Texte intégral
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ4A
AFFAIRE : [O] [M] [I] C/ [N] [Z] [B] [Y] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
M. [O] [M] [I]
né le 26 Novembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE,
DEFENDEUR (S) :
M. [N] [Z] [B] [Y] [X]
né le 05 Mai 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE,
Débats tenus à l’audience du : 4 mai 2026
Date de délibéré annoncée : 7 juillet 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 7 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [I] est propriétaire de parcelles cadastrées section A[Cadastre 1] et A[Cadastre 2] situées [Adresse 3] » à [Localité 3], jouxtant une parcelle appartenant à M. [N] [X], cadastrée A[Cadastre 3] située [Adresse 3] » à [Localité 3].
Par acte d'huissier du 2 mai 2023, M. [O] [I] a assigné M. [N] [X] par devant le présent Tribunal, en demandant de :
- Désigner un géomètre expert pour procéder au bornage des propriétés respectives des parties cadastrées section n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Adresse 3] » à [Localité 3],
- Dire que le bornage se fera à frais communs,
- Condamner M. [X] aux dépens,
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00275.
Par jugement avant dire droit du 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire aux fins de bornage des propriétés en cause et a désigné pour y procéder M. [S] [A], géomètre expert.
Par ordonnance du 6 février 2023, le Tribunal judiciaire a ordonné le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours sur demande des parties et dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
M. [Q] [C], expert judiciaire désigné en remplacement de M. [S] [A] par ordonnance du 6 mai 2025, a rendu son rapport d’expertise le 30 septembre 2025
Par conclusions du 28 octobre 2025, M. [N] [X] a demandé la reprise de l’instance.
L'affaire a été réenrôlée sous le numéro RG 25/00650 et appelée à l’audience du 5 janvier 2026
Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 février 2026.
A cette audience, M. [O] [I] et M. [N] [X], représentés par leur Conseil, ont sollicité l’homologation du rapport d’expertise de M. [G] [J] en date du 12 juillet 2024, en faisant état d’un accord intervenu entre les parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
Par mention du dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire contradictoirement leurs conclusions et pièces.
A l’audience du 4 mai 2026, M. [O] [I], représenté par son Conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions selon lesquelles il a demandé de:
- homologuer le rapport d’expertise et l’accord intervenu entre les parties,
- dire et juger que les bornes seront posées selon l’accord intervenu à frais partagés,
- dire et juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles,
- ordonner le partage par moitié des dépens, en ce compris les frais d’‘expertise,
M. [N] [X], représenté par son Conseil, a sollicité l’homologation du rapport d’expertise.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contiguës.
En l'espèce, les parties se sont accordées pour voir entérinées les conclusions du rapport d'expertise et dire que la ligne A-B-W proposée par ce rapport est la ligne séparative de leurs propriétés.
Par conséquent, les conclusions du rapport d’expertise du 30 septembre 2025 dressé par M. [Q] [C] seront enterinées. Il sera déclaré que la limite séparative des propriétés est déterminée par la ligne A-B-W, telle qu’elle figure sur le plan figurant en annexe n° 7 dudit rapport, qui sera annexé au présent jugement.
Il convient pour le surplus de dire que tout géomètre choisi en commun par les parties procédera à l’implantation des bornes dans les conditions et termes énoncés dans le dispositif du présent jugement.
Il convient enfin d’ordonner l’enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents.
Sur les mesures accesoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 646 du code civil énonce en effet que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Les opérations d’expertise qui sont approuvées par chacune des parties ont montré leur utilité et les frais y afférents seront partagés à part égales entre chacune des parties.
Chacune des parties devant être considérée comme succombante à la présente procédure en égale mesure, les frais de bornage doivent être partagés entre chacune des parties.
Par conséquent, il sera fait masse de l’ensemble des frais et dépens de l’instance qui seront partagés à parts égales entre les parties.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
HOMOLOGUE le rapport d'expertise judiciaire dressé le 30 septembre 2025 par M. [Q] [C], expert judiciaire ;
DIT que la limite séparative des propriétés des parties est la ligne A-B-W indiquée au plan annexé en pièce n°7 dudit rapport ;
DIT que le plan annexé en pièce n°7 dudit rapport sera joint au présent jugement ;
DIT et JUGE que les bornes destinées à matérialiser cette délimitation seront maintenues ou placées par tout géomètre expert choisi en commun par les parties ;
ORDONNE l'enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents ;
DIT que les frais de mise en place des bornes seront pris en charge à parts égales entre les parties ;
FAIT masse des dépens, en ceux compris les frais d'expertise, de publication de l’acte d’échange et de bornage, et DIT qu'ils seront supportés à parts égales entre les parties ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an que dessus et après lecture le greffier a signé avec le juge.
LE GREFFIER LE JUGE
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