Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DIJON
--------- --------
2ème Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3R
NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 19 Octobre 2026
Dans l’affaire opposant :
1°) Madame [I] [N] [G] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1964 [Localité 2]
de nationalité Française
Pharmacien, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [O] [K]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3]
de nationalité Française
Agriculteur, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT
ET :
Monsieur [S] [T],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEMANDEUR A L’INCIDENT
* * * *
Nathalie PEQUIGNOT, Juge de la mise en état, assistée de Catherine MORIN, Greffier principal, après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 14 Septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [T] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2].
A la fin de l’année 2016, M. [T] a entrepris la réalisation de travaux de rénovation au sein de son bien, consistant notamment en la démolition d’anciennes cloisons et la dépose du faux-plafond.
Des désordres sont apparus au sein de l’appartement de Mme [M] situé au-dessus de celui de M. [T], au deuxième étage de ce même immeuble.
Lors d’opérations d’expertise amiable diligentées à la demande du syndic de copropriété, il a été retenu deux causes principales à la survenance de ces désordres soit une surcharge du plancher de l’appartement situé au deuxième étage due à la transformation d’anciens greniers en appartement avec mise en œuvre d’une chape allégée sans études structurelles préalables et la démolition des cloisons du logement du premier étage devenues porteuses.
Le 13 mars 2017, M. [O] [K] a acquis l’appartement de Mme [M].
L’acte de vente stipulait que « l’acquéreur reconnaît avoir été informé des travaux de renforcement, pour un montant d’environ 15 000 €, qui devront être réalisés à la charge de la copropriété, consistant à solidifier la structure de l’immeuble suite à des travaux engagés par un des copropriétaires. Le vendeur déclare aux présentes prendre à sa charge la quote-part du coût de ces travaux attachée aux lots vendus, quelle que soit la date d’exigibilité des fonds avant ou après la réitération de l’acte notarié d’acquisition du bien objet des présentes ».
M. [T] a constaté des infiltrations en provenance de l’appartement du deuxième étage et a contesté être à l’origine des affaissements.
Faute de règlement amiable, M. [T] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 11 avril 2018, il a été fait droit à sa demande.
L’expert a déposé son rapport d’expertise le 31 août 2020.
Par acte du 3 mars 2025, Mme et M. [K], indiquant avoir constaté l’apparition de nouveaux désordres, ont, par acte du 3 mars 2025, fait assigner M. [T] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, de :
le condamner à leur verser, au titre de la reprise des désordres subis par leur appartement, la somme de 25 000 euros, somme à parfaire,le condamner à faire réaliser, sur la base du devis des Charpentiers de Bourgogne, et sous le contrôle de la copropriété, la reprise des deux poutres maîtresses afin de stabiliser l’appartement supérieur, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la signification de la décision à intervenir,le condamner à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par la SELARL Brocard Gire conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
°°°°
Par conclusions d’incident notifiées le 14 avril 2026, M. [T] a saisi le juge de la mise en état aux fins de :
juger prescrite l’action de Mme et M. [K],
juger que Mme et M. [K] ne disposent pas du droit d’agir pour ce qui concerne la demande d’injonction de faire réaliser des travaux,en conséquence,
débouter Mme et M. [K] de l’ensemble de leurs prétentions,en tout état de cause,
condamner Mme et M. [K] à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de leur conseil sur le fondement de l’article 699 du même code.
Il expose que l’action des époux [K] est fondée sur l’article 1240 du code civil dans le cadre duquel l’action est prescrite au bout de cinq ans.
Il constate qu’au sein de l’acte de vente régularisé entre M [K] et Mme [M] le 13 mars 2017, il était évoqué les travaux de renforcement pour environ 15 000 euros qui devaient être pris en charge par la copropriété et en conclut que les défendeurs à l’incident avaient connaissance des désordres et notamment les fissures depuis cette date.
Il ajoute que les fissures décrites aux termes du constat du 21 octobre 2024 sont les mêmes que celles ayant fait l’objet de l’expertise judiciaire réalisée en 2020 et étaient déjà évoquées dans des constats de 2017 et 2016.
Il conteste le fait que les désordres visés au constat de 2024 relèvent de nouveaux désordres, les fissures étant présentes depuis au moins huit années.
Il s’oppose à ce que le point de départ du délai soit reporté à l’assemblée générale de 2024 au cours de laquelle les consorts [K] ont appris que M. [T] refusait de financer les travaux.
Sur le défaut d’intérêt à agir, M. [T] souligne que les travaux à entreprendre concernent les planchers, parties communes et que seul le syndic a qualité pour enjoindre à M. [T] à y faire réaliser des travaux sous astreinte, après une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires en ce sens.
°°°°
En réponse, Mme et M. [K] sollicitent, selon conclusions d’incident en date du 11 septembre 2026 de voir :
Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. [T],Condamner M. [T] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens distraits au profit de la SELARL Brocard Gire par application de l’article 699 du code civil.
Les consorts [K] exposent, au visa de l’article 789 du code civil, que les désordres se sont aggravés depuis 2020, des fissures non constatées à cette époque étant apparues.
Ils font état d’un nouveau désordre lié au décrochement du bac de douche.
Ils ajoutent que M. [T] n’a entrepris aucune démarche suite à l’expertise pour mettre fin aux désordres dont il est responsable suite à la suppression des cloisons devenues porteuses.
Les époux [K] expliquent que la copropriété a demandé, en vain, à M. [T] de réaliser les travaux de renforcement, ce dernier considérant qu’il s’agit d’une charge commune incombant à la copropriété.
Ils se trouvent en conséquence contraints de solliciter la condamnation de M. [T] à financer les travaux de confortement des poutres maîtresses, d’autant que les fissures s’aggravent à tel point qu’ils ont décidé de ne plus occuper l’appartement dans l’attente de la réalisation des travaux.
Les époux [K] confirment leur intérêt à agir, quand bien même les poutres litigieuses sont des parties communes, ce qu’ils ne contestent pas.
Pour autant, ils estiment que le caractère commun des ouvrages n’empêche pas de faire porter la charge financière des travaux à M. [T] dans la mesure où ils subissent un préjudice personnel.
Ils lui reprochent en effet d’avoir entrepris de lourds travaux de rénovation intérieure sans en avertir la copropriété ni solliciter la moindre étude structure.
°°°°
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’incident de mise en état a été plaidé à l’audience sur incidents du 14 septembre 2026 puis la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
I. Sur la prescription de l’action
L’article 1240 du code civil dispose que :
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
L’article 2224 précise quant à lui que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère une distinction entre les désordres véritablement nouveaux et la simple aggravation ou extension de désordres antérieurement dénoncés. La seule extension d’un désordre à d’autres parties de l’ouvrage, lorsqu’elle procède de la même cause technique, ne suffit pas à caractériser un dommage nouveau et autonome.
En l’espèce, il ressort des explications concordantes des parties et du rapport d’expertise de Mme [Y] [L] qu’au moment de la vente intervenue le 13 mars 2017 entre Mme [M] et M [K], a été insérée une clause selon laquelle :
« L’acquéreur reconnaît avoir été informé des travaux de renforcement, pour un montant d’environ 15 000 euros, qui devront être réalisés à la charge de la copropriété, consistant à solidifier la structure de l’immeuble suite à des travaux engagés par un des copropriétaires. »
M [K] a donc connaissance dès son entrée dans les lieux de problèmes de structure affectant son appartement.
Mme [M] a fait réaliser par M° Bureau un premier constat le 17 octobre 2016, préalablement à la réalisation des travaux par M [T], puis un second constat le 2 févier 2017, après les travaux d’enlèvement des cloisons dans l’appartement par ce dernier, mettant en évidence divers désordres de type fissures sur les murs et les poutres.
Or, il ressort du rapport d’expertise de Mme [Y] [L] en date du 31 août 2020 que les désordres affectant le logement de Mme [M] devenu celui des consorts [K] suite à la vente « sont de même nature que les désordres précédemment consignés dans le procès-verbal de M° Bureau, ils relèvent de la même cause ».
Elle relève encore que « les désordres attestent que l’affaissement du plancher se poursuit depuis 2017. » ( p 12 du rapport )
L’expert judiciaire poursuit : « les désordres que nous avons constatés au cours de nos opérations sont de même nature que ceux intervenus lorsque Mme [M] en était propriétaire, ils ont la même origine et étaient connus puisque lors de la vente de l’appartement au profit de M [K], Mme [M] s’engage à supporter sa quote-part des travaux de renforcement au prorata de ses tantièmes sans limitation de durée. »
Le juge de la mise en état constate que les désordres dont se plaignent les consorts [K] pré-existaient à la vente du bien, ce dont ils ont été informés par la venderesse au plus tard le jour de signature de l’acte de vente soit le 13 mars 2017.
Les consorts [K] invoquent l’apparition de nouveaux désordres s’agissant notamment du décrochement du bac de douche mais le juge de la mise en état constate qu’ils n’en rapportent pas la preuve.
S’agissant des fissures, il ressort de la comparaison entre les désordres décrits au sein des constats de M° Bureau, du rapport d’expertise de Mme [Y] [L] et ceux mis en évidence aux termes du constat de M° [D] du 21 octobre 2024 que les fissures du palier, de la salle d’eau et de la cuisine existent depuis 2017.
S’agissant des toilettes, il s’agit de nouvelles fissures mais l’expert judiciaire précise bien dans son rapport établi en août 2020 que l’affaissement du plancher n’est toujours pas stabilisé à ce jour, (p. 25 du rapport), et ce malgré la présence des étais.
Le juge de la mise en état constate en effet que les travaux de renforcement des poutres n’ont pas été réalisés par la copropriété, suite au rejet de la résolution en ce sens présentée à l’assemblée générale du 6 septembre 2022.
Les désordres existants depuis 2017 non seulement persistent dans leur intégralité mais s’aggravent ainsi que le prévoyait l’expert judiciaire dès 2020.
Les désordres décrits par le commissaire de justice au sein du constat du 21 octobre 2024 relèvent de l’aggravation des désordres.
Les consorts [K] ne rapportent pas la preuve de l’apparition de nouveaux désordres susceptibles d’ouvrir un nouveau délai d’action en justice à l’encontre de M. [T].
L’action des époux [K] engagée à l’encontre de M [T] par assignation du 3 mars 2025 est prescrite et en conséquence, elle est déclarée irrecevable.
II. Sur les demandes accessoires
Les consorts [K], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les consorts [K] et par M [T] sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
CONSTATE la prescription de l’action engagée par Mme [I] [K] et M. [O] [K] à l’encontre de M. [S] [T],
En conséquence,
DECLARE irrecevable l’action engagée par Mme [I] [K] et M. [O] [K] à l’encontre de M. [S] [T],
CONDAMNE Mme [I] [K] et M. [O] [K] aux dépens,
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [I] [K], M. [O] [K] et M. [S] [T].
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier
Copie délivrée le
à Maître Alexia GIRE de la SELARL BROCARD GIRE AVOCATS
Me David GOURINAT
La Greffière
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment