Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01962 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO4Y Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
Cabinet de Madame BARRY
Dossier n° N° RG 26/01962 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO4Y
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Brunehilde BARRY, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie BLANC, greffière ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES HAUTES-ALPES en date du 22 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant Monsieur [F] [A], né le 02 Novembre 1992 à [Localité 7] ([Localité 7]), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [H] se disant Monsieur [F] [A] né le 02 Novembre 1992 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Algérienne prise le 22 septembre 2026 par M. LE PREFET DES HAUTES-ALPES notifiée le 22 septembre 2026 à 16 heures 30 ;
Vu la requête de M. X se disant Monsieur [F] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24 Septembre 2026 à 11 heures 19 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 26 septembre 2026 reçue et enregistrée le 26 septembre 2026 à 09 heures 39 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant Monsieur [F] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [J] [U], interprète en langue arabe, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Maître Mathilde DUMAS, avocat de M. X se disant Monsieur [F] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[F] [A], se disant né le 2 novembre 1992 à [Localité 7] (Algérie), de nationalité algérienne, fait l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français prise par le Préfet de Police de [Localité 3] le 22 octobre 2024, assortie d’une interdiction de retour de deux ans.
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01962 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO4Y Page
Selon arrêté du 9 mars 2026 pris par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, a été ordonnée la prolongation de l’interdiction de retour pour un an supplémentaire.
L’intéressé, alors placé en rétention dans le cadre d’un contrôle de vérification du droit au séjour le 21 septembre 2026 par la Police aux Frontières de [Localité 5], a fait l'objet, le 22 septembre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le Préfet des Hautes-Alpes.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 septembre 2026, l’intéressé a formé contestation de son placement en rétention aux moyens suivants :
Incompétence de l’auteur de l’acte, Défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation, Erreur manifeste d’appréciation.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2026, le préfet des Hautes-Alpes a demandé la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience de ce jour, l’intéressé s’est exprimé sur sa situation personnelle.
Son conseil sollicite sa remise en liberté immédiate aux moyens suivants, précisant abandonner les moyens de sa contestation initiale à l’exception de l’incompétence de l’auteur de l’acte :
In limine litis, l'irrégularité de la procédure vérification droit au séjour, faute d’avoir pu bénéficier de l’assistance d’un interprète en langue arabe (en présentiel ou par téléphone), de sorte qu’il n’a pas été en mesure de comprendre ses droits et de les exercer,Une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que, d’une part, la requête n’est pas accompagnée de l’arrêté préfectorale portant délégation de signature et des éléments relatifs aux précédents placements en rétention, pièces utiles qui faisaient défaut à l’appui de la requête dont la régularisation tardive ne saurait être admise et d’autre part, en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte à défaut de délégation de signature visant spécifiquement la possibilité de signer les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une rétention administrative.
Il ne formule aucune observation sur le fond.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [F] [A] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le Préfet des Hautes-Alpes aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Selon l’article L. 813-1 du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Selon l’article L. 141-2 du même code, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
L’article L. 141-3 du même code ajoute que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
En l'espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé a été placé en rétention aux fins de vérification de son droit au séjour le 21 septembre dernier à 20h25 par la Police aux Frontières de [Localité 5], dans le département des Hautes-Alpes, alors qu’il tentait de contourner un point de passage autorisé à la frontière franco-italienne, en provenance de l’Italie.
Le procès-verbal de vérification d’identité et de notification des droits dressé à 21h05 ne mentionne aucune demande d’interprétariat, seulement que l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, est dépourvu de tout document d’identité et ne désire pas faire prévenir sa famille ou toute autre personne de son choix de son placement en retenue.
Le procès-verbal de notification du placement en retenue administrative dressé à 22h30 mentionne que l’intéressé comprend la langue française de sorte que les motifs de sa retenue ainsi que ses droits, notamment celui d’être assisté d’un interprète pendant toute la durée de sa retenue au visa des articles précités, lui ont été notifiés dans la langue française.
Le procès-verbal de son audition le lendemain matin à 08h05 montre qu’il s’est exprimé sans difficulté et de manière compréhensible dans la langue française.
Le procès-verbal de notification de fin de retenue dressé le 22 septembre 2026 à 16h50 mentionne : « Après avoir constaté que la personne susnommée comprenait suffisamment la langue française » ; « Monsieur [A] [F], informé de ses droits en langue française, qu’il comprend, n’a pas souhaité l’assistance d’un interprète car il comprend parfaitement le français ».
Il s’en déduit que les forces de police se sont assurées, à chaque étape de la retenue administrative et tout au long de celle-ci, de la bonne compréhension du français par l’intéressé, en lui rappelant à plusieurs reprises ses droits, dont la possibilité d’être assisté d’un interprète, droit dont il n’a pas souhaité faire usage.
En toute hypothèse, l’intéressé ne justifie d’aucun grief.
Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière.
II. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.
Sur le défaut de pièces justificatives utiles
Au cas présent, l’arrêté portant délégation de signature n’a pas été transmis à l’appui de la requête mais sa communication a été régularisée avant l’audience. Le conseil de l’intéressé a été en mesure de débattre contradictoirement sur cette pièce justificative et la juridiction est, en définitive, en mesure d’exercer son contrôle sur la recevabilité de la requête.
Par ailleurs, les précédents placements en rétention administrative n'ont pas d'incidence sur la recevabilité de la requête et ne constituent donc pas des pièces utiles au sens de l’article précité. Tout au plus, ces éléments sont à apprécier éventuellement au stade de la suffisance de motivation et d’examen de la situation personnelle de l’intéressé de la décision de placement en rétention proprement dite.
Dès lors, le moyen tiré du défaut de pièces justificatives utiles ne saurait prospérer.
Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte
Au cas présent, la requête a été signée le 25 septembre 2026 par Monsieur [T] [R], chef du bureau de la citoyenneté de la Direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes, pour le Préfet, par délégation de signature.
L’arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur [K] [O], Directeur de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes, vise expressément, en son article 1er, les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et les demandes de prolongation. L’article 2 dudit acte prévoit que délégation de signature est également donnée à Monsieur [T] [R], attaché, chef du bureau de la citoyenneté pour les attributions relevant du bureau de la citoyenneté, notamment les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et les demandes de prolongation.
Il s’en déduit que Monsieur [T] [R] avait bien compétence pour signer spécifiquement la requête en prolongation de la rétention de l’intéressé.
Dès lors, le moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur de l’acte ne saurait prospérer.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la requête sera déclarée recevable.
III. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet des Hautes-Alpes justifie de la saisine le 24 septembre 2026, soit peu de temps après le placement en rétention, des autorités consulaires algériennes compétentes aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Ces éléments suffisent, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de l’intéressé ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Les éléments du dossier conduisent à estimer qu’il n’y aura pas d’exécution volontaire de la mesure d’éloignement, faute de garanties de représentation. Ces circonstances commandent de maintenir dans un cadre contraint pour en garantir l’exécution.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [F] [A] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le Préfet des Hautes-Alpes aux fins de prolongation de la rétention, publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS régulière la procédure de retenue administrative pour vérification du droit au séjour ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS par conséquent la prolongation de la rétention de [F] [A] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 27 Septembre 2026 à
LA GREFFIERE LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/01962 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VO4Y Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant Monsieur [F] [A]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment