Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004316
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 26/11/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : LES PASSIONNES DU JARDIN (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARL SSJ AVOCAT (Me SOQUET-JAMET Stéphanie)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : LES PASSIONNES DU JARDIN (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 10 NOVEMBRE 2025, Monsieur [T] [I], Liquidateur de la SARL LES PASSIONNES DU JARDIN dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL LES PASSIONNES DU JARDIN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 897 606 919 (2021 B 434).
ATTENDU que la SARL LES PASSIONNES DU JARDIN exerce une activité de travaux de création de jardins, aménagement paysager, entretien de jardin (tonte, taille…), élagage et abattage d'arbres sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [T] [I] a été appelé à comparaître le 26 NOVEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 10 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur [T] [I] se présente à l'audience accompagné de son épouse et assisté de Maître SOQUET-JAMET Stéphanie de la SELARL SSJ AVOCAT.
ATTENDU que Monsieur [T] [I] déclare que suite à des problèmes entre associés il a dû procéder à la dissolution amiable de la société, et a été désigné Liquidateur Amiable,
QUE la réalisation des actifs n'a pas permis le règlement de l'intégralité du passif, certains clients auraient réglés directement l'autre associé (Monsieur [S] [E]) et non la société,
QUE Monsieur [T] [I] a recréé une autre structure qui devrait lui permettre de terminer les travaux des clients qui ont versés des avances,
QUE la société n'emploie plus de salariés,
QUE Monsieur [T] [I] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 9.526 € pour un actif disponible de 727 €,
QUE les premières dettes remontent au 30 MARS 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL LES PASSIONNES DU JARDIN se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LES PASSIONNES DU JARDIN.
DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [Z] [D]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [K] [N] - [Adresse 2] - [Localité 1], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [T] [I] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 30 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [T] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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