Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02743 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHCR
NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. GLOBAL SECURITY SERVICES
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 805 295 516
Dont le siège social est sis
demeurant [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Représentée par Me Emilie BLAVIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR:
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 437 705 080
Dont le siège social est sis [Adresse 4]
Pris en son établissement secondaire situé
[Adresse 5]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Julien FEVRIER Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Valérie DUFOUR
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 04 Mars 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu soit le 06 mai 2026 prorogé au 04 Juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Julien FEVRIER, vice-président et Valérie DUFOUR, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Soutenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 7] ne lui a pas réglé plusieurs factures de prestations de services de sécurité, la SAS Global Security Services l’a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire d’Evreux par acte de commissaire de justice du 7 août 2025.
Dans son assignation, la société Global Security Services demande au tribunal de :
« Recevoir la société Global Security Services en ses écritures ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France Normandie à régler à la société Global Security Services la somme de 36 727,87 € TTC et ce, assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France Normandie à régler à la société Global Security Services une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société Immo de France Normandie à régler à la société Global Security Services une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».
Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne morale, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] n’a pas constitué avocat.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales de la société Global Security Services
A l’appui de ses demandes principales, la société demanderesse fait valoir que :
Le syndicat des copropriétaires par l’intermédiaire de son syndic lui a confié des prestations de sécurité incendie à compter de décembre 2023 ;Quatre contrats de prestations de services de sécurité ont été conclus ;Sa créance globale est de 36 727,87 euros TTC ;Les devis ont été signés par le syndic de la copropriété ;Les prestations ont bien été réalisées ;Le syndicat des copropriétaires fait preuve de mauvaise foi en ne réglant pas les factures.
*
En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, pour justifier de sa créance, la société Global Security Services verse aux débats :
Les devis signés par le syndic de la copropriété en lien avec les prestations réalisées ;Les factures en lien avec ces devis pour un total de 36 727,87 euros TTC ;Un email du syndic demandant l’arrêt de la prestation au 26 mars 2024 ;Un email du syndic du 1er décembre 2023 renvoyant le devis signé ;Des documents en lien avec la mission effectuée.
La procédure est régulière et recevable.
La créance invoquée est justifiée dans son principe et dans son montant.
En outre, le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat pour contester la créance invoquée.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sera donc condamné à payer à la demanderesse la somme de 36 727,87 euros, avec intérêts à compter de l’assignation (et non de la mise en demeure dont l’envoi n’est pas justifié).
La demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 1231 et suivants du code civil sera rejetée car l’envoi de la mise en demeure n’est pas justifié, la mauvaise foi du débiteur incertaine et le préjudice financier invoqué déjà réparé par les intérêts légaux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires défendeur, partie perdante, supportera les dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Le syndicat des copropriétaires défendeur sera condamné à payer à la société demanderesse une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE l’action régulière et recevable ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] située [Adresse 7] à payer à la SAS Global Security Services les sommes suivantes :
- 36 727,87 euros TTC au titre des prestations de sécurité effectuées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande de dommages-intérêts de 5 000 euros pour résistance abusive ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 6] située [Adresse 7] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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