Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/02273 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PJJ
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
Mme [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE
M. [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Perceval LEBAS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.A. [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 11 juin 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Mme [F] [L] épouse [U] a conclu un contrat d’assurance relativement à un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1] le 22 juillet 2022.
Les conditions particulières de ce contrat portent l'en-tête de la GMF.
M. et Mme [U] ont déploré l’incendie de ce véhicule dans la nuit du 2 au 3 janvier 2023.
Le sinistre a été déclaré et une plainte a été déposée.
Le 9 janvier 2023, l'expert mandaté par la [I] Assurances a réalisé une mission d'expertise et dans son rapport du 23 janvier 2023, il a évalué le montant des réparations à 35 000 euros TTC, somme supérieure à la valeur du véhicule à la date du sinistre.
M. et Mme [U] ont fait adresser à la société GMF Assurances une mise en demeure par courrier du 9 septembre 2024, de procéder à l'indemnisation ou à défaut de leur exposer les raisons de son refus.
Par acte d'huissier du 28 avril 2025, M. et Mme [U] ont assigné la société GMF Assurances devant le tribunal judiciaire de Lille. Par jugement du 7 janvier 2026, le tribunal a mis cette société hors de cause après avoir constaté principalement qu’elle était une personne morale distincte de la société [V] [I] et que, malgré diverses références à la GMF, les garanties d’assurance de ce contrat étaient accordées par la société [V] [I].
Par acte d’huissier du 24 février 2026, M. et Mme [U] ont alors fait assigner la société [V] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en exécution de la garantie d’assurance.
[V] société [V] [I] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la société [V] [I] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des article 789 et 122 du code de procédure civile,
Vu les articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances,
- Déclarer irrecevables les demandes formées par M. et Mme [U] ;
- Prononcer l’extinction de l’instance ;
- Condamner M. et Mme [U] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de même que les dépens de la présente instance.
Par leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, M. et Mme [U] demandent au juge de la mise en état de :
- Débouter la société [V] [I] de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre principal :
- Juger que la prescription biennale leur est inopposable ;
- Juger leurs demandes recevables ;
A titre subsidiaire:
- Constater l’interruption de la prescription biennale ;
- Juger que leur action à l’encontre de la société [V] [I] n’est pas prescrite ;
- Juger recevabies leues demandes ;
- Condamner la société [V] [I] à leur verser la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Renvoyer à la mise en état pour les conclusions au fond de la société [V] [I] .
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens.
MOTIFS DE [V] DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription :
Selon l’article 122 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Selon les articles L.114-1, L.114-2 et R.112-1 du dode des assurances :
“ Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
[V] prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré..”
“ [V] prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.”
“ [...] Elles [Les polices d'assurance] doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. [...].”
L’assureur bénéficiant d’un délai de prescription assez court, il est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai biennal de prescription, les causes d’interruption spécifiques de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2, les causes d'interruption du droit commun et les différents points de départ du délai de prescription.
En l’espèce, le contrat stipule en pages 67 et 68 des conditions générales :
“ 6.7 [V] prescription
Il s’agit du délai au-delà duquel aucune réclamation ne peut plus être présentée.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à dater de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque qu’à compter du jour où nous en avons eu connaissance,
- en cas de sinistre, qu’à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignore jusque là,
- quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, qu’à compter du jour ou ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
[V] prescription est portée à 10 ans au profit des bénéficiaires ayants droit de l’assuré décédé pour la garantie du conducteur.
[V] prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci :
- citation en justice, meme en référé,
- actes d’exécution forcée à l’encontre de celui que l’on veut empecher de prescrire,
- reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer,
ainsi que dans les cas ci-après :
- désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
- envoi d’une lettre recommandee avec accusé de reception :
. de vous à nous pour lè reglement de l’indemnité après sinistre,
. de nous à vous pour action en paiement de la cotisation.
[V] prescription peut aussi etre suspendue par la mise en oeuvre de la procedure de médiation prévue au present contrat ou par la conclusion d’une convention de procédure participative prévue à l’article 2062 et suivants du code civil.”
M. et Mme [U], qui contestent l’opposabilité du délai biennal, n’indiquent pas laquelle des mentions nécessaires ferait défaut.
Le contrat ne reproduit certes pas de manière littérale les articles L.114-1 et L.114-2 mais telle n’est pas l’exigence posée par ces dispositions. Ce qui est exigé c’est une information complète sur la durée du délai, les causes d’interruption générales et spéciales du délai de prescription et les différents points de départ de ce délai.
Il doit être fait le constat que les mentions nécessaires figurent au contrat et que la clause est donc opposable à M. et Mme [U].
Il reste donc à examiner le cours de la prescription biennale.
Selon les déclarations de M. [U] auprès des services de police, il a vu la voiture brûler le 2 janvier 2023 vers 23 heures. Il a donc eu une connaissance immédiate de l’événement et le délai a commencé à courir.
[V] société [V] [I] établit avoir missionné un expert le 5 janvier 2023, ce qui a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai.
Il est ensuite constant que M. et Mme [U] ne peuvent justifier ni d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société [V] [I], ni d’une assignation qui lui aurait été délivrée antérieurement à celle qui a introduit la présente instance le 24 février 2026, plus de deux ans après le 5 janvier 2023.
Il est pareillement constant que la société [V] [I] ne s’est pas reconnue débitrice de l’obligation d’indemniser.
C’est donc logiquement que la société [V] [I] fait valoir que le délai de M. et Mme [U] pour agir contre elle expirait deux ans après le 5 janvier 2023. Le terme du délai de prescription doit donc être fixé au 6 janvier 2025.
M. et Mme [U] mettent en avant une jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but.
M. et Mme [U] ont fait déliver à la société GMF assurances une assignation le 28 avril 2025.
A supposer que cette action contre la société GMF assurances ait pu être susceptible de causer une interruption de l’action à l’encontre de la société [V] [I], cette dernière était déjà éteinte antérieurement à la délivrance de l’acte, lequel n’a pas pu la faire renaître.
Dès lors, l’action doit être déclarée éteinte par la prescription et les demandes doivent être déclarées irrecevables.
M. et Mme [U] n’exerçant pas d’autre action contre la société [V] [I] , l’incident met fin à l’instance.
Sur les dépens et les frais de l’instance :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“[V] partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
M. et Mme [U] succombent, ils supporteront les dépens de l’instance.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclare irrecevable les demandes formées par M. et Mme [U] ;
Dit que l’incident met fin à l’instance ;
Condamne M. et Mme [U] à supporter les dépens de l’instance ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE [V] MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 26/02273 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PJJ
[F] [L], [Q] [U]
C/
S.A. [V] [I]
EN CONSÉQUENCE
[V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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