Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 15 OCTOBRE 2026
ROLE : 2025F00046
ENTRE :
La SA BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 855801072
Demanderesse au principal,
Comparant et concluant par maître Sylvie FERNANDES, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2],
ET :
Monsieur [D] [K] [Adresse 3]
Défendeur au principal,
Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître [C] [J],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SA BANQUE CIC OUEST s'estime créancière de monsieur [D] [K] en sa qualité de caution solidaire de la SARL [P] AUTOMOBILES déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de céans en date du 27 juillet 2023,
2. Suivant exploit de maître [Q] [B], commissaire de justice à Saint-Jeand'Angély en date du 15 avril 2025, la SA BANQUE CIC OUEST a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [D] [K] pour l'audience du 15 mai 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 16 juillet 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SA BANQUE CIC OUEST :
Maître [A] [R] intervenant pour la SA BANQUE CIC OUEST demande au Tribunal de débouter monsieur [D] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
De le condamner à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 36 000 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 et jusqu'à parfait règlement,
De le condamner au paiement de la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
2.2 De monsieur [D] [K] :
A titre principal, maître [C] [J] pour monsieur [D] [K] demande de débouter la SA BANQUE CIC OUEST de l'intégralité de ses demandes,
De déclarer nul, pour vice du consentement, l'engagement de caution du 8 mars 2022,
À titre subsidiaire, de réduire l'engagement de caution à l'euro symbolique et de condamner la SA BANQUE CIC OUEST à verser à monsieur [D] [K] la somme de 4 000 Euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 et 2288 du Code Civil,
Vu l'acte de cautionnement tous engagements en date du 8 mars 2022,
Vu le protocole de conciliation du 7 décembre 2022,
Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 27 juillet 2023 prononçant la conversion du redressement judiciaire de la SARL [P] AUTOMOBILES en liquidation judiciaire,
Vu la déclaration de créance de la SA BANQUE CIC OUEST,
Vu les mises en demeure,
Vu les autres pièces et conclusions portées au dossier,
Attendu que la SARL [P] AUTOMOBILES a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC OUEST plusieurs crédits de trésorerie et prêts,
Attendu que par acte sous seing privé en date du 8 mars 2022, monsieur [D] [K] gérant de la SARL [P] AUTOMOBILES s'est constitué caution solidaire de la société en garantie du remboursement des sommes dues à la SA BANQUE CIC OUEST, dans la limite d'une somme globale de 36 000 Euros,
Attendu que les sociétés du groupe de monsieur [D] [K] rencontrant des difficultés, des négociations avec les partenaires bancaires, dont la SA BANQUE CIC OUEST, ont été engagées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc, dont la confidentialité a été levée par monsieur [D] [K], et qu'à l'issue, un protocole de conciliation a été signé en date du 7 décembre 2022 entre les sociétés du groupe de monsieur [D] [K] et tous les partenaires bancaires desdites sociétés,
Attendu que suivant jugement en date du 5 juin 2023, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [P] AUTOMOBILES, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 juillet 2023,
Attendu que la SA BANQUE CIC OUEST a régulièrement déclaré sa créance pour un montant total de 409 824.98 Euros,
Attendu qu'autre titre de son engagement de caution, une mise en demeure de payer a été adressée à monsieur [D] [K] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2023, suivie de diverses relances toutes restées infructueuses, ce qui a contraint la SA BANQUE CIC OUEST à engager une procédure devant le Tribunal de céans,
1°) Sur le vice du consentement et la validité du cautionnement :
Attendu que monsieur [D] [K] demande la nullité du cautionnement qu'il a donné le 8 mars 2022 au titre d'un vice du consentement pour violence, la banque ayant exercé une pression sur lui pour obtenir une garantie de sa part,
Attendu que ledit cautionnement a remplacé un cautionnement tous engagements consenti le 10 janvier 2017 pour 5 ans pour un montant de 54 000 Euros,
Attendu que le cautionnement tous engagement du 8 mars 2022 pour un montant de 36 000 Euros a fait suite à celui initialement consenti en janvier 2017, ce qui n'est pas un nouveau cautionnement mais un renouvellement de la garantie souscrite,
Attendu que le protocole de conciliation, dont la confidentialité a été levée par monsieur [D] [K] lui-même, précise expressément que les garanties en place pour les crédits court terme seront maintenues ou renouvelées,
Attendu que monsieur [D] [K] n'apporte nullement la preuve d'un vice de son consentement ni au moment de la prise de garantie ni dans le cadre du protocole de conciliation, qui pourtant, stipulait le maintien ou le renouvellement des garanties,
Attendu de surplus que c'est monsieur [D] [K] qui a été à l'initiative de la procédure de mandat ad hoc et que le renouvellement de l'acte de cautionnement est intervenu dans ce cadre, c'est-à-dire de manière encadrée par une procédure juridique librement consentie, et que monsieur [D] [K] ne peut pas prétendre le contraire sans apporter de preuve,
Attendu que c'est ainsi qu'il y a lieu de déclarer valide le cautionnement consenti par monsieur [D] [K] le 8 mars 2022,
2°) Sur la disproportion :
Attendu que le cautionnement signé par monsieur [D] [K] le 8 mars 2022 est postérieur à l'entrée en vigueur de la réforme du droit des sûretés, et qu'il appartient donc à la caution de rapporter la preuve de la disproportion au jour de la souscription de l'acte,
Attendu que monsieur [D] [K] apporte au soutien de ses prétentions une fiche patrimoniale dont il ne fournit que le recto et que cette omission tronque la réalité de sa situation financière et patrimoniale,
Attendu que monsieur [D] [K] déclare des revenus de 4 250 Euros/mois, soit 51 000 Euros par an, des charges annuelles liées à sa résidence principale et à un immeuble locatif, ce qui porte son patrimoine immobilier net à 157 912 Euros, des avoirs financiers sur un livret à hauteur de 8 000 Euros, et un passif de de 58 557 Euros correspondant à un prêt et une soulte,
Attendu qu'il ressort de ces éléments que l'engagement de caution à hauteur de 36 000 Euros n'était pas disproportionné au moment de sa souscription et que monsieur [D] [K] a volontairement omis dans la présente instance de tenir compte de son patrimoine immobilier pour invoquer la disproportion,
Attendu dès lors que monsieur [D] [K] sera débouté de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, qu'il sera fait droit à la demande de la SA BANQUE CIC OUEST et que monsieur [D] [K] sera condamné à lui verser la somme de 36 000 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait règlement,
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE CIC OUEST les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [D] [K] sera condamné à lui payer la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA BANQUE CIC OUEST,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare valide le cautionnement consenti par monsieur [D] [K] le 8 mars 2022,
Déboute monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne monsieur [D] [K] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 36 000 Euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2023 et jusqu'à parfait règlement,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamne monsieur [D] [K] à payer à la SA BANQUE CIC OUEST la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne monsieur [D] [K] aux entiers frais et dépens de l'instance, qui comprendront le coût des mesures conservatoires, et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la SA BANQUE CIC OUEST.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.
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