Texte intégral
N° de Rôle : 2025P01193
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 24 Novembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Franck SAUL M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEURS :
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] [Adresse 1]
DEFENDEURS :
SAS JFV CONSEIL [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme [F] [P], huissier des finances publiques à [Localité 2] (91), en date du 15 octobre 2025 pour l'audience du 4 novembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL se déclare créancier du défendeur de la somme de 67 362,40 euros, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine : 5 taxations d'office portant sur la TVA d'octobre 2018 à octobre 2023, la contribution foncière des entreprises des années 2021, 2023 et 2024, et des amendes fiscales pour non dépôt de déclarations d'impôts sur les sociétés de 2021 à 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS JFV CONSEIL [Adresse 2]
La SAS JFV CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 831297247,
Et possède la qualité de commerçant,
A comparu :
M. [Q] [X], représentant le service des impôts des entreprises de [Localité 1], M. [W] [N], président de la SAS JFV CONSEIL.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que la SAS JFV CONSEIL est défaillante depuis sa création en matière de TVA,
Qu'en l'absence de paiement spontanés, 19 saisies à tiers détenteur ont été notifiées à la SAS JFV CONSEIL entre le 22/04/2021 et le 16/12/2024,
Que les procédures engagées par le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées insuffisantes,
Que la SAS JFV CONSEIL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Que l'origine des difficultés remonte à l'année 2021, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 24 mai 2024.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS JFV CONSEIL [Adresse 2]
Ouvre une période d'observation de six mois.
Fixe provisoirement au 24 Mai 2024 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.
Nomme SELARL [L] [I] en la personne de Me [L] [I] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.
Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 12 janvier 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de la SAS JFV CONSEIL.
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de
Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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