Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE [Localité 1]
N° RG 25/01266 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIPYO
JUGEMENT DU 30 juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. REXAL MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par : Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 103 - Me Isabel MICHEL-GABRIEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH,
DÉFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
[Adresse 3] D
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
-=-=-=-=-=-=-=
PRÉSIDENT : Catherine BARRAT, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mars 2026 ayant fixél’affaire à l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, mise en délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 30 juin 2026.
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire
1
EXPOSE DU LITIGE
La SARL REXAL MARTINIQUE a pour activité l’achat et la vente en gros ou en détail de tous profilés et tôles en aluminium et d’accessoires de toutes natures. Son gérant est M.[L] [W].
Elle a pour fournisseur la société AIIT COMPANY LIMTED, dont l’établissement-siège est situé à [Localité 4]. Cette société est représentée par M. [P] [W]. Elle a divers établissements opérationnels dont un situé en Chine. La Société est alors directement en contact avec l’établissement physiquement implanté en Chine, établissement établissant les factures.
La société AIIT COMPANY LIMITED s’approvisionne auprès de la société REXAL COMPANY LTD, société de droit chinois, également représentée par M. [P] [W].
La société REXAL COMPANY LTD s’approvisionne auprès de la société de droit chinois GUANG YA ALUMINIUM INDUSTRIES CO. LTD. Cette société est productrice des matériaux importés en Martinique par la société REXAL MARTINIQUE.
Compte tenu de son activité, la société REXAL MARTINIQUE est soumise aux règles antidumping imposées par la législation à l’article premier du règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021. Les importations des matériaux visés à cet article font l’objet d’un droit antidumping définitif à un taux variant selon le société exportatrice (article 2).
La Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects a diligenté une enquête au sein de la société REXAL MARTINIQUE. Le Service verbalisateur a émis un avis de résultat de contrôle en date du 14 août 2024 ainsi qu’un avis de mise en recouvrement en date du 19 novembre 2024, mettant à sa charge les droits suivants :
- Droits antidumping (U235) : 251.452 euros
- Intérêts de retard (J195) : 13.872 euros
pour un montant total de 265.324 euros.
La Direction régionale des Douanes (désignée ci-après « le Service verbalisateur ») considère que les profilés en alliage d’aluminium importés par la Société sont soumis au droit anti-dumping au taux de 32,1%, en lieu et place du taux de 22,1% applicable aux sociétés listées en annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 en tant que « producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenu dans l’échantillon »
Un procès-verbal de constat, reprenant les conclusions de l’avis d’enquête, a été dressé le 22 octobre 2024.
Un procès-verbal de constat rectificatif a été dressé par le Service verbalisateur le 28 octobre 2024.
Un avis de mise en recouvrement émis le 19 novembre 2024 par le Service verbalisateur a été reçu le 22 novembre 2024 par la société REXAL MARTINIQUE. Celle-ci a élevé une réclamation contentieuse auprès de l’Administration des Douanes en date du 28 novembre 2024, auquel il a été répondu par l’Admnistration le 20 mars 2025.
Dans ces conditions selon acte de Commissaire de Justice en date du 20 mai 2025 la société REXAL MARTINIQUE a assigné devant le tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Martinique prise en la personne du Directeur Régional des Douanes et Droits indirects, à l’effet d’obtenir le dégrèvement de l’ensemble des droits et pénalités mis à sa charge d’un montant total de 265.324 euros.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société REXAL MARTINIQUE demande au tribunal de :
- Recevoir la SARL REXAL MARTINIQUE et la déclarer bien fondée,
- Constater l’applicabilité du droit anti-dumping au taux de 22,1% au lieu des 32,1% appliqués,
- Juger infondé le redressement de droits mis à la charge de la société REXAL MARTINIQUE par la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects,
En conséquence,
- Prononcer le dégrèvement de l’ensemble des droits et pénalités mis à la charge de la société REXAL MARTINIQUE par l’avis de recouvrement n° 2024/0972/181 du 19 novembre 2024,
- Condamner la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Selon conclusions n°1 en date du 30 juillet 2025, signifiées par Commissaire de Justice à cette date, l’administration des douanes et droits indirects prie le tribunal de :
- Dire et juger que les factures émises par la société A.I.I.T Ltd, produites à l’appui des déclarations d’importation en cause, présentent un caractère faux ou inexact, notamment s’agissant des mentions obligatoires relatives à l’adresse de l’expéditeur et à l’identité du signataire,
- Constater que ces irrégularités entachent la validité des justificatifs requis pour bénéficier du taux réduit de droit anti-dumping de 22,1%. Et que faute de justificatifs, conformes, le taux réduit est inapplicable et que seul le taux de droit commun de 32,1 % reçoit application, conformément à la réglementation douanière en vigueur,
- Se déclarer incompétent pour connaître de la matérialisation de l’infraction reprochée à la société REXAL MARTINIQUE,
- Juger valable, tant sur le fond que sur la forme, l’avis de mise en récouvrement (AMR) du 19 novembre 2024 n°0972/181 portant sur la somme de 265.324 euros;
En conséquence,
- Rejeter l’ensemble des demandes de la société REXAL MARTINIQUE,
- Condamner la société REXAL MARTINIQUE au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société REXAL MARTINIQUE aux entiers dépens.
L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 13 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience civile de plaidoiries à juge unique du 28 avril 2026. A cette audience la décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties s’opposent sur le taux applicable en l’espèce aux droits antidumping. Pour le demandeur le taux devrait être de 22,1 % -et non de 32,1 % comme le soutient le service verbalisateur- comme étant celui applicable aux sociétés listées en annexe du réglement d’exécution (UE) 2021/546 de la Commission du 29 mars 2021 en tant que “producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l’échantillon”. Le tribunal est donc saisi d’une demande de dégrèvement des droits et pénalités mis à la charge de la société REXAL MARTINIQUE à hauteur de 265.324 euros.
Aux termes de l’article 815 du code de procédure civile, “ la demande de renvoi à la formation collégiale d’une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l’avis prévu à l’article 814.
Le renvoi d’une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment ”.
L'article L. 212-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit que « lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'État. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours ».
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale peut ainsi être décidé d'office par le président du tribunal ou son délégué à tout moment.
En l’espèce le litige dont est saisi le tribunal revêt un caractère de complexité certaine eu égard aux éléments de fait et de droit en présence. Il présente de surcoît des enjeux tant financiers, qu'économiques et juridiques importants.
Il convient en conséquence d'ordonner le renvoi de l'affaire sans rabat de l'ordonnance de clôture à l'audience civile de plaidoiries dans sa formation collégiale du mardi 15 septembre 2026 à 9 heures.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience civile collégiale de plaidoiries du mardi 15 septembre 2026 à 9 heures ;
RESERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.
Fait et jugé à [Localité 5], le 30 juin 2026.
Jugement signé par Catherine BARRAT, vice-présidente et Olivia REINE DIT REINETTE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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Sans engagement • Annulation à tout moment