Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00942 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W763
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.D.C. LE SDC SIS 31 AVENUE DAUMESNIL, 94160 SAINT-MANDE C/ S.A.R.L. ARTEXIA, S.A.S. SAS SOFRET, Société SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANC ES, S.A.S. [Y], Société SMABTP ès qualité d’assureur de la SAS [Y], S.A. AXA FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SIS 31 AVENUE DAUMESNIL - 94160 SAINT-MANDE
représenté par son syndic en exercice la SAS REFLET IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro749 971 982
dont le siège social est sis 10 rue des Immeubles industriels - 75011 PARIS
représenté par Maître Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX - Vestiaire : 76
DEFENDERESSES
S. A. R. L. ARTEXIA
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383 161 759
dont le siège social est sis 51 rue Rivoli - 75001 PARIS
représentée par Maîtr e Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1592
S. A. S. SOFRET
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 311 111 595
dont le siège social est sis 30 rue du bois Galon - 94120 FONTENAY SOUS BOIS
représentée par Maître Guillaume GIMENEZ, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P246
S. A. S. [Y]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 404 738 569
dont le siège social est sis 41 boulevard des Batignolles - 75008 PARIS
représentée par Maître MARQUET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P531
SMABTP - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SAS [Y]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Séverine CARDONEL, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1172
S. A. AXA FRANCE - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SAS SOFRET
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1777
SOCIÉTÉ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SARL ATEXIA
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 784 647 349
dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
non comparante, non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 22 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
*******
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [H] épouse [L] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [C] [T], selon une ordonnance du 5 décembre 2025 (RG N°26/01146) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu les assignations en référé délivrées le 8 juin 2026 à la société Artexia, la société Mutuelle des Architectes Français, la société [Y], la SMABTP, la société Sofret et la société Axa France Iard à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 avenue Daumesnil à Saint-Mandé (94160), représenté par son syndic la société Reflet Immobilier,, par lesquelles il est sollicité que l'ordonnance rendue le 5 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [C] [T] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,
L’affaire a été entendue à l’audience du 22 septembre 2026 au cours de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 avenue Daumesnil à Saint-Mandé (94160), représenté par son syndic la société Reflet Immobilier, a maintenu sa demande.
Il a été évoqué avec la partie demanderesse qu’elle pourrait être condamnée au paiement d’une provision complémentaire à valoir sur les honoraires de l’expert. Elle n’a pas fait valoir d’observations particulières.
Vu les protestations et réserves formulées par la société Sofret, la société Artexia, la société [Y] et la SMABTP, oralement par voie de conclusions,
Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience par la société Axa France Iard, sollicitant du juge des référés de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves,
- enjoindre à la société Sofret de communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2024, 2025 et 2026.
Par observations orales, la société Sofret, représentée par son conseil, a indiqué ne pas s’opposer à la demande de communication de pièces formulée par la société Axa France Iard.
Bien que régulièrement assignée, la société Mutuelle des Architectes Français n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats, et notamment des ordres de services des 15 novembre 2023 et 22 juillet 2024, dont il résulte que la société Artexia, assurée par la société Mutuelle des Architectes Français, a procédé aux travaux de réfection des escaliers et de maçonnerie, que la société Sofret, assurée par la société Axa France Iard, a réalisé l’imperméabilisation des escaliers, et que la société [Y], assurée par la SMABTP, a effectué la reconstitution d’un support en pied de l’escalier.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Artexia, la société Mutuelle des Architectes Français, la société [Y], la SMABTP, la société Sofret et la société Axa France Iard.
Il sera mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 avenue Daumesnil à Saint-Mandé (94160), représenté par son syndic la société Reflet Immobilier, le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur les frais de l’expert.
En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Au cas présent, il résulte des pièces produites aux débats que le contrat d’assurance souscrit par la société Sofret auprès de la société Axa France Iard a été résilié le 1er janvier 2024.
Il est nécessaire d’identifier l’assureur de la société Sofret pour les années 2024, 2025 et 2026 pour éventuellement l’attraire aux futures opérations d’expertise.
L’obligation de communiquer les documents sollicités n’est donc pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner la société Sofret à communiquer à la société Axa France Iard les coordonnées de son assureur en police responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD) pour les années 2024, 2025 et 2026.
Sur les autres demandes
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la société Artexia, la société Mutuelle des Architectes Français, la société [Y], la SMABTP, la société Sofret et la société Axa France Iard l’ordonnance rendue le 5 décembre 2025 (RG N°26/01146) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment Monsieur [C] [T] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
FIXONS à la somme de 2.000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 avenue Daumesnil à Saint-Mandé (94160), représenté par son syndic la société Reflet Immobilier, à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que faute de consignation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 31 avenue Daumesnil à Saint-Mandé (94160), représenté par son syndic la société Reflet Immobilier, de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet,
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
CONDAMNONS la société Sofret à communiquer à la société Axa France Iard les coordonnées de son assureur en police responsabilité civile (RC) et responsabilité civile décennale (RCD) pour les années 2024, 2025 et 2026,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment