Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
- Me PORCHER
- Me MONTERET-AMAR
- Me [Localité 2]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 22/13239
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHG
N° MINUTE :
DEBOUTE
Assignations des :
20, 21 et 24
Octobre 2022
JUGEMENT
rendu le 03 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92076), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450.
DÉFENDERESSES
La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTERRE (92727), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Florence MONTERET-AMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184.
Décision du 03 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/13239 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJHG
La société [Adresse 3], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 073 465, dont le siège social est situé [Adresse 4] à PARIS (75011), représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Virginie MIRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B464.
La société S.H.R, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 800 880 098, dont le siège social est situé [Adresse 5]
[T] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
____________________
Mme [B] [X] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 3].
Le 31 août 2020, un incendie s'est déclaré dans l'hôtel, situé dans l'immeuble sis [Adresse 7], et s'est propagé dans l'immeuble occupé par Mme [X], endommageant son appartement, de sorte qu'il n'était plus habitable et que Mme [X] a dû se reloger ailleurs pendant un certain temps.
Par acte du 20 janvier 2022, Mme [X] a fait assigner la société ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer :
- La somme de 14.451,65 euros représentant les frais de logement dont elle s'était déjà acquittée au jour de l'assignation ;
- La somme de 1.241 euros représentant le loyer qu'elle devait payer jusqu'à ce qu'elle puisse réintégrer son appartement [Adresse 8] ;
- 50 euros par jour de retard au titre d'une astreinte ;
- 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-Les dépens.
Par actes des 20, 21 et 24 octobre 2022, la société ALLIANZ IARD a fait assigner la société [Adresse 3], propriétaire des murs de l'hôtel où s'est déclaré l'incendie, la société S.H.R, exploitante de cet hôtel au titre d'un bail commercial conclu avec la société [Adresse 9] [Adresse 10], et la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société [Adresse 9] [Adresse 10], en intervention forcée, demandant la jonction des deux instances. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro 22/13239.
La jonction des deux procédures a été refusée par le juge de la mise en état et, par jugement du 12 septembre 2024, la deuxième section de la cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société ALLIANZ IARD à payer à Mme [X] la somme de 23.853 euros, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Par acte du 9 août 2024, la société [Adresse 3] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD en intervention forcée pour obtenir sa garantie. Cette affaire, enrôlée sous le numéro 24/10310, a été jointe à l'affaire numéro 22/13239 par décision du 8 janvier 2025 mentionnée au dossier.
Par dernières conclusions, signifiées par acte d'huissier du 27 février 2025 à la société S.H.R, non comparante, et par voie électronique le 26 juin 2025 aux autres parties défenderesses, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés [Adresse 3] et S.H.R à lui payer la somme de 26.910,12 euros représentant le total des condamnations prononcées à son encontre par jugement du 12 septembre 2024, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle soutient que la société S.H.R, exploitant l'hôtel, a commis une faute en laissant des matelas inflammables dans la courette sur laquelle donne cet établissement. Elle explique, en effet, qu'une personne a jeté par une fenêtre un mégot de cigarette incandescent qui a mis le feu aux matelas, ce qui a provoqué l'incendie, qui s'est propagé à l'immeuble sis [Adresse 6] par la verrière couvrant la courette. Elle reproche à la société S.H.R le fait qu'aucun de ses personnels n'était sur place au moment où l'incendie s'est déclaré. Selon elle l'incendie ne se serait jamais produit si les matelas n'avaient pas été entreposés dans la courette. Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1242 du code civil selon lequel, une personne qui détient un immeuble n'est responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de l'incendie qui s'y est déclaré que si cet incendie est dû à une faute de sa part. En se fondant sur le même texte et sur la jurisprudence, elle affirme que la société [Adresse 3] est responsable de l'incendie car, en tant que propriétaire des murs de l'hôtel, elle doit assurer le bon entretien des locaux de cet établissement. Elle affirme avoir versé à Mme [X] la somme de 26.910,12 euros en exécution du jugement du 12 septembre 2024 et elle demande à être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la société HOTEL DE LA PORTE DE VINCENNES :
- A titre principal, conclut au débouté et réclame la condamnation de la société ALLIANZ IARD aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- A titre subsidiaire, sollicite la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à la relever et à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Elle affirme qu'elle n'est pas responsable de l'incendie, n'étant que propriétaire des locaux, n'occupant pas ceux-ci et n'ayant commis aucune faute. Elle fait valoir que la somme dont la société ALLIANZ IARD réclame le remboursement, n'est pas détailléee, que les 3.000 euros auxquels cette société a été condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne peuvent y être inclus et que le caractère définitif du jugement du 12 septembre 2024 n'est pas établi. Elle ajoute que le relevé bancaire que la société ALLIANZ IARD produit pour prouver qu'elle a indemnisé Mme [X] n'indique pas que le paiement effectué l'a été en exécution de ce jugement.
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société AXA FRANCE IARD :
- A titre principal, conclut au débouté ;
- A titre subsidiaire, accepte de garantir la société [Adresse 3] à hauteur de 23.758,12 euros ;
- Sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de son avocat.
Elle considère que les causes de l'incendie n'ont pas été déterminées, aucune expertise judiciaire n'ayant été diligentées. Elle affirme que l'incendie n'est pas lié à une faute de la société HOTEL DE LA PORTE DE [Adresse 10]. Si le tribunal la condamnait à garantir la société [Adresse 3], elle accepte de le faire dans les limites imposées par le contrat d'assurance qu'elle a conclu avec cette société, qui prévoit une franchise de 152 euros. Elle estime ne pas avoir à rembourser la somme de 3.000 euros que la société ALLIANZ IARD a été condamnée à payer à Mme [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que cette condamnation a été prononcée à titre personnel contre la société ALLIANZ IARD.
La société S.H.R n'a pas constitué avocat.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et de leurs moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS,
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable et bien fondée.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et, réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit en rapporter la preuve.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
L'article 1242 alinéa 2 du code civil dispose que :
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
Rechercher la responsabilité des société S.H.R et [Adresse 9] [Adresse 10] revient à établir que l'incendie survenu au [Adresse 11] à [Localité 3] est consécutif à une faute de ces deux personnes.
Pour le faire, la société ALLIANZ IARD verse aux débats un rapport d'expertise de la société SARETEC qui indique que les causes de l'incendie sont indéterminées, mais que l'origine la plus probable de ce sinistre est le fait qu'une personne, résidant à l'hôtel, a jeté par la fenêtre un mégot de cigarette incandescent sur des matelas entreposés dans la cour.
D'une part, dans son rapport, l'expert n'est pas catégorique sur l'origine de l'incendie, et, d'autre part, il a été mandaté par la société ALLIANZ IARD et son rapport n'est corroboré par aucun autre élément probant, la demanderesse ne fournissant qu'un procès-verbal de constatations signé par un représentant de la société SARETEC contenant les mêmes conclusions, et un article de presse.
Il sera rappelé que, si la juridiction doit prendre en considération le rapport d'expertise établi à la demande d'une partie par un expert que celle-ci a désigné s'il a été soumis au débat contradictoire des parties, encore faut-il que celui-ci soit corroboré par d'autres éléments probants.
Il résulte de ces éléments que la société ALLIANZ IARD ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par le personnel de la société S.H.R ou celui de la société [Adresse 3], à l'origine de l'incendie.
Dès lors, ni la responsabilité de la société S.H.R, ni celle de la société [Adresse 3] ne peut être engagée. La société ALLIANZ IARD sera déboutée de la demande indemnitaire qu'elle formule contre ces deux défenderesses.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés [Adresse 9] [Adresse 10] et AXA FRANCE IARD les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société ALLIANZ IARD sera condamnée à leur payer chacune la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, la société ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute la société ALLIANZ IARD de l'ensemble de ses demandes ;
La condamne à payer aux sociétés [Adresse 3] et AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens ;
Accorde aux conseils, qui en ont fait la demande, la distraction de ces derniers ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU