Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02179 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJ3M
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
[A] [N]
[C] [B]
C/
[J] [M]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Pénélope AMIOT - 060
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Pénélope AMIOT - 060
Me Dominique LECOMTE - 24
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [A] [N]
né le 09 Novembre 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : 060 substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
Madame [C] [B]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : 060 substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [J] [M]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 04 Novembre 2025
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Par acte sous seing privé du 23 septembre 2022 , Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont pris à bail un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 3] appartenant à Mme [J] [M] .
Se plaignant de la présence d’humidité au sein du logement loué et de l’inefficacité des diverses interventions et faisant valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrer un logement, décent , Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont fait assigner Mme [J] [M] par acte du 9 mai 2025 aux fins de la voir condamner :
- à faire procéder à la réalisation de travaux d’isolation , à la mise en place d’une VMC au sein du logement loué , dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision à intervenir , sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,
- au paiement de la somme de 4704 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,
- au paiement de la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier,
- au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- au paiement de la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Postérieurement à la délivrance de l’assignation , par courrier du 10 juillet 2025 , Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont donné congé à effet au 30 août 2025.
Dans ses dernières écritures n°2 reçues le 5 mars 2026 , Mme [J] [M] a conclu au rejet des demandes de Mme [C] [B] et M.[A] [N] et à leur condamnation au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 datées du 9 mars 2026 ,Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont sollicité le rejet des prétentions de Mme [J] [M] et à sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 5544 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,
- 750 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier,
- 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
- 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 28 mai 2026 , les parties , représentées par leur avocat , ont maintenu les termes de leurs écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens .
MOTIFS DE LA DECISION
1) sur la demande de réalisation de travaux sous astreinte
Mme [C] [B] et M.[A] [N] ayant quitté les lieux loués le 1er septembre 2025 , ils n’ont plus qualité pour soutenir cette demande , qui est , en conséquence, irrecevable.
1) sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
Mme [C] [B] et M.[A] [N] invoquent des problèmes d’insalubrité essentiellement dans une chambre, lesquels n’ont pas été résolus définitivement malgré les nombreuses interventions d’entreprises de peinture après expertises.
Ils indiquent que la chambre était inhabitable et revendiquent un préjudice de jouissance à hauteur de 30% du montant du loyer à compter de septembre 2022.
Mme [J] [M] soutient en réponse que l’inhabilité ou l’impossibilité d’utiliser la chambre concernée n’est pas démontrée , encore moins l’indécence du logement , que des travaux ont été réalisés et ont pu , durant les diverses périodes concernées effectivement régler la difficulté, difficulté qui ne peut être assimilée à une impossibilité totale de jouissance.
Sur ce :
Vu l’article 1719 du code civil,
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d’Etat.
Le bailleur est en outre obligé :
- de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement,
- d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement, et, sans préjudice des articles 1721 du Code Civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués,
- de ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Les pièces versées au débat démontrent que , très rapidement après leur entrée dans les lieux , Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont signalé au gestionnaire de l’appartement , divers problèmes , dont celui lié à l’humidité dans la chambre et la salle à manger.
Plusieurs mails ont été échangés justifiant de la réactivité tant du gestionnaire que de Mme [J] [M].
Les travaux réalisés n’ont pas été pérennes et les photographies versées au dossier démontrent la persistance de l’humidité dans la chambre, visibles également dans l’état des lieux de sortie.
Il en résulte que dès le début de la location, et jusqu’à leur départ Mme [C] [B] et M.[A] [N] ont subi des désordres liés à l’humidité d’une partie du logement loué.
Ils ont dû aussi subir les différents interventions des experts et entreprises sans résultat définitif.
Cependant , ils ne justifient pas d’une impossibilité totale d’utilisation.
Si le préjudice de jouissance est justifié, il ne peut être que partiel et sera réparé , en conséquence, par l’octroi d’une somme de 2772 euros, soit 15% du montant du loyer ( 560 x 15% x 33 ).
3) sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
En l’absence de tout élément de preuve justifiant tant de la réalité de ce préjudice que de son montant , Mme [C] [B] et M.[A] [N] sont déboutés de leur demande.
4) sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Mme [C] [B] et M.[A] [N] ne justifient pas davantage du fondement de cette demande, laquelle est, en conséquence, rejetée .
5) sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] [B] et M.[A] [N] les frais irrépétibles exposés pour les besoins de leur défense.
Il leur sera alloué une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de réalisation des travaux sous astreinte.
CONDAMNE Mme [J] [M] à payer à Mme [C] [B] et M.[A] [N] la somme de 2772 euros au titre de leur préjudice de jouissance.
DEBOUTE Mme [C] [B] et M.[A] [N] de leurs demandes au titre du préjudice financier et du préjudice moral.
CONDAMNE Mme [J] [M] à payer à Mme [C] [B] et M.[A] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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