Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02214 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYTW
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
[O] [N]
[Z] [I] épouse [N]
C/
[T] [G]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [O] [N]
Mme [Z] [I] épouse [N]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [O] [N]
Mme [Z] [I] épouse [N]
M. [T] [G]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [O] [N]
né le 27 Mai 1943 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
comparant,
Madame [Z] [I] épouse [N]
née le 05 Avril 1943 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par son époux, [O] [N],
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [G]
né le 18 Mars 1994
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
en présence de [V] [Y], auditeur de justice,
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Juillet 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 2025, Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [T] [G] un garage n°14 sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 65 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] ont fait délivrer à Monsieur [T] [G] un commandement de payer la somme en principal de 307,67 € au titre des loyers impayés à cette date.
Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, les bailleurs ont fait assigner Monsieur [T] [G] devant le tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice du 18 juin 2026 afin de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ;
ordonner en conséquence l’ expulsion du locataire ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux, et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;condamner Monsieur [T] [G] à leur payer la somme de 824,10 € au titre des loyers et charges impayés au 8 juin 2026, ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail;condamner celui-ci à leur payer la somme de 65 euros par mois du 1er juillet 2026 jusqu’au jour du jugement ;le condamner à leur verser une indemnité d’occupation mensuelle du jour du jugement jusqu’à la restitution des lieuxle condamner à lueur verser la somme de 500 euros en vertu de l’article 1231-6 du code civilcondamner celui-ci à leur payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.À l’audience du 7 juillet 2026, Monsieur [O] [N] a comparu, représentant son épouse Madame [Z] [I] épouse [N], dument muni d’un pouvoir spécial. Ils sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Monsieur [T] [G], bien que valablement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
• Sur la demande en résiliation du bail
L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] que Monsieur [T] [G] n’a pas réglé les sommes dues dans le délai imparti par le commandement en date du 31 Décembre 2025.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail du logement sont réunies à la date du 31 janvier 2026, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [G] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir et révisable dans les mêmes conditions.
• Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte, il apparaît que Monsieur [T] [G] reste redevable de la somme de 697,67 euros, au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2026, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026, date de l’assignation.
. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, de Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] allèguent que la résistance abusive et injustifiée de Monsieur [T] [G] leur a occasionné un préjudice certain, sans justifier de leur allégation conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
Or, de Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] doivent pouvoir justifier un préjudice distinct de celui causé par le défaut de paiement de la dette.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
• Sur les mesures de fin de jugement
La charge des dépens sera supportée par Monsieur [T] [G] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 31 décembre 2025.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi leur sera-t-il alloué la somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail en date du 9 septembre 2025 liant Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] à Monsieur [T] [G] à la date du 31 janvier 2026 ;
DIT que Monsieur [T] [G] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef le garage n°14 sis [Adresse 6];
ORDONNE son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, à défaut de libération volontaire, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [T] [G] à verser mensuellement à Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, laquelle indemnité sera indexée dans les mêmes conditions, avec intérêts de droit ;
CONDAMNE Monsieur [T] [G] à verser à Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] la somme de 697,67€, au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2026 ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Monsieur [T] [G] à payer à Monsieur [O] [N] et Madame [J] [I] épouse [N] R la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 31 décembre 2025.
DIT que le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE
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