Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04947 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNXZA
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 septembre 2026, à 14h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [P]
né le 25 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Soufia Henni, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [N] [I] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 01 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu'au 27 septembre 2026, invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 septembre 2026, à 12h02 complété à 16h47, par M. [Y] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [Y] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Y] [P], né le 25 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 28 août 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 19 mai 2026.
Par ordonnance en date du 1er septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention et invité celle-ci à « faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier dans les 48 heures afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ».
Monsieur [Y] [P] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
Le défaut de motivation de l'ordonnance du premier juge
L'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention et le défaut d'examen de sa situation personnelle
L'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention s'agissant de son état de santé
L'absence de perspectives d'éloignement, les 3 mesures de rétention de 2025 et celle s'étant déroulée du 19 mai au 16 août 2026, n'ayant jamais abouti à une reconnaissance par le Maroc et un éloignement
La violation de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison d'une absence de perspectives d'éloignement
L'incompatibilité de son état de santé avec la rétention et l'absence d'accès à son traitement pendant 48 heures lors de son arrivée au centre de rétention administrative
Motivation
Sur la motivation de l'ordonnance critiquée
Vu les articles 455 et suivants du code de procédure civile
En l'espèce, et contrairement à ce qu'affirme Monsieur [Y] [P], l'ordonnance dont il a interjeté appel comporte une motivation répondant aux moyens soulevés, aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention présentée dans les 96 heures ne figurant en procédure.
Le moyen sera écarté.
Sur la recevabilité des moyens consistant en une contestation de l'arrêté de placement en rétention
En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
Par ailleurs, l'article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »
L'article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »
Enfin, aux termes de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. »
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.
En l'espèce, aucune requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention n'a été faite dans le délai de 96 heures précité& et l'ensemble des moyens soulevés dans ce cadre sont désormais irrecevables.
Sur l'atteionte au droit à la santé, l'état de santé actuel et la prolongation de la mesure
Ainsi que le rappelle l'instruction du Gouvernement du 11 février 2022 « relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues » les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention ou au maintien en zone d'attente, dans le cadre de son contrôle (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n°03-50.014).
Il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention.
En l'espèce, il a été indiqué à l'audience par Monsieur [Y] [P] qu'il doit prendre un traitement quotidien en lien avec la pose de sa valve cardiaque mécanique, ce qui est démontré par le fait que lors de sa garde à vue il a du être conduit à deux reprises à l'hôpital pour l'administration dudit traitement. Il ajoute ne pas avoir pu bénéficier de son traitement durant 48 heures au CRA, ce que ne conteste pas utilement la préfecture qui ne démontre pas que ledit traitement aurait effectivement été remis.
Il n'appartient pas à une juridiction, dépourvue de toute compétence médicale, de se prononcer sur l'utilité ou non d'un traiotement décidé par le corps médical ou la possibilité de sa suspension sans risque. Dès lors que l'existence du traitement quotidien est établie, le droit à la santé de Monsieur [Y] [P] commandait qu'il lui soit remis chaque jur de sa présence au CRA, y compris, au besoin, en l'accompagnant à lm'hôpital comme cela avait été le cas en garde à vue.
Il s'en déduit une atteinte au droit à la santé de ce dernier, justifiant qu'il soit fait droit à la demande de rejet de la requête de la préfecture.
PAR CES MOTIFS,
DECLARE irrecevable la contestation de l'arrêté de placement en rétention,
INFIRME l'ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police,
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [Y] [P] ,
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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