Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89E
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/02498 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLKG
AFFAIRE :
Société [1],
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 21/01461
Copies exécutoires délivrées à :
Me Xavier BONTOUX
Me Catherine LEGRANDGERARD
Copies certifiées conformes délivrées à :
Société [1]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société [1],
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Jean-pierre LE COUPANEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0218
APPELANTE
****************
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, Conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de président,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié de la société [2] SE anciennement dénommée [3] (la société), en qualité de responsable des services généraux, M. [R] [D] (la victime) a, été victime le 18 mars 2019 d'un accident.
La déclaration d'accident du travail décrit ainsi les circonstances de l'accident: ' La victime ressentait depuis la veille à son domicile des picotements dans le bras ainsi qu'une difficulté à parler'.
Le certificat médical initial du 23 mars 2019 établi par le centre hospitalier indique que la victime présente une ' hémiparésie gauche secondaire à hémorragie cérébrale de la capsule externe droite, persistance de légère ataxie MS( membre supérieur) et MI ( membre inférieur ) gauche'.
La caisse a reconnu le caractère professionnel de l'accident par une décision en date du 20 juin 2019.
Une nouvelle lésion a été constatée dans un certificat médical de prolongation du 28 août 2019 ' troubles de l'équilibre et de la coordination'. Elle a été prise en charge par la caisse au titre de l'accident du travail par décision du 23 septembre 2019.
La société a contesté devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre et la cour d'appel de Versailles le caractère professionnel de l'accident.
Par un arrêt en date du 8 février 2024 la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement ayant déclaré la décision de prise en charge de l'accident opposable à la société.
L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 31 janvier 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 36 % comportant un taux médical de 30% et un coefficient socio-professionnel de 6% a été notifié à la société le 30 mars 2021 au motif de ' séquelles d'accident vasculaire cérébral hémorragique à type de trouble de la parole, de l'attention et de l'équilibre'.
La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui a ramené le taux d'IPP de 36% à 21% (dont taux médical de 15% et coefficient socio professionnel de 6% à l'égard de la société).
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d'un recours.
Par une décision du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au docteur [O], lequel a déposé son rapport le 24 juillet 2024 estimant que le taux d'IPP devait être fixé à 0%.
Par un jugement du 18 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- déclaré recevable le recours de la société mais l'en a débouté,
- dit et jugé que dans le cadre des rapports entre la société et la caisse, le taux d'incapacité permanente partielle alloué à la victime à la suite de son accident du travail du 18 mars 2019 devait être fixé à 21% ( dont un coefficient socio-professionnel de 6%)
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
- condamné la société aux dépens de l'instance.
La société a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile la société qui comparaît représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris.
Elle demande à la cour :
Sur le taux médical:
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a:
*dit et jugé que dans le cadre des rapports entre la société et la caisse le taux d'incapacité permanente partielle alloué à la victime à la suite de son accident du travail du 18 mars 2019 doit être fixé à 21% ( dont un coefficient socioprofessionnel de 6%)
Statuant à nouveau:
- de juger que le taux médical de 15% doit être abaissé à 0% à l'égard de la société
Sur le taux professionnel:
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a:
* dit et jugé que dans le cadre des rapports entre la société et la caisse le taux d'incapacité permanente partielle alloué à la victime à la suite de son accident du travail du 18 mars 2019 doit être fixé à 21% ( dont un coefficient socioprofessionnel de 6%)
Statuant à nouveau:
- de juger que le taux professionnel de 6% est inopposable à la société
En tout état de cause:
- de rejeter la demande formulée par la caisse quant à la condamnation de la société au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la caisse au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions elle met en avant le rapport du docteur [O] qui conclut à l'inopposabilité du taux d'IPP à la société. Elle fait valoir que l'accident vasculaire cérébral de la victime a commencé à se mettre en place la veille, qu'au jour de l'examen clinique par le médecin conseil 21 mois après l'incident, la tension de la victime était très élevée malgré un traitement antihypertenseur ce qui démontre que l'hypertension responsable de l'accident vasculaire hémorragique est essentielle et non secondaire.
Elle cite le docteur [O] qui indique que l'examen clinique du médecin conseil est des plus succincts, que la force segmentaire n'est pas recherchée, que les réflexes ne sont pas mentionnés et qu'il n'est pas décrit de trouble de la marche de l'équilibre, ni procédé à des tests cognitifs.
Elle ajoute que le médecin conseil fait référence à un état antérieur sans plus de précision alors
que cet état antérieur est à l'origine de l'accident vasculaire hémorragique de la victime. Elle fait valoir que la persistance des symptômes au jour de l'examen par le médecin conseil alors que la victime ne travaillait pas témoigne de l'absence d'influence du stress avancé comme cause de l'accident vasculaire.
Elle en conclut que les séquelles médicales ne peuvent être considérées comme en lien avec l'activité professionnelle du salarié.
Elle affirme que l'altération préalable de l'état général du salarié aurait dû être prise en compte lors de l'évaluation du taux par le salarié.
La société conteste remettre en cause le caractère professionnel de l'accident et soutient que pour la fixation du taux d'IPP, les séquelles retenues ne peuvent être regardées comme indemnisables au titre de l'accident litigieux puisqu'elles procèdent d'un état antérieur pathologique évoluant pour son propre compte.
S'agissant du taux professionnel elle fait valoir que la caisse doit justifier de la permanence de la situation de la victime, que la production d'un avis d'inaptitude, d'une lettre de licenciement et d'une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude ne suffisent pas à suppléer la carence de la caisse.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse , qui comparaît représentée par son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le taux de 30% initialement attribué correspond au taux le plus bas prévu par la fourchette du barème applicable.
Elle indique que la société a contesté l'imputabilité de la lésion au travail et que la cour d'appel a écarté sa demande. Elle explique qu'il est faux de prétendre que la victime a ressenti des symptômes la veille, qu'elle a juste présenté un état de fatigue passager vite dissipé.
Elle affirme qu'aucun état antérieur ne devrait être pris en compte dans la fixation du taux d'incapacité permanente.
S'agissant du coefficient socio professionnel, elle fait valoir que suite à l'accident du travail du 18 mars 2019, la victime a été déclarée inapte le 15 février 2021 son état de santé faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi et qu'elle a été licenciée le 18 mars 2021 pour inaptitude sans qu'aucune recherche de reclassement ne soit réalisée au regard de l'avis du médecin du travail.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Les séquelles de la victime sont ' séquelles d'accident vasculaire cérébral hémorragique à type de trouble de la parole de l'attention et de l'équilibre'.
Le barème indicatif d'invalidité (Annexe 1 du code de la sécurité sociale) prévoit dans la partie d'accident du travail au chapitre 4.2.2" séquelles de l'atteinte diffuse des hémisphères ou du tronc cérébral' l'indemnisation des séquelles ainsi que suit:
a. Grande indifférence, passivité, absence de réactivité. Elles sont secondaires à un coma prolongé et avec réanimation respiratoire (le blessé ne fait pas sa toilette, ne peut pas prendre ses aliments lui-même, et ne peut pas toujours aller seul au WC
b. Le sujet a un aspect normal. Il peut faire illusion, il a des troubles sévères de l'attention et du jugement, une activité diminuée, souvent réduite aux automatismes sociaux antérieurement acquis; il ne peut prendre de décision ou les prend sans réflexion et manque d'initiative ( justification éventuelle d'une tutelle judiciaire) 40 à 80
c. Certains cas, troubles amnésiques, parfois [J] post-traumatique, avec baisse considérable de l'affectivité; parfois une euphorie paradoxale ou, au contraire un état de dépression est constaté: 30 à 80.
Relevant que la victime avait présenté des symptômes annonciateurs de la maladie la veille des faits et qu'elle présentait toujours une tension artérielle très élevé le jour de l'examen du médecin conseil alors qu'elle ne travaillait plus, le docteur [O] a estimé que l'hypertension artérielle de la victime était à l'origine de son AVC.
Cette analyse est contestée par la caisse dont le médecin conseil expose tout d'abord qu'aucun état antérieur n'était connu ni traité au jour de l'accident du travail et que ' les symptômes présentés la veille de l'accident du travail ne sont pas pathognomiques d'une hémorragie cérébrale mais d'une poussée hypertensive. En attestent les conclusions de la consultation cardiologique du 18 mars 2019 jour de l'accident' en somme possible trouble neuro lié à HTA mais par prudence faire un scanner cérébral'. La parésie de la main gauche et l'aphasie symptômes de l'AVC sont bien apparues sur le lieu de travail et n'étaient pas préexistants. Le stress du travail a aggravé la poussé hypertensive et déclenché l'AVC'.
Cette analyse claire et motivée n'est pas utilement contredite par la société qui échoue à rapporter la preuve d'un état pathologique évoluant pour son propre compte et donc de séquelles relevant d'un état antérieur hypertensif. Or l'existence de ce qui constituerait tout au plus une prédisposition n'est pas de nature à réduire le droit à indemnisation de la victime.
De plus c'est à raison que les premiers juges ont considéré que les arguments soulevés par la société revenaient en réalité à contester le caractère professionnel de l'accident.
C'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte qu'ils ont motivé le rejet de la contestation de la société en indiquant : ' Il doit être rappelé que la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident du 18 mars 2019 présente un caractère définitif dans les rapports entre la société [3] et la CPAM des Bouches du Rhône et elle ne peut donc plus être remise en cause. Or, l'analyse développée par la société [3] et s'appuyant sur l'avis du docteur [O] revient en réalité à contester le caractère professionnel de l'accident, raisonnement qui ne peut donc prospérer dans le cadre de la présente instance du fait du caractère définitif de la décision de prise en charge'.
La demande de la société sera rejetée et le jugement confirmé.
Sur le coefficient professionnel d'incapacité :
La production de l'avis d'inaptitude par le médecin du travail daté du 15 février 2021, la notification du licenciement pour inaptitude du 18 mars 2021 établissent l'existence d'un préjudice professionnel causé par l'accident du travail.
Le taux de 6% indemnise justement les séquelles.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société de sa demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel et corrélativement déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 1 000 euros à la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe :
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel;
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société [4] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment