Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01570 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQGE
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [D] [X], régulièrement convoqué, assisté de Me Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [E] [R], régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 08 Octobre 2026 à l’initiative de M. [E] [R] concernant Monsieur [D] [X] né le 26 Janvier 2000 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
[G] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 27 novembre 2025, en raison de troubles du comportement au domicile et sur la voie publique, sous-tendus par des idées délirantes de persécution, dans un contexte de rupture de traitement et de suivi.
Depuis lors, soit presque un an, le maintien de l’hospitalisation complète a été autorisé, la dernière fois par ordonnance en date du 24 avril 2026. Puis par arrêté en date du 19 mai 2026, [G] [X] bénéficiait de la mise en place d’un programme de soins. A l’audience, l’avocate d’[G] [X] décrit un vécu persécutoire, il pense qu’il y aura toujours des réintégrations quoi qu’il se passe. Par ailleurs, il considère que les conditions d’hospitalisation ne sont pas adaptées à l’état des personnes malades.
Par arrêté portant réintégration en hospitalisation complète en date du 02 octobre 2026, et après l’établissement d’un certificat de situation ce même jour, [G] [X] faisait l’objet d’une réintégration suite à des troubles du comportement ayant amené à son admission aux urgences. Il présentait un contact étrange, une tension interne, un déni des troubles, des idées de persécution, une majoration des consommations de toxiques ainsi que des conduites à risque. Il aurait menacé sa famille avec des couteaux et aurait menacé de sauter par la fenêtre.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [D] [X] présente à ce jour un contact de meilleure qualité mais qui reste fermé, avec des moments de tension interne contenue. Il est fait état d’une attitude de toute puisse et de menaces voilées la veille. Le médecin psychiatre décrit un déni des troubles du comportement précédant l’hospitalisation avec une banalisation et une rationalisation des troubles du sommeil, ainsi qu’une opposition passive à la remise en place du traitement et à l’hospitalisation dont il ne voit pas le sens.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [D] [X].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat
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