Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ODH
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ODH - exerçant une activité de Peinture intérieure et extérieure des bâtiments, revêtements de sols souples, parquet, isolation thermique par l'extérieur et désamiantage- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 949213235, pour laquelle ont été désignés :
M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, en la personne de Me [O] [J], Administrateur Judiciaire La SCP D [W] S DUVAL, en la personne de Me [T] [W], en qualité de mandataire judiciaire
Vu la requête présentée l'administrateur judiciaire en date 24/06/2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ODH, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 7 juillet 2026 s'en remettant à la sagesse du Tribunal ;
Lors de l'audience en chambre du conseil du 8 juillet 2026, ont comparu :
La SELARL BMA, Administrateurs Judiciaires, en la personne de Me [O] [J], Administrateur Judiciaire ;
La SCP D [W] S DUVAL, en la personne de Me [T] [W], mandataire judiciaire
Monsieur [R] [E], dirigeant de la SAS ODH
Monsieur [A] [D],
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par l'administrateur judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que:
La société n'a plus de trésorerie
Le dirigeant et les salariés sont démotivés
Une offre a été reçue qui propose de reprendre quatre salariés ;
La société a créé des dettes nouvelles.
La société demande l'arrêt de l'activité pour éviter d'aggraver le passif ;
Me [W] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Le dirigeant a sollicité du Tribunal une poursuite de l'activité ;
Le représentant des salariés a indiqué que les salariés voulaient arrêter l'activité ;
Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité dans la mesure où cette poursuite comporte des risques.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS ODH en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE - la SCP D [W] S DUVAL, en la personne de Me [T] [W]
, [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [R] [E] [Adresse 3] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 juillet 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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