Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54031 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTT4
N° : 4-CH
Assignation du :
04 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SOCIETE NATIONALE D’ACTIFS DE TRANSITION (SNAT), anciennement dénommée Fret SNCF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J026 (avocat postulant) et par Maître Maxime BUSCH de la SELARL LEXCASE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société DEMENAGER MALIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 1er décembre 2021 et avenant du 19 novembre 2024, la société Fret SNCF, devenue la Société Nationale d'Actifs de Transition (ci-après SNAT), a consenti à la société Déménager malin un bail civil portant sur un entrepôt situé « [Adresse 3] » à [Localité 4], moyennant un loyer annuel principal de 14.300 euros HC/HT, payable trimestriellement et d’avance.
Par ordonnance de référé du 3 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et ordonné l'expulsion de la locataire.
Par acte du 4 juin 2026, la SNAT assigné la société Déménager malin devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- condamner la société Déménager Malin à lui payer la somme provisionnelle de 40.182,97 euros TTC au titre des charges, loyers et indemnités restant dus pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2026, avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 août 2025 et capitalisation dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société Déménager Malin à lui payer la somme provisionnelle de 7.792,47 euros TTC au titre de la clause pénale applicable compte tenu de son maintien illégal dans les lieux pour la période du 26 septembre 2025 au 30 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance et capitalisation dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société Déménager Malin à lui payer la somme provisionnelle de 285,24 euros TTC au titre du coût du commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance et capitalisation dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner la société Déménager Malin à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
A l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de l'assignation.
La défenderesse, citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n’est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, il résulte des termes du bail, des factures de loyers et du décompte figurant dans l'assignation que la société Déménager malin est débitrice d'un arriéré locatif de 40.182,97 euros TTC pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus.
Son obligation n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25 août 2025 sur la somme de 20.213,17 euros (causes du commandement) et à compter de l'assignation sur le surplus.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Il n'y a pas lieu à référé, en revanche, sur la demande formée au titre de la clause pénale, celle-ci étant susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.
Elle sera par suite condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, afin d'indemniser la demanderesse des frais qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société Déménager malin à payer à la Société Nationale d'Actifs de Transition (SNAT) la somme provisionnelle de 40.182,97 euros TTC au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2025 sur la somme de 20.213,17 euros et à compter de l'assignation sur le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Condamnons la société Déménager malin aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, soit la somme de 285,24 euros TTC ;
Condamnons la société Déménager malin à payer à la Société Nationale d'Actifs de Transition (SNAT) la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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