Texte intégral
R.G. : 2025020256 P.C. : 2025/676
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la SAS FONTES REFRACTORIES
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, Monsieur Benoît DEBAINS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS FONTES REFRACTORIES
[Adresse 1] REVEL Siren : 810 093 500
Ont été désignés : Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE Mandataire judiciaire : SELARL [F] [B] prise en la personne de Me [F] [B] Administrateur : SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [Q] [N], avec mission de surveillance
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé de fixer une nouvelle comparution en chambre du conseil le 02.10.2025.
Par jugement en date du 20.10.2025, ce tribunal a décidé de laisser se poursuivre la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 30.12.2025 et a fixé au 11.12.2025 la prochaine comparution afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l'audience du 11.12.2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [X], représentant légal de la SAS FONTES REFRACTORIES, assisté de Me Sébastien ROUGE, Avocat au Barreau de Paris, Monsieur [F] [P], directeur administratif et financier, Monsieur [Z] [C], représentant du personnel, Me [N], administrateur judiciaire, Me [B], mandataire judiciaire, Madame MARTA DE ANDRADE, juge commissaire.
L'administrateur judiciaire a repris les termes de la requête présentée conjointement avec le dirigeant de la société et sollicité en application des dispositions des articles L. 622-10.alinéa 3 et R. 622-11 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire et a notamment exposé :
que la société ne dispose pas d'un carnet de commandes suffisant pour reprendre son activité, de sorte que le redressement de la société par la présentation d'un plan de sauvegarde est désormais manifestement impossible,
que si la société bénéficie d'une trésorerie excédentaire à date lui permettant d'envisager la recherche d'un repreneur dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire, ces diligences doivent être mises en œuvre sans délai car elle ne bénéficie plus de l'activité partielle au 30.11.2025 si bien que les conditions de l'article L631.15 II du code de commerce se trouvent réunies, qu'ainsi la conversion en redressement judiciaire avec effet immédiat permettra de mettre en œuvre les
diligences idoines dans les plus brefs délais pour la recherche de candidats à la reprise, que le prévisionnel de trésorerie transmis laisse apparaître un solde de trésorerie positif jusqu'à février 2026.
Le mandataire judiciaire, a indiqué au tribunal que le passif déclaré à date s'élevait à la somme de 5 276 000 euros, que le carnet de commandes est insignifiant ainsi que le volume d'activité, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée et que la trésorerie est largement positive, qu'aucun plan de sauvegarde ni de redressement n'est possible, qu'il convient de se tourner vers un plan de cession, qu'il a donc donné un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport verbal, a également donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire afin de mettre en œuvre un plan de cession.
Me ROUGE pour la société ainsi que le dirigeant ont confirmé les observations faites par l'administrateur judiciaire et se sont associés à la demande présentée par l'administrateur judiciaire de convertir la sauvegarde en redressement judiciaire afin de rechercher des candidats en vue d'une cession de l'entreprise,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, a relevé que la conversion en redressement judiciaire est sollicitée alors même que la société n'a pas d'activité et qu'à ce stade c'est une liquidation judiciaire qui devrait s'imposer, que pour autant au regard du contexte de la société, il n'est pas opposé au redressement judiciaire avec toutefois une mission de remplacement de l'administrateur judiciaire voire d'assistance, la mission actuelle de surveillance n'étant plus appropriée.
L'administrateur judiciaire en réponse d'une part à la liquidation judiciaire évoquée par le ministère public et au changement de mission sollicitée par ce dernier a exposé :
que la société compte 20 salariés et qu'il existe une activité à préserver de sorte qu'une liquidation judiciaire sèche entrainerait une perte importante de substance, ce qui n'est pas favorable à l'entreprise, que concernant la mission de remplacement, elle lui paraît excessive dès lors que celle-ci s'impose quand il y a une absence de gouvernance ce qui n'est pas le cas en l'espèce car il y a une gouvernance et de la compétence.
Me ROUGE pour la société en réponse au ministère public s'est associé aux observations de l'administrateur judiciaire considérant que des repreneurs vont se manifester, qu'il y a des relations avec les clients à préserver et qu'il faut conserver toutes les chances de sauver l'entreprise et son savoirfaire, qu'enfin sur la mission de l'administrateur judiciaire il a confirmé que la gouvernance était bien là et que la mission de remplacement ne s'imposait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que le redressement de la SAS FONTES REFRACTORIES par la présentation d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible, la société ne disposant pas d'un carnet de commandes suffisant pour reprendre son activité,
que cependant, la société dispose d'une trésorerie largement positive qui devrait le rester jusqu'au mois de février 2026,
qu'ainsi cela permet à la société d'envisager la recherche de repreneurs dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire,
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10.alinéa 3 et L. 631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la SAS FONTES REFRACTORIES.
Les organes désignés dans le jugement du 30.06.2025 seront maintenus.
Il apparaît toutefois opportun de convertir la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en le chargeant désormais d'une mission d'assistance.
La période d'observation ouverte le 30.06.2025, arrivant à échéance le 30.12.2025 sera renouvelée pour une durée de six mois soit jusqu'au 30.06.2026, dans le cadre du redressement judiciaire.
La SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [N] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, il lui appartiendra d'effectuer toutes les diligences idoines pour la mise en œuvre d'un éventuel plan de cession.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce.
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la
SAS FONTES REFRACTORIES
[Adresse 1] Siren : 810 093 500
Maintient les organes de la procédure désignés dans le jugement du 30.06.2025.
Modifie la mission de la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [N], administrateur judiciaire, en le chargeant désormais d'une mission d'assistance.
Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 30.06.2026.
Dit que la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [N], ès qualités, sera chargée d'effectuer toutes les diligences idoines pour la mise en œuvre d'un éventuel plan de cession.
Dit que Monsieur [L] [X], représentant légal, et l'administrateur judiciaire devront se présenter le 05.02.2026 à 16 heures devant le juge-commissaire.
Fixe au 19.02.2026 à 10 heures 30 la date à laquelle Monsieur [L] [X], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2 ème étage – salle d'audience 2) afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure ;
Invite la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SELARL CHAUSSON Catherine [Adresse 2], conformément à l'article L. 622-10 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde ;
Dit qu'elle déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, la prisée et communiquera copie de celle-ci au débiteur, à l'administrateur et au mandataire judiciaire ;
Dit que les frais de la prisée seront à la charge du débiteur ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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