET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : LA CPAM DE LA [Localité 2] dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [F] [W], audiencière munie d’un pouvoir Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026. EXPOSE DU LITIGE Le 30 juin 2017, Monsieur [A] [U] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2] d'une demande d'attribution de pension d'invalidité. Par courrier en date du 05 septembre 2017, la caisse lui a attribué une pension d'invalidité de catégorie 1 à compter du 1er juin 2017, estimant qu'il présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain tout en étant capable d'exercer une activité rémunérée. Le 14 mai 2024, Monsieur [U] a formé une demande de révision de la catégorie de son invalidité qui lui a été refusée par décision en date du 19 août 2024. Par courrier en date du 23 septembre 2024 réceptionné par l'organisme le 27 septembre 2024, il a exercé un recours administratif auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA). Considérant le rejet implicite de son recours, il a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête déposée le 09 janvier 2025. Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026. Aux termes de sa requête complétée par des conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Monsieur [A] [U] demande au tribunal de : A titre principal : -ordonner son passage en invalidité catégorie 2 au lieu de la catégorie 1, -rejeter toute demande reconventionnelle qui serait émise par la CPAM et allant en l'encontre de la réalisation d'une expertise médicale ; A titre subsidiaire : -ordonner en cas de besoin, une expertise médicale pour procéder à l'évaluation de son état d'invalidité, -ordonner que les frais d'expertise médicale soient à la charge de la CPAM. Monsieur [U] fait valoir que son état de santé a évolué depuis 2017, qu'il présente des douleurs diffuses et une fatigue chronique avec syndrome d'apnée du sommeil, ainsi que des troubles cognitifs et une grande fatigabilité dans sa vie personnelle et professionnelle. Il indique également avoir été opéré pour un syndrome du canal carpien droit et gauche en 2024. Monsieur [U] souligne que la décision de maintien en catégorie 1 a été rendue sur pièces et que le dernier examen médical réalisé sur personne date du 06 novembre 2023. Il soutient que la caisse ne disposait pas, lors de sa décision, de l'ensemble des éléments médicaux actualisés et indique être en arrêt de travail depuis le 18 septembre 2024. Il fait valoir qu'il n'est actuellement pas en capacité de reprendre son activité et ne pourra l'être qu'à hauteur de 10 heures par semaine, soit une capacité de travail inférieure au tiers, et sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert médical. Monsieur [U] explique exercer dans un établissement pour personnes handicapées. En défense, la CPAM de la [Localité 2] conclut au rejet de la demande de Monsieur [U] et à la confirmation de la décision contestée. Elle fait valoir que la révision d'une pension d'invalidité suppose une modification de l'état d'invalidité de l'assuré et qu'il appartient à Monsieur [U] de prouver que son état a changé de manière significative depuis la première période d'invalidité. Elle rappelle que pour prétendre à la catégorie 2, l'état de l'assuré ne doit pas lui permettre d'exercer une profession quelconque. La caisse soutient que les éléments médicaux produits ne caractérisent pas une telle aggravation. Elle relève que Monsieur [U] a bénéficié d'une reprise à mi-temps thérapeutique sur 09 mois, qu'il souhaitait poursuivre son activité à hauteur de 15 heures par semaine et que le service médical a fixé la stabilisation de son état au 17 mai 2024. Elle ajoute que les atteintes liées au syndrome du canal carpien bilatéral, prises en charge au titre de la législation des risques professionnels ne peuvent entrer en compte dans les critères d'aggravation de la catégorie de la pension d'invalidité. La caisse estime ainsi avoir fait une exacte application de l'avis du médecin-conseil. Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Professeur [N], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. L'article R.142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R.711-21, le recours préalable mentionné à l'article L.142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. L'article R.142-8-5 ajoute que la commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge (…) L'absence de décision de l'organisme dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. Enfin, en application de l'article R.142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande. En l'espèce, par décision du 19 août 2024, la CPAM de [Localité 2] a refusé le passage en invalidité catégorie 2 de Monsieur [U] qui a contesté cette décision en saisissant la [1] par courrier du 23 septembre 2024 dont la commission a accusé réception le 27 septembre 2024. La commission médicale n'ayant pas rendu de décision dans les quatre mois suivants la réception du recours, une décision de rejet implicite a de ce fait été rendue le 28 janvier 2025. Si Monsieur [U] a saisi le tribunal par requête du 09 janvier 2025, soit antérieurement à la décision de rejet implicite, cette irrégularité est toutefois régularisée au jour de l'audience. Il convient par conséquent de déclarer le recours recevable. 2- Sur la contestation de la décision de rejet Il résulte de la lecture combinée des articles L.341-1, L.341-4 et R.341-2 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur au tiers de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. La détermination du montant de la pension est calculée en fonction de l'importance de l'incapacité à exercer une activité. Relèvent : o de la catégorie 1 : les assurés invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; o de la catégorie 2 : les assurés invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; o de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. L'article L. 341-3 du même code prévoit que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d'accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l'article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme. Selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.371-4 du code de la sécurité sociale, " l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal à un taux déterminé. Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident ". Le cumul d'une pension d'invalidité avec une rente accident du travail ou maladie professionnelle n'est toutefois possible que si l'invalidité est liée à une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, les dispositions précitées ne pouvant " s'entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois au titre d'un même état d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour résultat d'indemniser deux fois les mêmes séquelles " (Cass., civ.2, 02 mai 2007, n° 06-12.514). En l'espèce, Monsieur [U], classé invalide catégorie 1, s'est vu refuser un classement catégorie 2. Le rapport médical de révision d'invalidité rédigé le 19 juin 2024 par le médecin-conseil de la CPAM de la [Localité 2] retient une " capacité de gain [supérieure ou égale] à 50% avec maintien […] catégorie 1 du 22 mai 2024 " en indiquant que l'état de Monsieur [U] est stabilisé et semble compatible avec le maintien dans son activité professionnelle à temps partiel. Les pièces médicales produites par Monsieur [U] pour critiquer l'analyse du médecin-conseil de la caisse ont été soumises à un médecin-consultant désigné par le tribunal. Il ressort du rapport dressé par celui-ci qu'au moment de la demande adressée par Monsieur [U] à la caisse, les critères d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 n'étaient pas remplis. Le médecin rappelle que Monsieur [U] exerçait en milieu protégé à hauteur de 30 heures par semaine avant de passer à 15 heures par semaines de manière concomitante à la demande de révision d'invalidité. Il indique que le rapport médical et les pièces médicales contemporaines à la demande produites par l'assuré, ne montrent pas d'aggravation de son état de santé. Il met en évidence un état stabilisé et permettant, selon les éléments fournis, la poursuite d'une activité professionnelle à temps partiel. Il retient par ailleurs que les deux maladies professionnelles du canal carpien sont indemnisées à hauteur de 06 et 08 % au titre de la législation des risques professionnels et qu'elles ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la détermination de l'invalidité. Au regard des éléments du dossier, de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes et des précisions complémentaires apportées lors des débats, il convient de dire qu'à la date de sa demande de révision de sa pension d'invalidité soit le 14 mai 2024, Monsieur [U] ne relevait pas du régime de pension d'invalidité de catégorie 2, son état de santé ne le rendant pas absolument incapable d'exercer une profession quelconque. 3- Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [U] succombant à l'instance, est condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : DECLARE recevable le recours formé par Monsieur [A] [U] ; DEBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ; DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ; CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé. LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET Copie certifiée conforme délivrée à : Monsieur [A] [U] CPAM DE LA [Localité 2] Le Copie exécutoire délivrée à : Me Séverine MARTIN-BOUCHET CPAM DE LA [Localité 2] Le