Cour d'appel, 08 octobre 2026. 26/03430

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2026 N° RG 26/03430 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4F3 AFFAIRE : [F] [D] [U] [O] [Y] [P] [H] C/ S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 26/00017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.10.2026 à : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [F] [D] [U] [O] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (République Cap [Localité 3]) de nationalité Capverdienne [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [P] [H] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (République Cap [Localité 3]) de nationalité Capverdienne [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000025 - N° du dossier 251492 APPELANTS **************** S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE N° Siret : 542 029 848 (RCS [Localité 6]) [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 539/24 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE La société Crédit Foncier de France de l'Eure et Loire poursuit le recouvrement de deux prêts immobiliers respectivement de 15 990 et 143 839 euros consentis par acte notarié du 16 mars 2011 à M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] par la saisie immobilière du bien de ses débiteurs situé [Adresse 1] à [Localité 8] cadastré section BH n° [Cadastre 1], pour une contenance de 12a et 87 ca , initiée par un commandement de payer valant saisie immobilière du 26 décembre 2024 publié au service de la publicité foncière de l'Eure et Loir le 14 février 2025 (volume 2025 S n° 9) pour le recouvrement de la somme de 157337,50 euros. Statuant sur l'orientation de la procédure de saisie immobilière, saisi par assignation du 7 avril 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a par jugement contradictoire du 7 mai 2026 notamment : -Rejeté la demande présentée par M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] aux fins de sursis à statuer -Réputé non écrite comme étant abusive l'article 11 'cas d'exigibilité anticipée-déchéance du terme'des conditions générales du prêt en tant qu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d'une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur -Rejeté la fin de non recevoir présentée par M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] tirée de la prescription partielle de la créance de la société Crédit Foncier de France -Débouté M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] de leurs demandes aux fins de mainlevée de la saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie en date du 26 décembre 2024 publié au service de la publicité foncière de l'Eure et Loir le 14 février 2025 (volume 2025 S n° 9) -Validé la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Foncier de France à l'encontre de M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] -Mentionné le montant de la créance de la société Crédit Foncier de France à la somme de 21.339,11 euros -Ordonné la poursuite de la procédure en vente forcée de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 9] [Adresse 3]) [Adresse 1] cadastré section BH n° [Cadastre 1] pour une contenance de 112a 87 ca plus amplement désigné au cahier des conditions de vente (...). M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 18 mai 2026. Dûment autorisés à cette fin par ordonnance du 26 mai 2026, M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] ont assigné à jour fixe pour l'audience de la chambre 1.6 du 9 septembre 2026 à 14h la société Crédit Foncier de France par acte du 28 mai 2026. L'assignation a été remise par voie dématérialisée au greffe le 1er juin 2026. Par dernières conclusions en date du 3 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O], appelants demandent à la cour de : -Déclarer M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] recevables et bien fondés en leur appel et ce faisant, en leurs demandes, fins et conclusions, -Déclarer le Crédit Foncier de France irrecevable et, à tout le moins, non fondé en ses prétentions, En conséquence, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : Réputé non écrite comme abusive l'article 11 "cas d'exigibilité anticipée - déchéance du terme" des conditions générales du prêt en tant qu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d'une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur ; Puis d'infirmer / réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : Rejeté la demande présentée par M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] aux fins de sursis à statuer Débouté M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] de leurs demandes aux fins de mainlevée de la saisie-immobilière et de radiation du commandement de payer valant saisie en date du 26 décembre 2024, publié au service de la publicité foncière de l'Eure et Loir le 14 février 2025 (Volume 2025 S n°9) Validé la procédure de saisie immobilière engagée par la société Crédit Foncier de France à l'encontre de M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] Mentionné le montant de la créance de la Société Crédit Foncier de France à la somme de 21339,11 euros Ordonné la poursuite de la procédure en vente forcée de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4], cadastré section BH n°[Cadastre 1], pour une contenance de 12a et 87 ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente Fixé la date d'adjudication des biens saisis en un seul lot sur la mise à prix de 60000 euros, mentionnée au cahier des conditions de vente au : jeudi 9 juillet 2026 à 14h00 Salle des audiences civiles - 1er étage Tribunal judiciaire de Chartres - Bâtiment C [Adresse 5] [Localité 10] Renvoyé l'affaire à cette audience et dit que le présent jugement, notifié conformément à l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, vaut convocation à cette audience Autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis un jour ouvrable dans les deux semaines précédant la vente forcée Dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente Désigné à cette fin la SCO [M] [B] et [G] [E], commissaires de justice à [Localité 1] (28) ou tout autre commissaire de justice en cas d'empêchement de ce dernier, laquelle pourra se faire assister le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins majeurs conformément à l'article L 142-1 du code de procédures civiles d'exécution Dit qu'à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l'ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L 142-1 et L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution Dit que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 332-36 du code des procédures civiles d'exécution Dit que le créancier poursuivant pourra également annoncer la vente sur le site internet www.licitor.fr Rappelé que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l'article L 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères Dit que les frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication Ordonné l'emploi des dépens excédant les frais de poursuite en frais privilégiés de vente Débouté M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] de leur demande au titre de frais irrépétibles Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 décembre 2024, publié au service de la publicité foncière d'Eure et Loir le 14 février 2025 (Volume 2025 S n°9) Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire Et statuant de nouveau, de : -Déclarer M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] recevables et bien fondés en leur appel, et en leurs demandes, fins et conclusions, -Déclarer le Crédit Foncier de France irrecevable et, à tout le moins, non fondé en ses prétentions, En conséquence, -Débouter le Crédit Foncier de France de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions -Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir devant la cour d'appel de Versailles prise en sa chambre 1-3 -Déclarer nulle et non avenue la clause de déchéance du terme contenue au contrat de prêt car abusive -Déclarer irrégulière la déchéance du terme prononcée par le Crédit Foncier de France -Déclarer la créance revendiquée par le Crédit Foncier de France pour partie non exigible -Ordonner la réduction des clauses pénales à 0 euro -Fixer la créance exigible du Crédit Foncier de France à la somme de 11026,10 euros -Déclarer la procédure de saisie immobilière disproportionnée au regard du but poursuivi -Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie immobilière et la radiation du commandement de payer valant saisie pour cause de disproportion de la mesure d'exécution forcée aux frais du Crédit Foncier de France En toutes hypothèses, -Condamner le Crédit Foncier de France au paiement au profit de M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel en application de l'article 700 du CPC (sic) -Condamner le Crédit Foncier de France aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions n° 2 remises le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Crédit Foncier de France, intimée, demande à la cour de : -Déclarer les Consorts [P] [H] [O] recevables mais mal fondés en leur appel En conséquence, -Débouter les consorts [P] [H] [O] de toutes leurs demandes, fins et conclusions -Confirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a fixé la créance du Crédit Foncier de France à la somme de 21339,11 euros Le réformant sur ce point et statuant à nouveau, -Fixer le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme totale, sauf mémoire, de 157337,50 euros au titre du prêt Pass Liberté n°4017397, incluant l'indemnité d'exigibilité, montant du recouvrement arrêté au 19 décembre 2024 sous réserve des intérêts postérieurs au taux de 3,90 % jusqu'à parfait paiement Subsidiairement, dans l'hypothèse où la clause de déchéance du terme serait confirmée réputée non écrite -Limiter la sanction à la défaillance de l'emprunteur dont le montant des échéances impayées s'élève au 31 juillet 2026 à la somme 35091,32 euros - hors pénalités -Renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Chartres pour la poursuite de la procédure de saisie-immobilière et notamment la fixation de l'audience de vente forcée qui a fait l'objet d'un report -Condamner les consorts [P] [H] [O] à payer au Crédit Foncier de France la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. À l'issue de l'audience du 9 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre suivant. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Il est relevé, en application de ces principes, que les appelants ne contestent pas la décision déférée en ce qu'elle rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de la créance du Crédit Foncier de France. Sur la demande de sursis à statuer Il convient de rappeler qu'hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient de façon discrétionnaire l'opportunité du sursis à statuer. En application de ce principe, le premier juge a considéré que l'intérêt d'une bonne administration de la justice ne justifiait pas de faire droit la demande de sursis à statuer des débiteurs dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel à l'encontre du jugement du 12 mai 2023 actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles ayant notamment débouté les emprunteurs de leur demande indemnitaire de 30 000 euros à l'encontre de la banque. Au cas d'espèce, le sursis à statuer n'est pas prévu par la loi. Il est demandé par les emprunteurs dans l'attente de la décision à intervenir par la chambre 1-3 Cour d'appel de Versailles, comme précité. Cette procédure pendante a pour objet notamment une action en responsabilité des emprunteurs à l'encontre du CFF, ces derniers prétendant à un manquement de la banque à son obligation d'information et d'éclairer relative à l'objet du contrat d'assurance par eux souscrit pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive et incapacité de travail. Elle n'a dès lors pas pour objet la contestation par les emprunteurs du montant du solde du prêt, objet de la présente saisie. Le premier juge en a très justement déduit que cette procédure ne peut qu'aboutir à la reconnaissance d'une créance réciproque donnant lieu à une compensation mais n'est pas de nature à remettre en cause l'existence ou le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la saisie immobilière contestée, de sorte qu'elle ne peut justifier la demande de sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le jugement déféré sera par conséquent à ce titre confirmé. Sur le montant de la créance exigible sur le capital restant dû Le premier juge a retenu que la clause prévue à l'article 11 du contrat de prêt ainsi intitulée 'cas d'exigibilité anticipée-déchéance du terme' des conditions générales du prêt en tant qu'elle permet au prêteur de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ou sommation préalable de l'emprunteur ni préavis d'une durée raisonnable en cas de défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d'une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur était abusive et devait être réputée non écrite et a mentionné le montant de la créance à la somme de 21 339,11 euros au titre des seules échéances échues impayées. La cour relève que la société Crédit Foncier de France ne développe dans ses conclusions d'appel aucun moyen pour soutenir le caractère non abusif de la clause de déchéance du terme, réputée non écrite par le premier juge comme ci-dessus rappelé. Elle fait uniquement valoir que le caractère abusif de cette clause est sans incidence puisqu'elle ne s'en prévaut pas dit-elle. Dès lors, sans contester l'abusivité de la clause retenue par le premier juge elle conteste cependant le montant de sa créance retenue par ce dernier au seul titre des échéances échues impayées. Cependant, il convient de constater, que par courrier en date du 23 janvier 2024, la société Crédit Foncier de France a mis en demeure les emprunteurs de procéder au versement des échéances échues impayées du 5 juin 2021 au 5 juin 2024 pour un montant de 27 615,18 euros outre les pénalités de retard et intérêts de retard pour un montant de 34,22 euros mentionnant qu'à défaut de régularisation sous un mois, la déchéance du terme serait prononcée en application des dispositions contractuelles et par courrier en date du 29 mai 2024, la société Crédit Foncier de France a prononcé la déchéance du terme au visa de la clause 'exigibilité anticipée-déchéance du terme' du contrat, et a sollicité le versement d'une somme de 153 632,19 euros arrêtée au 29 mai 2024. Et également il convient de noter, que le décompte produit aux débats par la banque pour justifier du montant de sa créance est constitué des sommes suivantes : -29 247,41 euros au titre des échéances échues impayée, cotisations d'assurances et pénalités de retard dues et non régularisées depuis le 5 janvier 2020 -112 518,31 euros au titre du capital restant dû au 5 mars 2024 -9 923,60 euros au titre l'indemnité d'exigibilité au taux de 7 % -5 648,18 euros au titre des intérêts et cotisations postérieurs au 5 mars 2024. Il s'en déduit que la société Crédit Foncier de France s'est prévalue de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt et ce comme elle l'indique elle-même tant lors de la mise ne demeure que du prononcé de la déchéance du terme et sollicite devant la cour sa créance résultant du solde du prêt y compris au titre du montant du capital restant dû à l'évidence en application de la clause de déchéance du terme. Il sera précisé que la banque souligne qu'elle a imparti aux emprunteurs un délai d'un mois pour régulariser l'arriéré par la mise en demeure du 23 janvier 2024 et n'a prononcé la déchéance du terme qu'à l'expiration d'un délai de plus de 4 mois à compter de ce courrier. Il sera à nouveau de constater qu'elle se prévaut bien de clause de déchéance du terme comme déjà relevé. Et par ailleurs qu'elle se contredit en prétendant à la fois qu'elle ne s'en prévaut mais qu'elle l'a mise en oeuvre de façon conforme. Il sera par conséquent ajouté que l' éventuelle mise en oeuvre conforme de la clause comme elle le prétend est inopérante pour apprécier l'abusivité de la dite clause qui ne résulte que de ses termes tels que mentionnés par le contrat conclu entre les parties. Par conséquent, l'abusivité de la clause comme en l'espèce étant retenue et non contestée, la banque ne peut en faire application et ce quelque soit les modalités de sa mise en oeuvre. Il en résulte que la banque ne peut solliciter au titre de sa créance résultant du solde du prêt que les échéances échues impayées. Sur réduction des clauses pénales Le premier juge a rejeté la demande de déduction de la somme de 3 757,56 euros sollicitée par la banque au motif que ce montant demandé en application de l'article 12 des conditions générales du contrat ne pouvait s'analyser en une clause pénale et dès lors faire l'objet d'une quelconque réduction. L'article 12 des conditions générales du contrat intitulé 'défaillance de l'emprunteur-taux d'intérêt applicable-intérêts de retard', prévoit que 'si le remboursement n'est pas exigé par le Prêteur, le taux d'intérêt applicable au prêt sera majoré de 3 points. Cette majoration s'appliquera sans mise en demeure préalable et jusqu' à ce que l'Emprunteur ait repris le cours normal du remboursement de ses échéances ou que l'événement stipulé à l'article 11 ci avant ait cessé (...)'. Il n'est pas contesté que la seule somme dont il est demandé la réduction à un euro par les emprunteurs résulte de l'application de l'article susvisé. Aux termes de l'article 1152al 2 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce compte tenu de la date du contrat de prêt devenu l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. La majoration du taux d'intérêt prévue par l'article 12 du contrat en cas de défaillance de l'emprunteur quant au remboursement du prêt, n'est pas de nature à assurer l'exécution de ses obligations et constitue une modalité d'exécution du contrat. Elle ne peut être qualifiée de clause pénale et échappe au contrôle du juge. La demande de réduction de ce montant sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef. Sur l'actualisation des échéances échues impayées La banque sollicite l'actualisation de sa créance au titre des échéances échues impayées postérieurement au commandement de payer et produit un décompte en ce sens de sa créance au 31 juillet 2026. Les emprunteurs s'opposent à cette actualisation faisant valoir que la banque ne dispose pas de titre pour ces sommes. Le juge de l'exécution et la cour de ses décisions fixé la créance dans la limite des demandes des parties. Il peut actualiser le montant de la créance en considération du caractère non écrit de la clause abusive. Le juge de l'exécution prend en considération, si un décompte actualisé est produit, et dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu'au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l'écoulement du temps en application du contrat de prêt notarié et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Ces échéances devenues exigibles, en application du contrat de prêt et de son tableau d'amortissement, sont, en premier lieu, les mensualités impayées échues avant le prononcé de la déchéance du terme visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée et la date de la mesure d'exécution pratiquée, et en troisième lieu, les mensualités impayées échues postérieurement au commandement jusqu'à la date à laquelle il statue. ( avis de la 2° civ de la Cour de cassation du 21.05.2026). En application de ces principes, la banque verse aux débats en pièce 13 un décompte actualisé au 31 juillet 2026 fixant sa créance à la somme de 35 091,32 euros actualisant comme elle est en droit de le faire les échéances échues impayées à cette date et prenant en compte divers versements des emprunteurs, étant précisé que ces derniers ne justifient d'aucun versement omis par ce décompte. Le jugement sera infirmé en ce qu'il n'a pas retenu les échéances échues impayées postérieurement au commandement. Le montant de la créance n'étant pas autrement critiqué, il sera actualisé à hauteur de la somme de 35 091,32 euros. Sur le caractère proportionné de la saisie immobilière Les appelants maintiennent leur demande de mainlevée de la saisie immobilière au motif de son caractère disproportionné, rejetée par le premier juge. Ils font à cette fin valoir le quantum de la créance, que le bien saisi est leur maison d'habitation et qu'il existe à ce jour une procédure en appel pendante à l'encontre de la banque. Aux termes de l'article L 111-7 du code des procédures civile d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Il convient de rappeler que la créance de la banque retenue s'élève à la somme de 35 091,32 euros. Comme déjà évoqué, l'appel des emprunteurs à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre 12 mai 2023 ayant rejeté leur demande d'indemnisation à l'encontre de la banque n'est pas de nature à remettre en cause l'existence ou le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la saisie immobilière contestée ni à permettre d'assurer à bref délai son apurement. Le contrôle de proportionnalité ne peut se résumer à une comparaison entre le montant de la créance et la valeur du bien saisi. La banque justifie avoir avant la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 décembre 2024, diligenté en vain des commandements de payer aux fins de saisie vente les 12 février 2021, 2 janvier 2023 et 26 décembre 2024. Les débiteurs au soutien du caractère disproportionné de la saisie immobilière ne font aucune proposition en vue de l'apurement de leur dette, de sorte que la saisie immobilière portant sur leur seul élément de patrimoine valorisé ne peut être considérée comme excédant ce qui se révèle nécessaire pour obtenir par la banque le paiement de sa dette. Le jugement déféré sera confirmé également de ce chef. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à la société Crédit Foncier de France la somme de 3 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il mentionne une créance de la société Crédit Foncier de France d'un montant de 21 339,11 euros. Statuant à nouveau de ce chef, Mentionne le montant de la créance de la société Crédit Foncier de France à la somme de 35091,32 euros. Y ajoutant, Condamne M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] à payer à la société Crédit Foncier de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M [Y] [P] [H] et Mme [F] [D] [U] [O] aux entiers dépens. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente