Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00225 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4UJ
Commune DE [Localité 1]
C/
[Z] [T] - [W] [R] - [U] [T]
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEURS:
Commune DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND-EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DEFENDEURS
Madame [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
Monsieur [W] [R]
Chez M. [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : Christiane SCHNEIDER
DEBATS :
Audience publique du : 05 Mai 2026
JUGEMENT :
Rendu par défaut et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
RAPPEL DES FAITS
Selon contrat conclu le 27 mai 2021, la commune de [Localité 5] a donné à bail à Mme [Z] [T] et M. [W] [R] un bail d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6] moyennant un loyer de 603,93 euros.
Selon acte de 23 juin 2021, M. [U] [T] s’est porté caution solidaire des locataires.
Selon courrier du 19 juillet 2023 Mme [T] a donné son préavis d’une durée d’un mois.
M. [R] a quitté les lieux le 4 novembre 2023.
Selon actes de commissaire de justice du 22 décembre 2025 et du 12 janvier 2026, se plaignant que des échéances de loyers demeuraient impayés, la bailleresse a fait assigner Mme [T] et M. [R] ainsi que M. [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de les condamner au paiement de l’arriéré locatif.
Après avoir été appelée à l’audience du 17 mars 2026, elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 5 mai 2026 à la demande des parties.
La commune de [Localité 5], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. Elle actualise le montant de sa créance à la somme de 4 113,45 euros.
Mme [T], comparant en personne, indique qu’elle a quitté les lieux avant M. [R] et qu’il s’était engagé à payer les loyers. Elle sollicite des délais de paiement et estime sa capacité de remboursement à 114 euros par mois.
M. [T], présent déclare ne pas avoir reçu de commandement de payer. A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement et propose de payer la même somme que Mme [T]. Il conteste les frais de commissaire de justice.
M. [R], assigné à domicile selon acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 ne comparait pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Conformément à l’alinéa 3 de l’article suivant, la décision étant rendue en dernier ressort et M. [R] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut.
Selon l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement par le locataire des loyers et charges au terme convenu constitue l’une de ses obligations essentielles. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle dans les termes des articles 1217 et suivants du code civil.
Le locataire est tenu de cette obligation jusqu’à la date de la résiliation du bail. Celle-ci peut intervenir à son initiative dans les conditions de l’article 4 de la loi susmentionnée. Ainsi, sauf exceptions, le délai de préavis est de trois mois. Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif au bailleur. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux faits du présent litige, prévoit que lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification.
Enfin, selon l’article 1310 du code civil, la solidarité entre les débiteurs d’une obligation est légale ou conventionnelle. Elle ne se présume pas.
En l’espèce, au soutien de sa demande de paiement de la somme de 4 113,45 euros, la commune bailleresse produit un décompte de sa créance actualisé au 25 octobre 2025. L’analyse de celui-ci permet d’établir que cette somme correspond aux échéances de :
Mars 2023 (reste dû 264,48 euros) ; Avril 2023 (reste dû 341,89 euros) ; Mai, juin, juillet août 2023 ; 148,5 euros de taxe ordure ménagère (juillet 2023) Septembre 2023 (reste dû 338,93 euros) ; Octobre 2023 ;Le contrat de bail ne prévoit aucune clause de solidarité. Les défendeurs n’étant pas mariés, la solidarité prévue à l’article 220 du code civil ne s’applique pas. Il convient par conséquent d’analyser les dates de résiliation de bail à l’égard de chaque partie.
Concernant Mme [T], un courrier du 19 juillet 2023 aux termes duquel elle informe son bailleur de son intention de quitter les lieux est produit par la commune bailleresse. Si elle se prévaut d’un délai de préavis réduit, force est néanmoins de relever que la seule séparation avec M. [R] n’est pas un motif prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’ensuit que le préavis de Mme [T] était donc de trois mois et qu’elle était tenue au paiement des loyers et charges jusqu’au 20 octobre 2023 soit la somme totale de 3.899,15 euros.
Mme [T] sera donc condamnée à payer à la commune demanderesse ladite somme avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
Des délais de paiement sur 36 mois lui seront accordés conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Les modalités seront fixées dans le dispositif de la présente décision.
Il résulte en outre que M. [R] a quitté les lieux le 4 novembre 2023 et qu’il était par conséquent redevable des loyers jusqu’à cette date.
Absent, il n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la créance justifiée par la commune bailleresse.
Il sera par conséquent condamné à lui payer la somme de 4.113,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
En outre, il résulte de l’acte de cautionnement que M. [T] s’est effectivement porté caution solidaire des obligations de Mme [T] et de M. [R] selon acte du 23 juin 2021. L’acte ne prévoit aucune durée. Si M. [T] se prévaut d’un courrier de résiliation de son engagement avec effet au 20 août 2023 à la commune bailleresse, la résiliation ne prend néanmoins effet qu’à compter de la résiliation du bail à l’égard des deux locataires puisque M. [T] s’était engagé à cautionner les obligations des deux locataires soit le 4 novembre 2023.
M. [T] est donc solidairement tenu du paiement de la somme de 4.113,45 euros. Des délais de paiement sur 24 mois lui seront accordés sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il convient donc de le condamner à lui payer la somme de 4.113,45 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
M. [T], Mme [T] et M. [R], partie succombante, seront condamnés in solidum aux dépens.
Ils seront en outre condamnés à payer à la commune bailleresse la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant selon jugement rendu par défaut, en dernier ressort
CONDAMNE Mme [Z] [T] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 3.899,15 euros avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2025 ;
AUTORISE Mme [Z] [T] à s’acquitter de la dette en 36 mensualités dont 35 de 111 euros et une 36e venant solder la dette et les intérêts ;
CONDAMNE solidairement M. [W] [R] et M. [U] [T] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 4.113,45 euros ;
DIT que la condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2026 à l’encontre de M. [W] [R] et à compter du 22 décembre 2025 à l’encontre de M. [U] [T] ;
AUTORISE M. [U] [T] à s’acquitter de la dette en 24 mensualités, dont 23 de 114 et une dernière venant solder la dette et les intérêts ;
DIT que chaque versement interviendra avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;
RAPPELLE à Mme [Z] [T] et M. [U] [T] qu’à défaut du paiement d’une mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc et la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible ce 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [T], M. [U] [T] et M. [W] [R] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [Z] [T], M. [U] [T] et M. [W] [R] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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