Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJSZ
CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
Entre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) du PUY-DE-DOME
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Benoit DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Et :
Monsieur [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1970 en TURQUIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Benoit DE BERNY, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S. GURDEBEKE venant aux droits de la S.A. GURDEBEKE
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 927 220 442
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIES INTERVENANTES :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
S.A. MMA IARD
Immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 440 048 882
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJSZ - jugement du 03 Novembre 2026
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me Frédérique ANGOTTI
Me Marie DUPONCHELLE
Me Fabrice BERTOLOTTI
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Myriem CHEKHAB
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier : Madame Angélique LALOYER
DEBATS :
A l'audience du 1er Septembre 2026, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;
Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
FAITS ET PROCEDURE
Le 8 juin 2017, dans le cadre de son activité de maçon exercée sur un chantier situé à [Localité 9], Monsieur [S] [H] a été blessé à la cheville. Il a été transporté aux urgences de l’hôpital de [Localité 10] où il s’est vu diagnostiquer une fracture ouverte de la bimalléolaire droite ayant nécessité une opération. Il a été placé en arrêt de travail du 8 juin au 9 décembre 2017.
Le 24 juillet 2019, le juge des référés de COMPIEGNE, saisi par Monsieur [S] [H], a désigné le Docteur [T] [Z] aux fins de réaliser une expertise médicale judiciaire. Ce dernier a rendu son rapport le 15 janvier 2020.
Par actes de commissaire de justice en date des 12 et 26 juillet 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du PUY-DE-DOME (ci-après, la « CPAM du PUY-DE-DOME ») a fait assigner la société GURDEBEKE et Monsieur [S] [H] devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir le remboursement de ses débours définitifs dans le cadre d’un recours subrogatoire.
Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD sont intervenues volontairement à l’instance en qualité d’assureurs de la société GURDEBEKE.
Par ordonnance du 1er avril 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les sociétés GURDEBEKE, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD. Il a en outre condamné in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la CPAM du PUY-DE-DOME la somme de 10 000 euros à titre de provision et condamné la société GURDEBEKE à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 3 500 euros à titre de provision.
La clôture de la mise en état a été fixée au 12 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
Le 28 août 2026, Maître [P] [M] s’est constitué en lieu et place de Maître [Q] [W], tous deux exerçant au sein de la SELARL XY AVOCATS, dans l’intérêt de la société GURDEBEKE.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 janvier 2026, la CPAM du PUY-DE-DOME sollicite du tribunal de :
-fixer sa créance à la somme de 16 310,01 euros ;
-condamner in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 6 310,01 euros correspondant au solde de ses débours définitifs après déduction de la provision de 10.000 euros accordée, avec intérêts à compter de l’assignation ;
-ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
-condamner la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 1 228 euros à titre d’indemnité forfaitaire de gestion ;
-condamner la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD aux dépens ;
-condamner la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de son recours subrogatoire fondé sur les articles 1242 du code civil, L.376-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, la CPAM du PUY-DE-DOME fait valoir que les conditions de la responsabilité du fait des choses sont réunies dès lors que Monsieur [S] [H] a été blessé par une poutrelle en mouvement dirigée par Monsieur [C] [V], employé de la société GURDEBEKE, lequel conduisait une grue. Le rôle causal de la chose en mouvement étant démontré, elle conclut que la société GURDEBEKE, en sa qualité de commettant, doit engager sa responsabilité comme gardien. La CPAM du PUY-DE-DOME se prévaut à cette fin des conclusions du rapport d’expertise judiciaire établi contradictoirement à l’égard de Monsieur [S] [H] et des sociétés GURDEBEKE, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ainsi que des attestations de Messieurs [K] et [X], entendus immédiatement après les faits, qu’elle estime recevables et dont la force probante sera soumise à l’appréciation du Tribunal. Elle fait en outre observer que le juge de la mise en état a considéré que l’obligation indemnitaire de la société GURDEBEKE n’était pas sérieusement contestable. En réponse à la société GURDEBEKE qui a produit une attestation établie par Monsieur [V] en novembre 2025, elle souligne le caractère tardif de cette attestation la rendant insusceptible de remettre en cause les autres témoignages recueillis. A titre subsidiaire, la CPAM du PUY-DE-DOME soutient que la responsabilité de la société GURDEBEKE doit être reconnue en raison de la faute d’imprudence commise par son préposé.
Pour justifier du montant de ses débours, la CPAM du PUY-DE-DOME précise qu’une attestation reprenant les débours imputables à l’accident a été établie par le Docteur [N], médecin conseil indépendant, à partir du rapport d’expertise judiciaire. En réponse aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD qui concluent à l’absence de préjudice professionnel imputable, elle fait observer que ledit rapport retient une incapacité provisoire de travail du 6 juin 2017 au 9 décembre 2017 après l’ablation d’une vis ayant entraîné une limitation de la mobilité de la cheville de Monsieur [S] [H].
Enfin, la CPAM du PUY-DE-DOME invoque les dispositions de l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale prévoyant que la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime recouvre une indemnité forfaitaire de gestion à la charge du tiers responsable, dont le montant est de 1 228 euros en 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 janvier 2026, Monsieur [S] [H] demande au tribunal de :
-fixer sa créance à la somme de 11 143,50 euros ;
-condamner in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 7 643,50 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à sa créance après déduction de la provision de 3500 euros accordée, avec intérêts à compter de la notification de ses conclusions ;
-ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
-condamner in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens ;
-condamner in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 1242 du code civil, Monsieur [S] [H] fait valoir que la société GURDEBEKE doit engager sa responsabilité du fait des choses en sa qualité de commettant dès lors que le rôle causal de la poutrelle en mouvement l’ayant blessé, dirigée par son préposé qui conduisait la grue, est démontré. Il se prévaut à cet égard des attestations de Messieurs [K] et [X] et fait observer que le juge de la mise en état a considéré que l’obligation indemnitaire de la société GURDEBEKE n’était pas sérieusement contestable. En réponse à cette dernière qui produit une attestation établie par Monsieur [V] en novembre 2025, il souligne son caractère tardif la rendant insusceptible de remettre en cause les témoignages recueillis antérieurement. A titre subsidiaire, il soutient que la responsabilité de la société GURDEBEKE doit être reconnue sur le fondement de l’article 1240 du code civil en raison de la faute d’imprudence commise par son préposé.
En outre, Monsieur [S] [H] allègue avoir subi différents préjudices ayant été évalués par l’expert judiciaire, à savoir un déficit fonctionnel temporaire, l’assistance d’une tierce personne (son épouse) pour l’aider à faire sa toilette et à s’habiller, un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 sur la période du 14 juin 2017 au 26 juillet 2017, des souffrances endurées évaluées à 2,5/7, outre la prise en compte du retrait à venir du matériel d’ostéosynthèse et un préjudice esthétique permanent évalué à 0,5/7.
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la société GURDEBEKE demande au tribunal de :
A titre principal :
-débouter Monsieur [S] [H] de ses demandes ;
-débouter la CPAM DU PUY-DE-DOME de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
-fixer les indemnités allouées à Monsieur [S] [H] :
à la somme maximale de 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
à la somme maximale de 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ;
à la somme maximale de 3 000 euros au titre des souffrances endurées ;
-débouter Monsieur [S] [H] du surplus de ses demandes ;
En tout état de cause :
-réduire le montant de l’indemnité allouée à Monsieur [S] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la CPAM du PUY-DE-DOME aux dépens ;
-condamner la CPAM du PUY-DE-DOME à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes de la CPAM du PUY-DE-DOME et de Monsieur [S] [H], la société GURDEBEKE affirme que les conditions de la responsabilité du fait des choses, prévues par l’article 1242 du code civil, ne sont pas réunies, les parties demanderesses ne démontrant pas le rôle actif de la chose ayant été l’instrument du dommage de Monsieur [S] [H] alors que cette preuve leur incombe en vertu de l’article 9 du code de procédure civile. Elle souligne à cet égard que Monsieur [V] atteste que Monsieur [S] [H] s’est pris les pieds dans une palette qui se trouvait au sol et a chuté sur un camion, excluant ainsi l’intervention d’une chose en mouvement. Elle soutient que les attestations de Messieurs [K] et [X], qui ne respectent pas le formalisme des articles 200 et suivants du code de procédure civile, doivent être écartées.
En réponse au moyen subsidiaire de la CPAM du PUY-DE-DOME et de Monsieur [S] [H] tiré de la responsabilité du commettant en raison de la faute d’imprudence commise par son préposé, la société GURDEBEKE soutient que la responsabilité du fait des choses et celle du commettant du fait du préposé sont incompatibles. Elle ajoute que les demandeurs ne définissent nullement la faute d’imprudence qu’ils invoquent et fait observer que cette notion ne relève pas du cadre juridique de la responsabilité du commettant du fait du préposé.
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJSZ - jugement du 03 Novembre 2026
Pour s’opposer au recours subrogatoire de la CPAM du PUY-DE-DOME, la société GURDEBEKE énonce, au visa de l’article L.276-1 du code de la sécurité sociale, que celui-ci s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge. Elle conclut que la demande de la CPAM du PUY-DE-DOME est mal fondée en ce que le relevé définitif des débours qu’elle produit ne permet pas d’établir qu’il s’agit des indemnités réparant les préjudices de Monsieur [S] [H]. Elle ajoute qu’il n’est pas davantage démontré que l’indemnité forfaitaire de gestion sollicitée entre dans le champ d’application de cet article. Elle soulève en outre l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre de l’instance en référé à laquelle la CPAM n’était pas partie, le juge des référés n’ayant pas usé de la faculté offerte par l’article 332 du code de procédure civile d’inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés à la solution du litige.
A titre subsidiaire, la société GURDEBEKE sollicite, en invoquant le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel établi par Monsieur [B], que l’indemnisation des préjudices esthétiques temporaire et permanent de Monsieur [S] [H] soit limitée à la somme de 1 000 euros chacun et celle de ses souffrances endurées à la somme de 3 000 euros.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2025, les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de :
A titre principal :
-prononcer leur mise hors de cause ;
A titre subsidiaire :
-limiter les indemnités allouées à Monsieur [S] [H] aux sommes suivantes :
1.117,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
630 euros au titre de l’assistance par une tierce personne ;
1 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire ;
500 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ;
3 000 euros au titre des souffrances endurées ;
-limiter la prise en charge des débours de la CPAM du PUY-DE-DOME à la somme de 9 780,87 euros ;
-partager les dépens ;
-réduire les indemnités allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer aux demandes de la CPAM du PUY-DE-DOME et de Monsieur [S] [H], les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir que la société GURDEBEKE démontre que son préposé n’était pas impliqué dans la réalisation de l’accident en produisant une attestation de Monsieur [V]. Elles estiment que les attestations de Messieurs [K] et [X] versées aux débats doivent être écartées pour ne pas respecter le formalisme de l’article 202 du code de procédure civile et compte tenu de l’existence d’un lien de subordination avec Monsieur [S] [H].
A titre subsidiaire, pour solliciter la limitation de l’indemnisation des préjudices de Monsieur [S] [H], les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que l’assistance par une tierce personne doit être réduite à 42 heures dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que Monsieur [H] est parti en Turquie à partir du mois d’août 2017 et que le taux horaire doit être fixé à 15 euros s’agissant d’une assistance par un membre de la famille et non un professionnel. Elles ajoutent que l’indemnisation des préjudices esthétiques temporaire et permanent ainsi que des souffrances endurées doit tenir compte du référentiel [B].
Pour solliciter la limitation de la prise en charge des débours de la CPAM du PUY-DE-DOME au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, elles affirment, en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire, que Monsieur [H] n’a pas subi de perte de gains professionnels actuels, de sorte que les sommes versées à ce titre par la CPAM ne sauraient faire l’objet d’un recours subrogatoire.
MOTIVATION
I. Sur la responsabilité de la société GURDEBEKE
L’article 1242 alinéa 1er du code civil énonce que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par des choses que l’on a sous sa garde.
N° RG 23/00779 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJSZ - jugement du 03 Novembre 2026
Cette responsabilité n’est engagée qu’en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage, lequel est présumé lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage.
La qualité de gardien suppose un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle et incombe en principe au propriétaire de la chose. Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure présentant les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
A. Sur la responsabilité du fait des choses
En l’espèce, Monsieur [S] [H] a déclaré un sinistre le 4 juillet 2017 auprès de son assureur en indiquant avoir été blessé par une poutrelle en béton manœuvrée par le conducteur d’une grue.
La CPAM du PUY-DE-DOME et Monsieur [H] produisent deux attestations établies le 23 juin 2017 et le 12 mai 2018 par Messieurs [X] et [K] qui se présentent comme ayant été eux-mêmes témoins de l’accident survenu le 8 juin 2017 et attestent que Monsieur [S] [H] a été blessé par une poutrelle transportée par une grue conduite par un employé de la société GURDEBEKE. S’il est vrai que ces pièces ne respectent pas le formalisme de l’article 202 du code de procédure civile exigeant notamment que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main de son auteur devant annexer une copie de sa pièce d’identité, elles sont néanmoins recevables, leur force probante devant être appréciée par le tribunal.
Il convient d’observer, par ailleurs, que ce n’est que très tardivement que la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait état d’un témoignage divergent de la part du chauffeur de la grue présent sur le chantier le jour de l’accident. L’attestation émanant de Monsieur [V], qui a été rédigée sur un papier à entête de la société GURDEBEKE et aux termes de laquelle le conducteur indique que le jour de l’accident Monsieur [H] s’est pris les pieds dans une palette et a heurté un camion pendant sa chute, n’est pas datée et ne satisfait pas non plus au formalisme prévu par l’article 202 du code de procédure civile. En outre, il y a lieu de souligner que dans le cadre de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique au mois de décembre 2024, la société GURDEBEKE ne contestait nullement le rôle causal de la poutrelle en béton, indiquant : « c’est en faisant fonctionner la grue d’un camion qu’une poutrelle en béton est venue percuter le pied droit de Monsieur [H] ».
Il sera également relevé que Monsieur [S] [H] n’a jamais varié dans ses déclarations s’agissant des circonstances dans lesquelles est survenu l’accident. La version qu’il donne dans le cadre de la présente procédure est conforme à celle donnée lors de sa déclaration de sinistre auprès de son assureur le 23 juin 2017 et de sa déclaration de dommage auprès de la CPAM le 26 juin 2017.
Dans ces circonstances, il apparaît que les pièces produites aux débats par la CPAM du PUY-DE-DOME et Monsieur [H] démontrent suffisamment l’intervention d’une chose en mouvement, à savoir une poutrelle en béton transportée par une grue, dans la survenance du dommage de Monsieur [S] [H]. Le rôle actif de la chose entrée en contact avec celui-ci est ainsi établi.
Il n’est pas contesté, par ailleurs, que ladite grue était manœuvrée par un employé de la société GURDEBEKE agissant dans le cadre de ses fonctions sur le chantier, de sorte que cette société, du fait de sa qualité de commettant, doit être considérée comme le gardien de la chose. En effet, la jurisprudence considère que « lorsqu'un préposé utilise une chose dans l'exercice de ses fonctions, et si cette chose est à l'origine du dommage, la garde appartient normalement au commettant, et à lui seul », le préposé ne pouvant être considéré comme gardien de la chose que lorsqu'il a abusé de ses fonctions en agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, ce qui n’est ni démontré, ni même allégué en l’espèce.
En conséquence, la société GURDEBEKE, qui ne se prévaut d’aucune cause exonératoire de responsabilité, doit être déclarée responsable du dommage subi par Monsieur [S] [H].
B. Sur les préjudices de Monsieur [S] [H]
En l’espèce, le Docteur [T] [Z] a établi son rapport d’expertise définitif contradictoirement à l’égard de Monsieur [S] [H] et des sociétés GURDEBEKE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, de sorte que ses conclusions leur sont opposables.
La date de consolidation a été fixée au 10 décembre 2017.
1) Sur le préjudice patrimonial
Sur l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire
Sont indemnisées à ce titre les dépenses liées à l'aide humaine rendue nécessaire par la perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, étant précisé que l’indemnisation n'est pas subordonnée à la démonstration de dépenses effectivement exposées et qu’elle est due même lorsque cette assistance est assurée par un proche à titre bénévole. Il est constant que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche.
En l’espèce, Monsieur [S] [H] sollicite l'allocation d’une somme de 1 026 euros calculée à partir du volume horaire retenu par l'expert judiciaire, à savoir 57 heures, et d'une valorisation de l'aide humaine à hauteur de 18 euros de l'heure.
La société GURDEBEKE s’en remet à l’appréciation du tribunal tandis que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD sollicitent l’application d’un taux horaire de 15 euros à un volume réduit de 42 heures, s’agissant d’une assistance par un membre de la famille et non un professionnel.
A la lumière des conclusions de l’expertise judiciaire ayant évalué le volume horaire de l’assistance d’une tierce personne à 57 heures, il sera fait droit à la demande d’indemnisation de Monsieur [S] [H] à hauteur de 1 026 euros en application du taux horaire de 18 euros sollicité par celui-ci, qui paraît adapté aux circonstances quand bien même ce dernier a fait appel à l’assistance d’un proche.
2) Sur les préjudices extrapatrimoniaux
* Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice consiste en la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pour la période antérieure à la consolidation.
Monsieur [S] [H] invoque les conclusions de l'expertise judiciaire pour solliciter l'allocation de la somme de 1 117,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total puis partiel.
La société GURDEBEKE s’en remet quant à elle à l’appréciation du tribunal.
Il résulte du rapport d’expertise que Monsieur [S] [H] a présenté un déficit fonctionnel temporaire total du 8 juin au 13 juin 2017 et le 30 novembre 2017 (soit pendant 6 jours) et partiel :
du 14 juin au 26 juillet 2017 de type III, soit 42 jours ;
du 27 juillet au 26 août 2017 de type II, soit 30 jours ;
du 27 août 2017 au 29 novembre 2017 et du 1er décembre au 9 décembre 2017 de type I, soit 102 jours.
Il y a lieu de retenir une indemnisation d’une valeur de 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total.
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel, il y a lieu d’appliquer l’abattement proportionnel aux différents taux retenus par l’expert.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de la somme de 1 117,50 euros, composée comme suit :
déficit fonctionnel temporaire total pendant 6 jours : 6 × 25 = 150 euros ;
déficit fonctionnel temporaire partiel de type III pendant 42 jours : 42 × 25 × 50 % = 525 euros ;
déficit fonctionnel temporaire partiel de type II pendant 30 jours : 30 × 25 × 25 % = 187,50 euros ;
déficit fonctionnel temporaire partiel de type I pendant 102 jours : 102 × 25 × 10 % = 255 euros.
* Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique pendant la période antérieure à la consolidation.
Monsieur [S] [H] sollicite une réparation à hauteur de 1 500 euros en se fondant sur le taux de 1/7 retenu par l’expert sur la période du 14 juin au 26 juillet 2017.
La société GURDEBEKE oppose que le référentiel [B] ne porte que sur le préjudice esthétique permanent, qui est distinct, et sollicite que son indemnisation soit limitée à la somme maximale de 1 000 euros.
Au regard de la nature de la blessure de Monsieur [S] [H], de la durée du préjudice allégué et des conclusions du rapport d’expertise, il sera fait droit à la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.
* Sur le préjudice esthétique permanent
Il s’agit d’indemniser les atteintes durables à l’apparence physique de la victime subsistant après la consolidation de son état de santé.
Monsieur [S] [H] sollicite une indemnisation à hauteur de 1 500 euros à ce titre en se prévalant du taux de 0,5/7 retenu par l’expert.
La société GURDEBEKE sollicite que l’indemnisation de ce poste de préjudice soit limitée à une somme maximale de 1 000 euros compte tenu des conclusions de l’expert et du référentiel [B].
Au regard de la localisation de la blessure de Monsieur [S] [H], à savoir sa cheville droite, et de l’évaluation réalisée par l’expert, ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1000 euros.
* Sur les souffrances endurées
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.
Monsieur [S] [H] sollicite une réparation à hauteur de 4 000 euros en se prévalant du taux de 2,5/7 retenu par l’expert, outre une somme de 2 000 euros au titre du retrait à venir du matériel d’ostéosynthèse, intervention évaluée par l’expert comme engendrant des souffrances endurées au taux de 1/7.
La société GURDEBEKE sollicite que l’indemnisation de ce dernier soit limitée à la somme maximale de 3 000 euros compte tenu du référentiel [B] fixant une fourchette d’indemnisation entre 2 000 et 4 000 euros pour des souffrances endurées évaluées à 2/7.
Eu égard aux conclusions du rapport d’expertise évaluant à 2,5/7 les souffrances endurées par Monsieur [S] [H], il sera fait droit à la demande d’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 4 000 euros.
Le surplus des demandes sera rejeté, l’expert judiciaire n’ayant pas retenu de déficit fonctionnel permanent, poste qui inclut après consolidation les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
***
En conclusion, le préjudice de Monsieur [S] [H] au titre des différents postes susmentionnés sera fixé à la somme de 7643, 50 euros.
Compte tenu de la provision déjà versée de 3 500 euros, la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD seront condamnées in solidum à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 4 143,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l’espèce, Monsieur [S] [H] sollicite le bénéfice de cet article et il convient de faire droit à sa demande. La capitalisation des intérêts sera en conséquence ordonnée.
II. Sur le recours subrogatoire de la CPAM du PUY-DE-DOME
Il résulte des dispositions de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable qui s’exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elle a pris en charge.
* Sur les débours
En l’espèce, la CPAM du PUY-DE-DOME verse aux débats sa notification définitive de débours au 6 janvier 2023 d’un montant de 16 310,01 euros se décomposant comme suit :
9118,10 euros pour les frais d’hospitalisation ;
460,28 euros pour les frais médicaux ;
212,49 euros pour les frais pharmaceutiques ;
6 519,14 euros pour les indemnités journalières au titre des pertes de gains professionnels actuels.
Si la société GURDEBEKE soutient que ce document ne permet pas d’établir qu’il s’agit des indemnités réparant les préjudices de Monsieur [S] [H], il convient de relever que sont détaillés, poste par poste, les débours imputables à l’accident du 8 juin 2017 dont Monsieur [S] [H] a été victime.
Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD opposent quant à elles que les indemnités journalières ne doivent pas être prises en compte dès lors que le rapport d’expertise a constaté l’absence d’une perte de gains professionnels actuels. Or, il sera observé que l’expert précise dans son rapport que le relevé définitif des débours de la CPAM du PUY-DE-DOME, lequel fait bien état des indemnités journalières, ne lui a pas été communiqué et qu’il conclut à l’absence de perte de gains professionnels compte tenu de l’absence d’incapacité permanente de Monsieur [S] [H]. Il est en revanche indiqué que celui-ci a fait l’objet d’une incapacité provisoire de travail jusqu’au 9 décembre 2017, comme en témoignent les arrêts de travail produits par Monsieur [H] ayant nécessité le versement, par la CPAM du PUY-DE-DOME, d’indemnités journalières.
La CPAM du PUY-DE-DOME apparaît dès lors fondée à solliciter le paiement de ses débours définitifs s’élevant à la somme totale de 16 310,01 euros dans le cadre d’un recours subrogatoire exercé contre la société GURDEBEKE, celle-ci ayant été déclarée responsable du dommage de Monsieur [S] [H] aux termes du présent jugement.
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En conséquence et compte tenu de la provision de 10 000 euros déjà versée, la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD seront condamnées in solidum à payer à la CPAM du PUY-DE-DOME la somme de 6 310,01 euros au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La CPAM du PUY-DE-DOME ayant sollicité l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
* Sur l’indemnité forfaitaire de gestion
En application de l’article L 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Ainsi, l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 fixe le montant maximum de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale à 1 228 euros au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2026.
En application des dispositions susvisées et dès lors que la société GURDEBEKE est déclarée responsable du dommage de Monsieur [S] [H] aux termes du présent jugement, la CPAM du PUY-DE-DOME est bien fondée à solliciter le paiement d’une indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1 228 euros.
En conséquence, la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD seront condamnées in solidum à payer à la CPAM du PUY-DE-DOME la somme de 1 228 euros à ce titre.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
* Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD, parties perdantes au procès, seront condamnées in solidum aux dépens de l’instance.
* Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD seront condamnées in solidum à payer à la CPAM du PUY-DE-DOME, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 800 euros.
La société GURDEBEKE sera en outre condamnée à payer à Monsieur [S] [H] une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 800 euros.
La société GURDEBEKE sera quant à elle déboutée de sa demande formée à ce titre.
* Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement au fond, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 4 143,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME la somme de 6 310,01 euros au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME la somme de 1 228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la société GURDEBEKE et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à Monsieur [S] [H] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société GURDEBEKE de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 3 novembre 2026,
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT