Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 06 JANVIER 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00291 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DS37
AFFAIRE : Syndic. de copro. VAL-[Y]-VANHOVE C/ [L] [N], S.C.I. MIRAFLORES
30G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Service des expertises
Régie
JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 20 Novembre 2025
QUALIFICATION :
- contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. VAL-[Y]-VANHOVE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hélène OLIER, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 25
DEFENDEURS :
Monsieur [L] [N], demeurant [Adresse 2]
S.C.I. MIRAFLORES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 2
Par requête du 28 octobre 2025 déposée auprès du président du Tribunal judiciaire de Libourne, le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], a sollicité l’autorisation d’assigner à heure indiquée, Monsieur [L] [N] devant le Tribunal judiciaire de Libourne afin :
- d’être autorisé à installer un échafaudage au-dessus de la toiture de l’immeuble appartenant à ce dernier, au [Adresse 2], pour permettre le passage de tous ouvriers et matériaux destinés aux travaux de réfection de la toiture, des chenaux et de la zinguerie,
– d’ordonner une mission d’expertise ayant pour mission de convoquer les parties et d’entendre tout sachant en particulier la société SEURIN, de se faire remettre tous documents utiles à la mission, de décrire l’état de l’immeuble ainsi que de l’appartement situé au troisième étage, de dire s’il est affecté de désordres et dire si ces désordres sont susceptibles d’affecter la structure de l’immeuble notamment s’agissant de la charpente, de chiffrer le coût des réparations et la remise en état, de dire quelles sont ceux qui sont imputables aux délais imposés par Monsieur [N] en raison de son refus de laisser passer un échafaudage au-dessus de chez lui, d’établir un pré-rapport, de recevoir les dires des parties et d’y répondre,
– en tant que de besoin, de l’autoriser à pénétrer, assisté d’un commissaire de justice, dans l’immeuble situé au [Adresse 2], afin de procéder à l’état des lieux des plafonds sous toiture et à l’état global de l’immeuble,
– de désigner tel expert qu’il plaira ayant pour mission d’élaborer les prescriptions techniques nécessaires au passage de l’échafaudage au-dessus de l’immeuble appartenant à Monsieur [N] et éventuellement à faire de constat sur l’état de l’immeuble avant les travaux,
– en tout état de cause, de condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 2000 € à titre de provision sur dommages-intérêts, de le condamner à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens de l’instance.
Par actes des 29 octobre et 4 novembre 2025, enrôlés sous le numéro de répertoire général 25-291, le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], a dénoncé à Monsieur [N] l’ordonnance rendue par Madame le président du Tribunal judiciaire de Libourne du 28 octobre 2025 l’autorisant assigner à heure fixe, et assigné Monsieur [N] devant le juge des référés près Tribunal judiciaire de Libourne aux mêmes fins que précédemment.
Par acte du 8 novembre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général 25-295, le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], a assigné la SCI MIRAFLORES devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux mêmes fins que précédemment.
Dans le dernier état de ses conclusions, développées à l’audience, le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], demande au juge des référés sur le fondement des articles 682 et suivants du Code civil, 145 et 835 du code de procédure civile, de :
– statuer ce que de droit sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [N] et le débouter de sa demande présentée sur le fondement l’article 700 du Code de procédure civile,
– déclarer que le syndicat des copropriétaires et ses préposés pourront installer un échafaudage au-dessus de la toiture de l’immeuble appartenant à la SCI MIRAFLORES au [Adresse 2], et autoriser le passage de tous les ouvriers et matériaux afin de réaliser les travaux de réfection de la toiture, des chenaux et de la zinguerie, et ce, pour le temps nécessaire des travaux,
– désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de convoquer les parties, entendre tout sachant et en particulier la société SEURIN, de se faire remettre tous documents utiles à sa mission, de décrire l’état de l’immeuble ainsi que de l’appartement situé au troisième étage, de dire si ce denrier est affecté de désordres et dire si ces désordres sont susceptibles d’affecter la structure de l’immeuble notamment s’agissant de la charpente, de chiffrer le coût des réparations et la remise en état, de préciser ceux qui sont imputables aux délais imposés par Monsieur [N] et de la SCI MIRAFLORES en raison de leur refus de laisser passer un échafaudage au-dessus de leur immeuble, d’établir un pré-rapport, de recevoir les dires des parties et d’y répondre,
– désigner tel commissaire de justice qu’il plaira au juge des référés, l’autorisant à pénétrer dans l’immeuble situé au [Adresse 2], appartenant à la SCI MIRAFLORES, de dresser l’état des lieux des plafonds et des sous-toitures de l’immeuble de la SCI MIRAFLORES, de préciser que le commissaire de justice devra établir son constat dans les 15 jours de sa désignation, de l’autoriser en tant que de besoin à faire appel à la force publique et d’un serrurier,
– en tout état de cause, de débouter Monsieur [N] et la SCI MIRAFLORES de l’intégralité de leurs demandes, de condamner Monsieur [N] et la SCI MIRAFLORES à lui payer la somme de 2000 € à titre de provision sur dommages-intérêts, de condamner les mêmes à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et de mettre à leur charge les entiers dépens de l’instance.
Dans le dernier état de leurs conclusions en défense, développées à l’audience, Monsieur [N] et la SCI MIRAFLORES demandent au juge des référés, sur le fondement des articles 145,2 156,263 et 835 du Code de procédure civile :
– d’ordonner la mise hors de cause de Monsieur [N] et de débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande principale ou accessoires formée contre ce dernier,
– de juger que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’impossibilité de réaliser les travaux litigieux à partir de son propre fonds, et partant, de la nécessité d’emprunter le fonds de la SCI MIRAFLORES pour ce faire, et en particulier d’installer un échafaudage sur la toiture de l’immeuble de cette dernière, et de le débouter de sa demande d’autorisation de passage,
– en tant que de besoin, d’ordonner une mesure de consultation ou d’expertise, confiée à un architecte, pour vérifier l’impossibilité de réaliser les travaux litigieux à partir du fonds du syndicat requérant et, le cas échéant, d’indiquer les prescriptions techniques pour la pose d’un échafaudage sur la toiture de la SCI MIRAFLORES, dresser un état des lieux de l’immeuble de la SCI MIRAFLORES, en particulier de sa toiture et des plafonds sous-toiture,
– mettre à la charge du syndicat des copropriétaires les frais afférents à la mesure d’instruction,
– donner acte à la SCI MIRAFLORES de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire du syndicat des copropriétaires, ayant pour objet de recenser les désordres affectant l’immeuble situé au [Adresse 1], et leur imputabilité,
– de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d’autorisation de pénétrer dans l’immeuble de la SCI MIRAFLORES, accompagné d’un commissaire de justice, pour dresser l’état des lieux de l’immeuble,
– de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de provision à valoir sur dommages-intérêts, ainsi que de sa demande aussi des frais irrépétibles et des dépens,
– de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Monsieur [N] et à la SCI MIRAFLORES une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux assignations introductives d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
Les affaires ont été débattues ensemble en audience publique le 20 novembre 2025 avant d’être jointes. Elles ont été mises en délibéré et prononcées par leur mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, le 6 janvier 2026. Les parties en ont été avisées.
SUR CE,
1- sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [N]
L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un « tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. / Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. / Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. ».
En l’espèce et au soutien de sa demande principale de mise hors de cause, Monsieur [N] soutient qu’il a été assigné à tort dès lors qu’il n’est pas propriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 2].
L’analyse des pièces versées aux débats révèle que Monsieur [N] est le gérant et associé majoritaire de la SCI MIRAFLORES, seule propriétaire du bien.
Dans ces conditions, la mise en cause de Monsieur [N], à titre personnel, apparaît mal fondée. En tant que tel, il sera mis hors de cause, ainsi qu’il le demande.
2- Sur la demande tendant à la mise en œuvre d’un tour d’échelle
L’article 835 du Code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (…) ».
La servitude de tour d’échelle consiste dans le droit du propriétaire de disposer d’un accès temporaire au fonds d’une propriété contigüe à la sienne pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de son bien.
Il est constant que les parties sont propriétaires de deux parcelles mitoyennes et que l’immeuble situé au [Adresse 1] est implantée en limite de propriété.
Monsieur [N] et la SCI MIRFLORES s’opposent à la mise en œuvre du tour d’échelle, selon les modalités réclamées par les requérants.
En versant aux débats une attestation de l’entreprise SEURIN,un extrait de plan cadastral et des photos des façades, un procès-verbal de constat de commissaire de justice, le demandeur justifie non seulement du caractère indispensable des travaux mais également de l’impossibilité de les réaliser autrement qu’en accédant au fonds voisin pour la durée prévisible et limitée des travaux de réfection de la toiture, des chenaux et de la zinguerie.
Dans ces conditions, la demande présentée par le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], tendant à être autorisé à installer un échafaudage au-dessus de la toiture de l’immeuble appartenant à la SCI MIRAFLORES, situé au [Adresse 2], pour permettre le passage de tous ouvriers et matériaux destinés aux travaux de réfection de la toiture, des chenaux et de la zinguerie, sera accueillie dans les conditions précisées ci-après.
3- Sur la demande d’expertise judiciaire
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
En l’espèce, les parties s’accordent pour voir ordonnée une mesure d’expertise pour vérifier la réalité des désordres allégués affectant l’immeuble situé au [Adresse 1], déterminer et chiffrer les travaux, préciser le cas échéant la liste des désordres imputables au retard pris pour lancer le chantier.
S’agissant de deux immeubles mitoyens, positionnés dans une configuration imbriquée, la demande de Monsieur [N] et de la SCI MRAFLORES tendant à voir également constaté l’état de leur immeuble et à obtenir de l’expert la prescription des modalités techniques de pose de l’échafaudage, apparaît pleinement légitime.
En ce sens, il sera fait droit aux demandes d’expertise judiciaire dans les termes suggérés par les parties, aux frais avancés par le demandeur. Pour ne pas compromettre les investigations techniques, il appartiendra à l’expert de déterminer la date à laquelle pourront être envisagés les travaux de réfection de l’immeuble géré par le demandeur, qui disposera alors, d’ores et déjà, de l’autorisation d’installer un échafaudage sur le fonds de la SCI MIRAFLORES pour les mener à bien.
La demande d’expertise judiciaire ayant été accueillie, il n’apparaît pas utile à la manifestation de la vérité de faire droit à la demande du Syndicat des copropriétaires tendant à voir désigné un commissaire de justice pour dresser des états des lieux. Il en sera donc débouté.
4- Sur la demande de provision
L’article 835 du Code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».
Il sera constaté que la demande du syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y] se heurte au désaccord des défendeurs.
Dans l’attente des conclusions du rapport d’expertise, cette contestation sérieuse ne peut être tranchée, au surplus par le juge des référés.
Il sera ainsi statué que sur ce point, il n’y a pas lieu à référé.
5- Sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la charge des dépens
L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».
En l’espèce, ils seront mis à la charge du requérant, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :/ 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. ».
A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer pour assurer la défense de ses intérêts, y compris Monsieur [N], lequel, en sa qualité de gérant de la SCI MIRAFLORES, n’apparaît pas complètement extérieur au litige.
Les demandes présentées sur ce fondement seront donc toutes rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la mise hors de cause de Monsieur [L] [N], en ce qu’il a été assigné en son nom personnel,
AUTORISE le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], à installer un échafaudage au-dessus de la toiture de l’immeuble appartenant à la SCI MIRAFLORES au [Adresse 2] sur la commune de [Localité 1], ainsi que le passage de tous les ouvriers et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de la toiture, des chenaux et de la zinguerie, et ce, pour le temps limité des travet DIT que l’installation de l’échafaudage devra être mise en oeuvre à la date et selon les prescriptioins définies par l’expert,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder Monsieur [E] [P], expert près la cour d’appel de BORDEAUX, Monsoieur [E] [P] (mèl: [Courriel 1]), avec mission de
- de convoquer les parties entend tout sachant et en particulier la société SEURIN,
- de se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
- de décrire l’état de l’immeuble ainsi que de l’appartement situé au troisième étage,
- de dire si l’affecté de désordres et dire si ces désordres sont susceptibles d’affecter la structure de l’immeuble notamment s’agissant de la charpente,
- de chiffrer le coût des réparations et la remise en état,
- de préciser si certaines réparations ou remises en état s’expliquent par les délais imposés par Monsieur [N] et la SCI MIRAFLORES pour laisser passer un échafaudage au-dessus de leur propre immeuble,
- de communiquer les prescriptions techniques nécessaires à la pose d’un échafaudage sur la toiture de la SCI MIRAFLORES,
- de dresser un état des lieux de l’immeuble appartenant à la SCI MIRAFLORES, en particulier de sa toiture et des plafonds sous toiture,
- de communiquer aux parties la date à partir de laquelle un échafaudage peut-être installé sans entraver ni compromettre les investigations techniques de la mesure d’expertise,
- d’établir un pré-rapport, de recevoir les dires des parties et d’y répondre,
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d’office ou sur simple requête.
DIT que préalablement au dépôt des rapports finaux, l’expert établira un pré-rapport ou des notes de synthèses intermédiaires adressés aux parties au procès ou aux intervenants volontaires aux fins de recueillir leurs dires éventuels ainsi que les réponses à y apporter.
DIT que l’expert remettra avant le 6 mai 2026 leur rapport final auquel ils joindront les annexes répertoriées, un sommaire des pièces produites devant eux, le compte rendu de réunion et l’énumération des participants et leur qualité.
DIT qu’il sera référé sur simple requête adressée au magistrat chargé de la surveillance des expertises en cas de difficultés ou de prorogation de compétence si la date de consolidation n’est pas envisageable dans un délai inférieur à 6 mois à la date de l’examen de la victime.
DÉSIGNE Madame Valérie BOURZAI, vice-présidente du tribunal judiciaire, comme magistrat chargé de la surveillance et du contrôle de la présente expertise.
DIT qu’il appartient à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant du magistrat chargé de la surveillance des expertises. Ce magistrat sera informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera à titre exceptionnel toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Il en sera de même pour l’autorisation de s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art., distinct de la spécialité de l’expert désigné. Il fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l’expertise au niveau matériel ou financier.
ORDONNE au syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, régie d’avances et de recettes, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC [XXXXXXXXXX01], en spécifiant le N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 000 euros au total avant le 6 février 2026 sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y] de sa demande tendant à voir désigné tel commissaire de justice qu’il plaira au juge des référés, l’autorisant à pénétrer dans l’immeuble situé au [Adresse 2], de dresser l’état des lieux des plafonds et des sous toiture de l’immeuble de la SCI MIRAFLORES,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y], relative au paiement d’une provision,
DEBOUTE les parties des demandes qu’elles ont présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
LAISSE les entiers dépens de l’instance à la charge du syndicat de copropriétaires VAL-[Y]-VANHOVE, intervenant par l’intermédiaire de son syndic bénévole et présidente du syndicat des copropriétaires, Madame [W] [Y].
La présente ordonnance a été signée par Tiphaine DUMORTIER, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Stéphanie VIGOUROUX Tiphaine DUMORTIER