Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 23/00010 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYVJ4
N° PARQUET : 23-292
N° MINUTE :
Assignation du :
28 décembre 2022
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 05 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] ALGERIE
représenté par Maître Yacouba TOGOLA,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0405
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur
Décision du 05/11/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n°23/00010
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame [H] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste
DEBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [H] [V], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 28 décembre 2022 par M. [Z] [P] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 mai 2025,
Vu les dernières conclusions de M. [Z] [P] notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 24 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 août 2023. La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [Z] [P], se disant né le 24 juin 1966 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement des articles 17 et suivants du code de la nationalité française. Il expose que sa mère, [G] [J], née le 18 septembre 1935 à Oran, a été jugée française par jugement du 7 novembre 2018 du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l’article 21 du code de la nationalité française, comme née de parents inconnus.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 12 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).
Le ministère public soulève la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que M. [Z] [P] est irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française et a perdu cette nationalité le 4 juillet 2012.
Sur la désuétude
L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ».
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.
L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.
Pour s’opposer à la désuétude soulevée par le ministère public, M. [Z] [P] fait d’abord valoir que [G] [J] ne tient pas sa nationalité française par filiation mais en application de l’article 21 du code de la nationalité française et qu’elle n’est donc pas une « ascendante transmettant sa nationalité par filiation ».
Toutefois, il ne peut qu’être relevé que M. [Z] [P] lui-même revendique la nationalité française par filiation maternelle. Dès lors, les dispositions de l’article 30-3 du code civil lui sont applicables.
M. [Z] [P] fait également valoir que le point de départ du délai de 50 ans doit être fixé au plus tôt à la date à laquelle la nationalité française de [G] [J] a été judiciairement reconnue, soit par jugement du 7 novembre 2018 ; qu’il ignorait que sa mère avait la nationalité française avant cette date alors qu’un refus de délivrance de certificat de nationalité française avait été opposé à celle-ci en 2007 ; que la jurisprudence judiciaire est constante et impose une appréciation individualisée du point de départ du délai de désuétude ; que la computation du délai de désuétude à partir de 1962 est juridiquement inopérante en l’espèce car la situation de droit n’était pas cristallisée avant le jugement de 2018.
Toutefois, il est rappelé que le jugement du 7 novembre 2018 est déclaratif et non pas attributif de la nationalité française en ce qui concerne [G] [J]. Par ailleurs, le fait que celle-ci se soit vu opposer un refus de délivrance de certificat de nationalité française ne constituait nullement un quelconque obstacle à l’action déclaratoire de nationalité française de M. [Z] [P].
Enfin contrairement à ce qu’indique M. [Z] [P], le point de départ du délai cinquantenaire est fixé par les dispositions de l’article 30-3 du code civil.
En effet, la présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. L'application de cette disposition est en conséquence subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- l'absence de résidence en [Etablissement 1] pendant plus de 50 ans des ascendants français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.
- l'absence de possession d'état de l'intéressé et de son parent, étant précisé que dans l'hypothèse où ledit ascendant immédiat est né postérieurement à l’indépendance du pays dont il est originaire, le point de départ du délai cinquantenaire pour apprécier la possession d'état de Français de ce dernier se situe au jour de sa naissance.
La résidence habituelle à l'étranger s'entend d'une résidence hors du territoire national.
L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, le délai de 50 ans a commencé à courir, pour les personnes qui ont maintenu leur domicile dans ce territoire, à compter de cette date.
La saisine datant du 28 décembre 2022 pour un délai de 50 ans acquis le 4 juillet 2012, seule la démonstration d’une résidence habituelle en France de M. [Z] [P] ou d’un de ses ascendants maternels, ou la démonstration d’une possession d’état de français de lui-même ou de sa mère avant le 4 juillet 2012 permet d’écarter la désuétude.
Or, aucune pièce n’est produite, ni aucun élément même invoqué, pour rapporter la preuve d’une résidence en France de M. [Z] [P] ou de ses ascendants maternels – en l’occurrence sa mère uniquement dès lors que celle-ci est née de parents inconnus - pendant la période visée par l’article 30-3 du code civil.
Par ailleurs, il n’est pas rapporté d’élément d’une possession d’état de français de l'intéressé ou de sa mère avant le 4 juillet 2012.
Il apparaît ainsi que M. [Z] [P] a agi après le 4 juillet 2012 alors que lui, ni sa mère, n'ont d’élément de possession d’état de la nationalité française avant cette date, et aucun de lui ou de ses ascendants maternels n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil.
Les conditions prévues par l'article 30-3 étant réunies. Il est toutefois rappelé qu’édictant une règle de preuve, l'obstacle qu'il met à l'administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code procédure civil.
Dès lors, il n’y a pas lieu de dire que M. [Z] [P] « est irrecevable à faire la preuve de sa nationalité française », comme demandé par le ministère public, mais de juger qu’il n’est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.
En application du dernier alinéa de l’article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
En l'espèce, au regard des éléments précédemment relevés, il y a lieu de juger que M. [Z] [P] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code procédure civile, M. [Z] [P] qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code procédure civile ;
Juge que M. [Z] [P] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française ;
Juge que M. [Z] [P], né le 24 juin 1966 à [Localité 4] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne M. [Z] [P] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 novembre 2026
La greffière La présidente
E.[V] M.Mehrabi
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