Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWKV
Minute : 26/00097
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 21 Septembre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Mme [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie DIEBOLT de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Sophie JAEGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Caisse [L],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant
APPELEE EN DECLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE ET OPPOSABLE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 07 Septembre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Le 16 octobre 2021, dans l’enceinte de l’élevage équin de [Localité 2] géré par Mme [M] [H], Mme [A] [T] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1981 a été victime d’un grave traumatisme avec facial avec fracas provoqué par la charge de deux poulains à la suite duquel elle souffre de séquelles physiques et psychologiques invalidantes ;
Elle expose que ses blessures ont nécessité des soins constants et une intervention chirurgicale reconstructrice à la suite de laquelle elle souffre toujours de vertiges, de poussées inflammatoires, de perte d’odorat et de goût, de difficultés d’élocution et de mastication ; qu’en dépit d’une reprise programmée d’un poste à temps plein au 21 mars 2023, elle se trouve toujours en arrêt de travail au regard de séquelles persistantes ;
Elle entend solliciter une expertise judiciaire maxillo-faciale et demande le versement d’une provision de 30 000 € estimant insuffisant le seul montant de 7 500 € versé jusqu’ici [L] ;
Par acte du 16 novembre 2023, Mme [A] [T] épouse [X] a fait citer Mme [M] [H],entrepreneur individuel, M.[Q] [B], son époux, et la CRAMA [L] GRAND EST devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir ordonner une expertise médicale et condamner [L] à lui verser une provision de 30 000 € à valoir sur son dommage ;
Suivant ordonnance du 4 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise médico légale de Mme [T] confiée au docteur [F] [G] et condamné [L] à lui verser une provision de 12 000 € ;
Par acte du 9 mai 2026, Mme [A] [T] épouse [X] a fait citer [L] GRAND EST en présence de la CPAM du Bas-Rhin devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins d’obtenir sa condamnantion au paiement d’une provision complémentaire de 100 000 € à valoir sur son indemnisation définitive outre 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Elle expose que l’expert [G] a déposé son rapport le 12 avril 2026 ; que les séquelles psychologiques constatées par le sapiteur psychologue corroborent l’importance des séquelles dont elle reste atteinte au point de justifier sa mise à la retraite anticipée pour inaptitude ; que la perte de gains qui en résulte la conduit à solliciter une provision complémentaire aux 19 500 € déjà alloués ;
[L] [Localité 3] EST s’oppose à la demande et excipe de l’absence du respect du contradictoire de l’expertise confiée au sapiteur psychologue à laquelle elle n’a pas été appelée ;
Elle objecte de la créance n’est pas incontestable s’agissant de la 5ème demande de provision ;
Elle conclut au débouté et subsidiairement à la réduction de la demande ;
Régulièrement assignée à personne habilitée, par acte du 29 mai 2026, la CPAM du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son égard ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 7 septembre 2026 ;
MOTIFS
Il est constant que le Docteur [G] désigné suivant ordonnance du 4 mars 2024 a rendu son rapport le 12 avril 2026 après s’être adjoint l’avis d’un sapiteur en la personne de Mme [V], psychologue le 23 janvier 2025 ;
Il est non moins constant que le principe du contradictoire suppose que l’avis du sapiteur soit communiqué aux parties préalablement au rapport définitif et joint à ce dernier sous peine de nullité de l’expertise sous réserve de démontrer que ce manque d’information leur a causé un grief ;
En l’espèce,[L], qui ne conteste pas le principe même de l’indemnisation, n’établit aucun grief susceptible de résulter de l’absence de communication préalable de l’avis du psychologue auquel l’expert se réfère expressément dans son rapport pour évoquer un retentissement psychologique important qui s’évince objectivement du seul traumatisme facial indépendamment de tout constat médical ;
Les contestations élevées de ce chef seront rejetées ;
La requérante a perçu des provisions à hauteur de 19 500 € ;
L’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent au taux de 25%, les souffrances endurées 5,5/7 et le préjudice esthétique 3/7 de sorte que l’évaluation définitive excédera le montant des provisions allouées jusqu’ici ;
Mme [T] est désormais invalide et a déclaré un revenu annuel de 15 572 € en 2025 ;
Elle justifie d’une créance incontestable au sens de l’article 835 alinéa 2 du CPC de sorte qu’au regard de sa situation matérielle modeste et de l’importance des séquelles invalidantes dont elle souffre, il paraît justifié de lui allouer une provision de 30 000 € à valoir sur son indemnisation définitive ;
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme [T], les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits ;
Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 € ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNONS [L] [Localité 3] EST à payer à Mme [A] [T] la somme provisionnelle de 30 000 € portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement
DEBOUTONS Mme [T] du surplus de sa demande
CONDAMNONS [L] [Localité 3] EST au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit excécutoire par provision
Le greffier Le juge des référés
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