Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1371
Procédure : [1] (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Madame [T] [E], comparante,
Mandataire judiciaire : SAS [2] prise en la personne de Maître [N] [M], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 27/11/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Juges :
Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E] Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier M] Madame [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier J]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier X], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/11/2025
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 03/10/2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] ;
Il convient de préciser que la société [1] a été immatriculée en février 2018 à l'initiative de l'actuelle associée-gérante pour :
* Acquisition d'un fonds de commerce de restauration dit « la case à palabres » sis [Adresse 2] en date du 30/03/2018 ;
* Acquisition d'un fonds de commerce de restauration dit « La Bergerie » sis [Adresse 1] ;
L'activité se poursuit sur un seul établissement à savoir « La Bergerie » ;
Suivant jugement du 20/03/2025, le Tribunal de commerce de Céans a décidé du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Un projet de plan a été déposé au greffe le 23/09/2025 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;
En date du 25/09/2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 27/11/2025 en vue de l'examen du projet de plan de redressement ;
Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE;
Montant du passif à apurer dans le cadre du plan
Les opérations de vérification étant finalisées, le montant du passif définitif s'élève à la somme de 137 068,31 euros se décomposant comme suit :
[…]
Propositions d'apurement du passif
Ce plan de redressement organise la continuation de l'entreprise et prévoie les dispositions suivantes :
* le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 894,76 euros);
* le remboursement de 100% du passif sur 10 ans de manière linéaire selon échéancier suivant :
[…]
Bilan prévisionnel
Au soutien de son projet de plan, la dirigeante a communiqué un prévisionnel sur les années 2026 et 2027 présenté ainsi :
[…]
1
Le mandataire judiciaire précise que ces prévisions lui semblent particulièrement optimistes.
Etat des réponses des créanciers
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré que sur les 13 créanciers consultés, 8 ont apporté une réponse favorable et un seul créancier n'a pas apporté de réponse ce qui vaut acception ; que par ailleurs, un seul créancier a refusé l'ensemble des propositions d'apurement du passif ;
Que le débiteur lui a communiqué les données comptables nécessaires à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; il a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire ; il précise que le projet de plan fait état des « forces » suivantes :
* la vente de la licence IV en cours de période d'observation (8 K euros)
* une trésorerie beaucoup plus saine (14 K euros)
* une forte motivation de la gérante
* une belle réputation (4.6 sur google) ainsi qu'une clientèle fidèle
* une belle ancienneté du responsable de salle avec un bon relationnel client ;
Dans ce contexte, le mandataire judiciaire soutient le projet de plan tout en rappelant que des menaces demeurent pour autant à savoir une forte saisonnalité de l'activé ainsi que des tensions de trésorerie ;
Le débiteur a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler ;
Lors des débats, le Ministère Public représenté par Mme [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier C] est favorable au projet de plan proposé en ce qu'il lui paraît prudent en raison de sa durée ; dans l'hypothèse où les objectifs seraient atteints, un remboursement par anticipation pourrait être envisagé par la dirigeante ;
Monsieur le Juge-commissaire dans son rapport a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement susvisé ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que bien que le prévisionnel remis semble optimiste, les chiffres présentés laissent entrevoir des perspectives encourageantes ; que la capacité d'autofinancement mensuelle (supérieure à 2 K euros) apparaît en adéquation avec le montant des échéances du plan ;
Compte tenu des efforts de la dirigeante toute au long de la période d'observation ainsi que des chiffres réalisés, le plan de redressement proposé est satisfaisant; qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;
Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :
[1] SARL,
Acquisition ou exploitation de tous fonds de commerce de restauration brasserie jeux animation épicerie ainsi que tous produits et services rattachés, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN837572155
Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;
* Le règlement des créances inférieures à 500 euros dès homologation du plan conformément aux dispositions des articles L626-20 II et R626-34 du Code de commerce (soit un total de 894,76 euros) ;
* Le remboursement de 100% du passif sur 10 ans de manière linéaire selon échéancier suivant :
[…]
La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.
Dit que la société [1] SARL prise en la personne de sa représentante légale, Mme [T] [E] règlera en 10 annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances.
Désigne la société [1] SARL prise en la personne de sa représentante légale, Mme [T] [E] comme tenue d'exécuter le plan.
Donne acte à la société [1] SARL prise en la personne de sa représentante légale, Mme [T] [E] de ce qu'elle s'engage à consigner mensuellement 1/12 ème du
dividende, et sollicite le règlement de la première échéance mensuelle du plan dans le mois de l'adoption du plan.
Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.
Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.
Nomme pour la durée du plan la SAS [2] prise en la personne de Me [N] [M] sis [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;
Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier D], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan ;
Maintient dans ses fonctions la SAS [2] prise en la personne de Maître [N] [M], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;
Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;
Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;
Dit que l'entreprise [1] (SARL) devra se présenter en chambre du conseil le 10/12/2026 à 8h30 afin de permettre de vérifier la bonne exécution des points qui précèdent.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier E]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.
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