Texte intégral
Copie exécutoire : AARPI TGLD AVOCATS - Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, Le Cabinet SIGNATURE LITIGATION AARPI - Maîtres Thomas ROUHETTE et Clara GANE-MIELNICKI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/12/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER,
Par sa mise à disposition au greffe
RG 2025071667 23/09/2025
ENTRE :
SAS MATIERE, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 326624244
Partie demanderesse : comparant par Me Laura BAVOUX du Cabinet FRANKLIN SOCIETE D'AVOCATS, Avocat (P08)
ET :
1) SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 552120222
Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TGLD AVOCATS, Avocat (R10)
2) SA JOHN COCKERILL, dont le siège social est [Adresse 3] - BELGIQUE
Partie défenderesse : comparant par Mes Thomas ROUHETTE et Clara GANEMIELNICKI du Cabinet SIGNATURE LITIGATION AARPI, Avocats (K0151)
La SAS MATIERE, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 28 août 2025, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte des 28 et 29 août 2025, et pour les motifs énoncés en son assignation de :
A titre principal,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile,
* Faire injonction à SOCIETE GENERALE et à la société JOHN COCKERILL d'ordonner la mainlevée des Garanties Appelées consenties par SOCIETE GENERALE au profit de JOHN COCKERILL, à peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417567CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417585CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417601CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417629CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417406CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417424CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417460CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417488CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417503CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417549CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Constater la prolongation des Garanties Prolongées ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire,
Vu les articles 872 et 873 alinéa 1, du code de procédure civile,
Vu l'urgence,
* Ordonner le blocage du paiement des Garanties Appelées consenties par SOCIETE GENERALE au profit de JOHN COCKERILL, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417567CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417585CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417601CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417629CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417406CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417424CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417460CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417488CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417503CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417549CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Ordonner la mise sous séquestre du montant des Garanties Appelées, soit la somme de 1.881.440,45 euros, jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit rendue au fond ;
* Commettre le commissaire de justice de son choix, avec pour mission de se faire attribuer les fonds et de conserver lesdits fonds dans l'attente d'une décision de justice définitive au fond statuant sur la répartition des sommes ou d'un accord transactionnel entre les parties ;
* Juger qu'une action au fond devra être introduite devant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de l'ordonnance sur requête à intervenir, à peine de caducité des mesures ordonnées ;
* Constater la prolongation des Garanties prolongées ;
En tout état de cause,
* Condamner les défendeurs in solidum à payer chacun la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner les défendeurs aux entiers dépens.
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
A l'audience du 23 septembre 2025,
La SA SOCIETE GENERALE se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu l'article 2321 du Code civil,
Vu les RUGD 758,
DEBOUTER la société MATIERE de ses demandes de mainlevée sous astreinte des garanties émises le 20 novembre 2020 au profit de la société Cockerill Maintenance & Ingénierie, aujourd'hui dénommée JOHN COCKERILL et portant les numéros suivants :
* 0003302-141 7406 CLF
* 0003302-141 7424 CLF
* 0003302-141 7460 CLF
* 0003302-141 7488 CLF
* 0003302-141 7503 CLF
* 0003302-141 7549 CLF
* 0003302-141 7567 CLF
* 0003302-141 7585 CLF
* 0003302-141 7601 CLF
* 0003302-141 7629 CLF
DONNER ACTE à SOCIETE GENERALE qu'elle s'en rapporte à justice relativement à la demande d'interdiction de payer les garanties susvisées.
DONNER ACTE à SOCIETE GENERALE qu'elle s'en rapporte à justice relativement à la demande de séquestre des montants pouvant être payés au titre des garanties susvisées. CONDAMNER tout succombant au paiement d'une somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER tout succombant à supporter l'intégralité des dépens.
* La SA JOHN COCKERILL se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
Vu les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande de la CCI, RUGD 758, dans leur version de 2010,
Vu les articles 1193 et 2321 du Code civil,
Vu les articles 31, 32, 700, 872, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
* DIRE n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Matière et, partant, les rejeter,
* JUGER conforme l'appel en paiement des garanties de bonne exécution consenties par la Société Générale à la société John Cockerill, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n° 03302-1417567CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution nº 03302-1417585CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n° 03302-1417601CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution nº 03302-1417629CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution nº 03302-1417406CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n° 03302-1417424CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n° 03302-1417460CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution nº 03302-1417488CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution nº 03302-1417503CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n° 03302-1417549CLF en date du 20 novembre 2020,
* ORDONNER à la Société Générale de payer à la société John Cockerill la somme de 1.881.440,45 euros correspondant au montant total des garanties susvisées, appelées en paiement par la société John Cockerill le 20 août 2025,
* CONSTATER la prorogation au 31 décembre 2025 des garanties appelées par la société John Cockerill en paiement ou extension de validité, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417362CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417380CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417442CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417521CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417647CLF en date du 20 novembre 2020,
* CONDAMNER la société Matière à payer par provision à la société John Cockerill les intérêts de retard au taux légal échus entre le 29 août 2025 et la date effective du paiement, au titre des dix garanties consenties par la Société Générale appelées en paiement (et non extension) par la société John Cockerill,
CONDAMNER la société Matière aux dépens,
* CONDAMNER la société Matière à payer à la société John Cockerill une indemnité de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle la SAS MATIERE se fait représenter par son conseil et, après avoir soutenu oralement les moyens exposés dans ses écritures, nous demande au terme de ses conclusions de :
A titre principal,
Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile,
* Faire injonction à SOCIETE GENERALE et à la société JOHN COCKERILL d'ordonner la mainlevée des Garanties Appelées consenties par SOCIETE GENERALE au profit de JOHN COCKERILL, à peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n°03302-!417567CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417585CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417601CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417629CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417406CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417424CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417460CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417488CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417503CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417549CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Constater la prolongation des Garanties Prolongées ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
A titre subsidiaire,
Vu les articles 872 et 873 alinéa 1er, du code de procédure civile,
Vu l'urgence,
* Ordonner le blocage du paiement des Garanties Appelées consenties par SOCIETE GENERALE au profit de JOHN COCKERILL, à savoir les garanties suivantes :
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417567CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417585CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417601CLF en date du 20 novembre 2020
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417629CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417406CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417424C'LF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417460CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417488CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417503CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417549CLF en date du 20 novembre 2020 ;
* Ordonner la mise sous séguestre du montant des Garanties Appelées, soit la somme de
* 1.881.440,45 euros, jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive soit rendue au fond ;
Commettre le commissaire de justice de son choix, avec pour mission de se faire attribuer le fonds et de conserver lesdits fonds dans l'attente d'une décision de justice définitive au fond statuant sur la répartition des sommes ou d'un accord transactionnel entre les parties;
Juger qu'une action au fond devra être introduite devant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de l'ordonnance sur requête à intervenir, à peine de caducité des mesures ordonnées ;
* Constater la prolongation des Garanties prolongées ;
En tout état de cause,
* Condamner les défendeurs in solidnm à payer chacun la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les défendeurs aux entiers dépens.
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 10 décembre 2025 à 16h00.
Sur ce,
Après avoir entendu les arguments des parties à l'audience du 18 novembre 2025 et examiné les pièces versées aux débats, nous relevons que :
* La société MATIERE (ci-après MATIERE) est un constructeur de ponts en métal et en béton,
* La société JOHN COCKERILL (ci-après COCKERILL) est une entreprise de maintenance et d'ingénierie,
* En mars 2019, COCKERILL est déclarée adjudicataire d'un marché attribué par le Ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier de Côte d'Ivoire portant sur la fabrication d'ouvrages en structure métallique et tabliers en béton en Côte d'Ivoire,
* Dans le cadre de ce marché, COCKERILL a fait appel à MATIERE en qualité de soustraitant,
* Le 24 juillet 2020, COCKERILL a adressé à MATIERE une commande de sous- traitance portant sur la construction de 15 ponts en Côte d'Ivoire, pour un prix total de 34.426.000 euros HT,
* MATIERE a confié l'intégralité des prestations locales à sa filiale ivoirienne, cette dernière ayant elle-même délégué une partie des prestations à des entreprises locales qui se sont approvisionnées en matières premières auprès de fournisseurs locaux,
* Dans ce contexte, quinze garanties autonomes à première demande au sens de l'article 2321 du code civil ont été consenties par la SOCIETE GENERALE (ci-après la SG) au bénéfice de COCKERILL, chacune comportant une clause attributive de juridiction au tribunal de céans,
et relevons que :
(a) MATIERE soutient que :
* Elle a exécuté ses engagements et n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles,
* Lors de la passation de la commande, COCKERILL s'était engagée contractuellement à ce qu'elle et ses sous-traitants, quel que soit leur rang, soient exemptés de TVA et des droits de douanes applicables en Côte d'Ivoire, une condition essentielle pour elle,
* Dès le début de l'exécution du contrat, elle a demandé à COCKERILL de lui transmette les attestations d'exonération de TVA émises par la Direction des Opérations d'Assiette, l'autorité ivoirienne compétente.
* COCKERILL lui a laissé croire qu'elle faisait le nécessaire pour obtenir ces attestations en lui demandant de commencer l'exécution du contrat,
* Sur la base des promesses de COCKERILL, MATIERE a accepté de démarrer l'exécution des prestations pour ne pas retarder le projet, confiante dans le fait qu'elle recevrait rapidement les attestations d'exonérations de TVA annoncées par COCKERILL,
en indiquant que :
* Plusieurs mois après la conclusion du contrat, elle n'avait toujours pas reçu les attestations d'exonération malgré ses demandes répétées depuis février 2021 et les promesses de COCKERILL,
* La non-communication des attestations a entravé la conclusion des contrats entre MATIERE et les sous-traitants locaux,
* Le 14 novembre 2022, elle a adressé à COCKERILL un avis de notification dans lequel elle la mettait en demeure d'effectuer sans délai les démarches nécessaires auprès de l'administration fiscale ivoirienne pour obtenir les exonérations de TVA, à défaut de quoi elle se réservait le droit de suspendre ses prestations,
* Le 22 mars 2023, elle a alerté COCKERILL sur l'urgence de la situation et les risques associés à l'exonération de la TVA en soulignant qu'en raison de cette problématique, certains fournisseurs de biens et services nécessaires à l'exécution du marché se trouvent dans l'incapacité de poursuivre leur participation au projet, générant au passage des ralentissements des travaux et des retards dans la livraison des ouvrages,
* C'est dans ces circonstances que MATIERE n'a pas eu d'autre choix que de suspendre l'exécution des prestations tant que la problématique TVA n'était pas solutionnée, cette situation lui faisant courir un risque financier qu'elle ne pouvait aggraver davantage,
* Elle était disposée à exécuter ses engagements,
* Le blocage dans l'exécution du contrat est uniquement lié à l'absence de respect par COCKERILL de ses engagements contractuels relatifs à l'exonération de TVA,
* Elle dit ne pas comprendre pas ce qui autorisait COCKERILL à actionner les Garanties Appelées, COCKERILL ne démontrant pas l'existence d'un manquement ou d'un préjudice,
* Le contrat principal a été rompu unilatéralement par COCKERILL bien avant l'appel des Garanties Appelées ;
(b) COCKERILL réplique que :
* MATIERE prétend qu'elle se serait engagée contractuellement à ce qu'elle et ses soustraitants, quel que soit leur rang, soient exemptés de la TVA et des droits de douanes en Côte d'Ivoire et qu'elle aurait manqué à ses engagements contractuels en ne lui transmettant pas les attestations d'exonération de TVA,
* L'article 6 « Exemptions » du contrat du 24 juillet 2020 la liant à MATIERE stipule clairement que :
* Dans le cadre de l'exécution du contrat, COCKERILL et ses sous-traitants seront exemptés de la TVA et droits de douanes applicables en Côte d'Ivoire,
* Au cas où des sous-traitants de rang 2 ne seraient pas exonérés de la TVA et droits de douanes applicables, qu'elle prendrait à sa charge d'ordre et pour compte de MATIERE les commandes que cette dernière aurait l'intention de passer à ces sous-traitants selon des modalités à convenir,
* Elle a tenté à de multiples reprises apaiser les craintes de MATIERE quant aux prétendues problématiques d'exonération de TVA en :
* S'engageant à couvrir l'intégralité des sommes et frais qui seraient le cas échéant réclamés à MATIERE IVOIRE par l'administration fiscale ivoirienne relativement à la TVA dans le cadre de l'exécution de la Commande (pièce n°2 de COCKERILL) ;
Lui adressant un courrier du 5 décembre 2023 du ministère de l'Equipement et de l'Entretien Routier de Côte d'Ivoire adressé au directeur général des impôts de côte d'Ivoire attestant que MATIERE IVOIRE devait bénéficier de l'exonération de TVA applicable au marché (pièce n°6 de COCKERILL),
* COCKERILL n'a alors pas manqué à ses engagements contractuels en proposant par ailleurs à MATIERE son soutien financier et la prise en charge des sommes qui lui seraient réclamées en cas de contrôle fiscal,
en ajoutant qu'il résulte des points supra qu'elle était bien fondée à appeler les Garanties Autonomes, en l'absence de toute fraude ou abus manifeste, dans la mesure où :
* Aucun manquement à ses obligations ne lui est imputable,
* MATIERE ayant suspendu unilatéralement et fautivement l'exécution de ses obligations contractuelles a dû prendre directement les sous-traitants,
* COCKERILL n'a pas été résiliée la commande,
* MATIERE est la seule responsable de l'intégralité des préjudices résultant de ses inexécutions contractuelles et qu'elle doit prendre en charge les dépenses et surcoûts générés par son remplacement dans l'exécution de la commande, lequel a pour seule cause la suspension fautive de l'exécution de ses obligations contractuelles ;
(c) La SG réplique que :
* Le 20 novembre 2020, sur instruction de MATIERE, la SG a émis quinze garanties autonomes au profit de COCKERILL dont l'objet était de couvrir la bonne exécution des obligations de sous-traitance de MATIERE,
* Les garanties toutes rédigées de la même façon prévoient un paiement par la SG de toute somme que le bénéficiaire lui réclamerait, aux termes d'une demande écrite indiquant les obligations non respectées par le donneur d'ordre au titre du contrat sous-jacent et qu'en conséquence, le versement des sommes réclamées est dû et payable en vertu de la garantie,
* Les garanties sont soumises aux Règles et Usages relatives aux Garanties sur Demande publiées par la CCI sous le numéro 758 (RUGD 758 ») et au droit français,
* Leur date d'expiration est le 31 août 2025, date après laquelle aucune demande ne peut être effectuée,
* Le 22 août 2025, elle a reçu de COCKERILL dix demandes de paiement des garanties et cinq demandes de prorogation ou exécution,
* Ces demandes respectent les conditions prévues aux termes des garanties,
* Elles sont régulières en la forme - ce que MATIERE ne conteste pas - et obligent la SG à les régler, sauf preuve rapportée par le donneur d'ordre d'un abus ou d'une fraude manifeste ;
De ce qui précède, nous retenons que :
1. MATIERE et COCKERILL ont un avis qui diverge quant à celle qui serait à l'origine de la rupture du contrat :
* MATIERE soulignant que COCKERILL a failli en ne lui communiquant pas les attestations d'exonération de TVA,
* COCKERILL répliquant que la clause 6 du contrat stipulait clairement que ses soustraitants seraient exemptés de la TVA et des droits de douane applicables en Côte d'Ivoire,
2. Sur les conditions de la rupture du contrat, MATIERE a saisi les juridictions belges territorialement compétentes conformément aux termes du contrat,
3. Il n'est pas contesté par les parties que les garanties concernées par le présent litige sont autonomes,
et notons que :
* Les articles 1193 et 2321 du code civil disposent que « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise » et que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie » ;
* Il est constant que « une garantie autonome à première demande est indépendante du contrat de base, ce dont il résulte que les conditions d'exécution de ce contrat et l'existence ou non des manquements allégués du bénéficiaire de la garantie sont dépourvus d'incidence pour l'appréciation des droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n'est opposable » ;
Nous relevons par ailleurs que :
* Les demandes de paiement et de prorogation faites par COCKERILL à la SG et datées du 20 août 2025 indiquent les raisons pour lesquelles elles sont faites, à savoir :
* un important dépassement du délai de livraison pour les ouvrages [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] 1 et 2, [Localité 5], [Localité 6] 1, [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9] 2,
* la non levée des réserves relatives pour les ouvrages de [Localité 10], [Localité 11] 2, [Localité 9] 1, [Localité 12] et [Localité 13] ;
et qu'elles sont toutes conformes aux dispositions contractuelles ;
* La SG s'est engagée à payer une somme d'argent au bénéficiaire, sur présentation de demandes de paiement conformes, sans pouvoir soulever d'exceptions pour quelque motif que ce soit, ce qui est le cas en l'espèce,
* MATIERE n'apporte pas la preuve d'un abus ou d'une fraude manifeste de COCKERILL,
En conséquence, il apparait de l'examen des pièces versées et des explications fournies à la barre le 18 novembre 2025 que nous rejetterons les demandes faites par MATIERE et qu'il conviendra de faire droit aux demandes de COCKERILL et de la SG, dans les termes contenus au dispositif suivant ;
Sur l'article 700
Il parait équitable, compte-tenu des éléments fournis, d'allouer à COCKERILL une somme de 15.000 euros, la déboutant pour le surplus demandé, et à la SG une somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande de la CCI, RUGD 758, dans leur version de 2010,
Vu les articles 1193 et 2321 du code civil,
* Vu les articles 31,32, 700, 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* Rejetons toutes les demandes, fins et conclusions de la société MATIERE,
* Jugeons conforme l'appel en paiement des garanties de bonne exécution consenties par la SOCIETE GENERALE à la société JOHN COCKERILL, à savoir les garanties suivantes:
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417567 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417585 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417601 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417406 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417424 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417460 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417488 CLF en date du 20 novembre 2020.
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417503 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417549 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Ordonnons à la SOCIETE GENERALE de payer à la société JOHN COCKERILL la somme de 1.881.440,45 euros correspondant au montant total des garanties susvisées, appelées en paiement par la société JOHN COCKERILL le 20 août 2025,
* Constatons la prorogation au 31 décembre 2025 des garanties appelées par la société JOHN COCKERILL en paiement ou extension de validité, à savoir les garanties suivantes:
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417362 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417380 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417442 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417521 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Garantie de bonne exécution n°03302-1417647 CLF en date du 20 novembre 2020,
* Condamnons la société MATIERE à payer par provision à la société JOHN COCKERILL les intérêts de retard au taux légal échus entre le 29 août 2025 et la date effective du paiement, au titre des dix garanties consenties par la SOCIETE GENERALE appelées en paiement (et non extension) par la société JOHN COCKERILL,
* Condamnons la société MATIERE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 euros TTC dont 9,14 euros de TVA,
* Condamnons la société MATIERE à payer à la société JOHN COCKERILL une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la société MATIERE à payer à la SOCIETE GENERALE une indemnité de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Eric Bizalion président et Mme Laurence Baali greffier.
Mme Laurence Baali
M. Eric Bizalion.