Texte intégral
JUGEMENT DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B5SA
N° MINUTE : 26/47
AFFAIRE : [X] [W], [M] [O] C/ [V] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC
CHAMBRE CIVILE
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [X] [W]
née le 21 Novembre 1956 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [M] [O]
né le 16 Mars 1958 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Theo HEL de la SELARL CONSEIL ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 3] LE DUC, avocats au barreau de MEUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [P],
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
JUGE UNIQUE
PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile
GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,
Clôture prononcée le : 2 avril 2026
DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 7 mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 6 août 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.
FAITS, PROCEDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :
Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4]. L’immeuble voisin, situé [Adresse 6] à [Localité 4], appartient à Monsieur [V] [P], propriétaire non résident.
Au mois de novembre 2019, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] ont alerté leur voisin quant à l’état d’abandon de son immeuble, lequel leur assurait alors faire le nécessaire.
Arguant de l’absence de démarche initiée par Monsieur [V] [P], et d’une aggravation des désordres constatés sur leur propre immeuble, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] ont à nouveau alerté leur voisin en 2021 et 2023.
Face à l’inertie de Monsieur [V] [P], une expertise amiable a été diligentée, laquelle a confirmé l’affaissement au centre de la toiture en fibrociment, avec soulèvement en périphérie au niveau du mur mitoyen, entraînant des infiltrations, un effondrement partiel du mur d’habitation côté sud-est et un risque d’effondrement de la toiture en façade arrière.
La tentative de conciliation initiée par les demandeurs ayant échoué, les époux [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, lequel par ordonnance en date du 14 novembre 2024, a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Monsieur [G] [C].
L’expert a déposé son rapport le 9 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Monsieur [V] [P], sollicitant de voir :
*déclarer leur demande recevable et bien fondée, et en conséquence,
*condamner Monsieur [V] [P] à leur payer la somme de 6750 euros au titre des travaux de réfection de leur toiture,
*condamner Monsieur [V] [P] à leur payer la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral,
*ordonner à Monsieur [V] [P] sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir de réaliser les travaux suivants sur son bien situé [Adresse 7] à [Localité 4] :
- Démontage des tôles en fibrociment
- Enlèvement et dépose dans un centre de traitement de l’amiante des tôles
- Démolition de la couverture en tuile sur 75 m²
- Démontage des chevrons, des voliges et des pannes ancrées dans le mur mitoyen sur 169 m²
- Mise en place d’un échafaudage sur 115 m² sur le mur mitoyen
- Préparation du mur mitoyen comprenant le piquetage et le nettoyage sur 115 m²
- Application d’un enduit d’imperméabilisation ciment et chaux hydrofugée sur 115 m² sur le mur mitoyen
*condamner Monsieur [V] [P] à leur payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner Monsieur [V] [P] aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise.
A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] font valoir que la responsabilité de Monsieur [V] [P] est engagée en application des dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil, l’expert ayant retenu que les défauts d’entretien de la toiture du défendeur sont la cause des désordres affectant leur immeuble.
Ils ajoutent que l’expert a précisément décrit lesdits désordres, et préconisé les travaux de reprise, chiffrés à hauteur de la somme de 6750 euros TTC, de sorte qu’ils sont bien fondés à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [P] à leur payer ladite somme, outre la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral, lié au trouble de jouissance subi pendant plusieurs années.
Enfin, les époux [O] sollicitent la condamnation sous astreinte du défendeur à réaliser les travaux préconisés par l’expert s’agissant de son immeuble.
Régulièrement assigné à étude, Monsieur [V] [P] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 mai suivant, et la décision mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence à la procédure de Monsieur [V] [P] :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la responsabilité de Monsieur [V] [P] :
Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] sollicitent la condamnation de Monsieur [V] [P] à leur payer la somme de 6750 euros au titre des travaux de réfection de leur toiture.
La responsabilité de Monsieur [V] [P] est recherchée pour faute sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sur le fondement de l’article 1242 du même code en tant que gardien de la chose que constitue la maison d’habitation dont il est propriétaire.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l’article 1242 du même code, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Pour engager la responsabilité de son auteur, la victime doit rapporter la preuve d’une faute commise à son encontre, d’un préjudice dont elle souffre et d’un lien de causalité entre les deux.
Sur la faute :
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que Monsieur [V] [P] ne procède pas à l’entretien de sa toiture ; en effet, l’expert a pu constater les désordres suivants à l’intérieur de sa maison : « la ferme de la charpente a subi des dégradations importantes, le poinçon (poteau en bois) est à la limite de la rupture, un flambement important a été constaté. Une rupture de la contrefiche sur le poinçon est également observée. L’arbalétrier soutenant les pannes est également en très mauvais état. Le risque d’effondrement de la toiture est réel et imminent ».
Il a également relevé « Nous constatons un affaissement de la toiture de Monsieur [P] en tôles fibrociment. L’étanchéité de la couverture n’est pas non plus assurée avec l’absence d’une tôle sur la partie centrale de la toiture. Un soulèvement des rives des toitures en mitoyenneté a été constaté. Ce désordre a également engendré une fissuration du mur extérieur en limite séparative ».
Au final, l’expert judiciaire retient que « La maison de Monsieur [V] [P] a été laissée à l’abandon. La construction s’est dégradée avec le temps et elle est en état de ruine ».
Il ressort suffisamment de ces constatations que Monsieur [V] [P] a commis une faute en s’abstenant d’entretenir la toiture de sa maison, alors même qu’il a été alerté à de nombreuses reprises par lettres recommandées avec accusé de réception tant par les époux [O] que par leur assureur protection juridique quant aux désordres existants et leur aggravation (cf pièces n°2, 4, 5, et 6), et qu’il a lui-même indiqué par courrier en date du 30 décembre 2019 « être bien conscient des malfaçons » affectant son immeuble.
Sur les préjudices et le lien de causalité :
L’expert décrit précisément aux termes de son rapport les désordres affectant l’immeuble à usage d’habitation appartenant aux époux [O] ; ainsi, il indique « depuis les combles, des soulèvements des tuiles ont été constatés sur la toiture de Monsieur et Madame [O]. Des traces d’humidité sont également présentes sur les chevrons. Les dernières infiltrations des eaux ont été constatées sur le plancher en bois. Des auréoles sont présentes sur les panneaux en bois. Des fuites ont également été constatées sur la rampant de la toiture côté rue en mitoyenneté des couvertures ».
Aux termes de ses conclusions, il retient « Les dommages affectant la maison des époux [O] sont liés à des défauts d’entretien de la toiture de Monsieur [V] [P]. Des travaux urgents cités ci-dessus devront être exécutés pour éviter un effondrement de la toiture. Cet événement engendrerait des désordres importants sur le mur en mitoyenneté et sur la toiture de Monsieur et Madame [O] ».
Ainsi, le préjudice subi par les demandeurs ainsi que le lien de causalité entre ledit préjudice et la faute de Monsieur [V] [P] sont clairement établis par le rapport d’expertise judiciaire, lequel engage dès lors sa responsabilité à l’égard des époux [O] au titre du défaut d’entretien de sa toiture.
En conséquence, Monsieur [V] [P] sera condamné à procéder aux travaux tels que préconisés par l’expert, d’une part, et à indemniser les demandeurs de leur préjudice au titre des travaux de réfection de leur toiture, d’autre part.
Sur la réalisation des travaux sous astreinte :
Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. ».
L’article L 131-2 du même code énonce que « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. ».
Sur les travaux de démolition de la toiture et de ravalement du mur mitoyen :
L’expert conclut que « Au vu des désordres constatés, il semble difficile de s’abstraire de la démolition complète de la toiture en tôles fibrociment de Monsieur [V] [P]. Ces travaux comprendront la dépose des pannes ancrées dans le mur. L’urgence est de désolidariser l’ensemble de la toiture située au [Adresse 8] du mur mitoyen. Les tôles en fibrociment devront être déposées dans un centre de traitement de l’amiante ». S’agissant du ravalement du mur mitoyen, l’expert indique « des travaux d’enduit d’imperméabilisation de la façade devront être réalisés ».
L’expert conclut par ailleurs que les travaux décrits aux termes de son rapport présentent un caractère d’urgence, et doivent être exécutés pour éviter un effondrement de la toiture, lequel engendrerait des désordres importants sur le mur en mitoyenneté et sur la toiture des époux [O].
Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté des réclamations des demandeurs et de l’urgence des travaux à réaliser, Monsieur [V] [P] sera condamné à faire réaliser et achever les travaux préconisés par l’expert dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50€ par jour de retard pendant 6 mois, comme cela figure au dispositif de la présente décision.
Sur l’indemnisation des époux [O] au titre des travaux de réfection des rives de leur toiture :
Dans son rapport, l’expert judiciaire a décrit précisément les travaux de réfection des rives de la toiture des demandeurs, à savoir : fourniture et pose des chevrons et arasement des murs au mortier, fourniture et pose des planches de rives et fourniture et pose de bandeaux de rive en zinc. Il a par ailleurs indiqué que les parties n’ont pas produit de devis, tel que sollicité.
Néanmoins, il a pu évaluer les travaux nécessaires à la reprise des désordres subis par l’immeuble appartenant aux demandeurs, tels que décrits ci-dessus.
Ainsi, il chiffre les travaux de réfection à hauteur de la somme de 5625 euros HT, soit 6187,50 euros TTC.
En conséquence, Monsieur [V] [P] sera condamné à payer aux époux [O] la somme de 6187,50 euros au titre des travaux de réfection des rives de leur toiture.
Sur le préjudice moral :
Il ressort des pièces du dossier que les désagréments subis par les époux [O] sont anciens, le premier courrier adressé à Monsieur [V] [P] étant en date du 18 novembre 2019, soit il y a près de 7 ans, et que malgré de multiples réclamations et actions en justice engagées à l’encontre du défendeur, celui-ci n’a réalisé aucuns travaux.
Outre l’ancienneté de ce litige, le risque d’effondrement de la toiture de l’immeuble de Monsieur [V] [P], relevé par l’expert judiciaire, fait légitimement craindre aux époux [O] le risque de voir leur bien se dégrader davantage, si ce n’est un danger pour leur personne.
Compte tenu de ce qui précède, le préjudice moral des demandeurs sera évalué à la somme de 2000 euros. En conséquence, Monsieur [V] [P] sera condamné à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] la somme de 2000 euros en réparation de leur préjudice moral.
Sur l’exécution provisoire :
Il résulte des articles 514 et suivants du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Sur les demandes de fin de jugement :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [V] [P], partie perdante, supportera les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, Monsieur [V] [P] sera condamné à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] à faire réaliser les travaux de démolition de la toiture et les travaux de ravalement du mur mitoyen tels que décrit dans le rapport d’expertise judiciaire du 9 mai 2025, à savoir :
*démontage des tôles en fibrociment
*enlèvement et dépose dans un centre de traitement de l’amiante
*démolition de la couverture en tuiles
*démontage des chevrons, des voliges et des pannes ancrées dans le mur mitoyen,
*mise en place d’un échafaudage sur 115m²
*préparation du mur comprenant le piquetage et le nettoyage sur 115 m²
*enduit d’imperméabilisation ciment et chaux hydrofugée sur 115 m²,
dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] la somme de 6187,50 euros au titre des travaux de réfection des rives de leur toiture,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] la somme de 2000 euros en réparation de leur préjudice moral,
DEBOUTE Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [V] [P] à payer à Monsieur [M] [O] et Madame [X] [W] épouse [O] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE