Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00929 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIIZS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [D], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
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DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à monsieur [H] [E] une contrainte en date du 28 août 2024 pour un montant de 30 226 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 et mars et avril 2024.
Par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024, monsieur [H] [E] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 30 mai 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 20 mars 2026, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant ainsi que la condamnation de monsieur [H] [E] au paiement des frais de justice, des dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a valablement notifié les mises en demeure préalables à la contrainte.
Par ailleurs, elle soutient que le cotisant demeure redevable des cotisations tant qu’il n’a pas procédé à la radiation de son activité de travailleur indépendant auprès des organismes compétents et qu’en l’espèce, monsieur [H] [E] n’a effectué aucune démarche aux fins de sa radiation.
Elle ajoute que les assiettes de cotisations correspondent aux informations transmises par l’administration fiscale et que monsieur [H] [E] ne justifie d’aucun versement.
En défense, monsieur [H] [E], représenté par son conseil et s’en rapportant à son opposition ainsi qu’à ses observations orales, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de condamner la Caisse à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il soutient, sur le fondement de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que la Caisse ne justifie pas de la notification des mises en demeure préalables.
Sur le fond, il indique qu’il était gérant de la SARL [1], laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 15 juin 2023.
Il explique qu’il n’a perçu aucune rémunération postérieurement à la liquidation judiciaire alors même que l’ensemble des cotisations réclamées par la Caisse sont postérieures à cette date.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, monsieur [H] [E] a formé opposition à la contrainte signifiée le 17 septembre 2024 par requête déposée au greffe le 30 septembre 2024. Son recours est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Sur la notification des mises en demeure
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, la contrainte était précédée de six mises en demeure lesquelles sont toutes versées aux débats accompagnées chacune d’un accusé de réception qui n’est pas critiqué par le cotisant.
Dès lors, monsieur [H] [E] est mal fondé à soutenir que la Caisse n’a pas procédé à la notification des mises en demeure préalables.
Sur la nullité de la contrainte
Selon l’article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation est le jour du début ou de la fin de l'activité professionnelle.
Toute personne assujettie en vertu de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est tenue au paiement des cotisations mentionnées aux articles L. 612-4 et L. 612-13 jusqu'à la cessation effective de l'activité ayant donné lieu à assujettissement et non jusqu’à la date de sa radiation (Civ. 2e, 18 juin 2015, n° 14-17.445 ; Civ. 2e, 9 juillet 2015, n° 14-22.745). Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est présumée, sauf preuve contraire, exercer une activité commerciale au regard de la législation sociale, que cette activité lui ait ou non procuré des revenus. Il lui appartient, pour combattre cette présomption, d'établir qu'en dépit de cette inscription, elle a cessé cette activité (Cass., 2è Civ., 12 juin 2007, n° 05-20278).
En cas de liquidation judiciaire d’une société, le dirigeant est radié à compter de la date de décision de liquidation judiciaire, devenue définitive, et non de la date de jugement constatant la clôture des opérations de liquidation, qui entraîne la radiation d’office.
En l'espèce, monsieur [H] [E] produit aux débats un extrait du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en date du 4 juillet 2023 aux termes duquel, par jugement rendu le 15 juin 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ordonné la conversion du redressement judiciaire de la SARL [1] en liquidation judiciaire.
Il produit également un jugement rendu par ce même tribunal le 28 mars 2023 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la même société [1], démontrant qu’il en était effectivement le gérant.
Ces éléments démontrent que monsieur [H] [E] a cessé son activité de gérant, au titre de laquelle il est constant entre les parties qu’il était affilié au régime des travailleurs indépendants, au 15 juin 2023, date de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire qui dessaisit le gérant.
Cette date de cessation d’activité emporte la fin de son affiliation au régime des travailleurs indépendants, et ce indépendamment de l’absence de démarches entreprises aux fins de radiation de son compte TI.
Par ailleurs, les mises en demeure des 21 septembre 2023, 26 octobre 2023 et 20 décembre 2023 mentionnent de manière explicite « [1] », et les mises en demeure postérieures, notifiées à une autre adresse, font cependant référence à un numéro de compte identique en l’espèce le 972000000104458157 2.
Il doit être déduit de ces constatations que la procédure de recouvrement menée par la Caisse concernait manifestement son activité de gérance au sein de la SARL [2]. Ainsi, et nonobstant le relevé de situation produit par la Caisse faisant état de revenus à hauteur de 100 000 euros pour l’année 2023 qui n’est pas utilement combattu par le défendeur, la Caisse ne justifie pas du bien fondé de l’affiliation de monsieur [H] [E] à ses services postérieurement au 15 juin 2023.
En lecture de ces éléments, il apparaît que la Caisse n’est pas fondée à réclamer à monsieur [H] [E] des cotisations postérieurement au 15 juin 2023.
Alors que l’ensemble des périodes visées par la contrainte sont postérieures au 15 juin 2023, il convient d’en ordonner l’annulation.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, le tribunal relève que monsieur [H] [E] n’a nullement procédé aux démarches obligatoires qui lui incombent s’agissant de sa radiation auprès des services de l’URSSAF.
Dès lors, la contrainte était, lors de son émission et au regard des éléments dont disposait la Caisse, justifiée. Ainsi, nonobstant l’annulation de la contrainte corrélativement aux pièces produites par monsieur [H] [E] dans le cadre du présent litige, ce dernier conservera les frais de la contrainte à sa charge, étant observé qu’il ne justifie toujours pas, à ce jour, d’avoir accompli les démarches aux fins de sa radiation.
Les dépens seront à la charge de la Caisse, qui succombe en l'ensemble de ses demandes, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Eu égard à l’issue et la chronologie du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par monsieur [H] [E] ;
ANNULE la contrainte du 28 août 2024 signifiée à monsieur [H] [E] le 17 septembre 2024 pour un montant de 30 226 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 et mars et avril 2024 ;
REJETTE la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de monsieur [H] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [H] [E] au paiement des frais de signification de la contrainte.
CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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