Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 4 novembre 2025
Références : 2025L00413 / 2025J00104
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS LOULA GLOBAL [Adresse 1],
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. sous le numéro 931789143,
Vu le rapport de la SELARL ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [H] [D], mandataire judiciaire, reçu au greffe le 30 octobre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LOULA GLOBAL,
Vu l'accord oral de la SAS LOULA GLOBAL, prise en la personne de son président Monsieur [E] [W], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025,
Vu le rapport écrit de Madame Elisabeth BASTOS, juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS LOULA GLOBAL,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025, il a été entendu :
* Monsieur [E] [W], président,
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [D],
Maître [D] confirme les termes de son rapport concluant que compte tenu du niveau d'activité et de l'absence de trésorerie à ce jour, sauf éléments contraires à l'audience, la liquidation judiciaire pourrait être prononcée.
Elle ajoute que ce restaurant situé à [Localité 1] comptait un salarié qui a été licencié faute d'activité.
Ce manque d'activité, qui a débuté en juin 2025, ne permet pas de générer assez de trésorerie, de financer les charges, ainsi que le prêt pour les travaux, signé en janvier 2025.
La solution envisageable serait une cession et elle se déclare de nouveau favorable à la conversion de la procédure redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Monsieur [W] acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame Elisabeth BASTOS, dans son rapport écrit lu à l'audience, déclare qu'au vu du rapport de Maître [D], la société ne dispose par de trésorerie et à une très faible activité. Par conséquent, il serait souhaitable de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement,
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1),
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS LOULA GLOBAL et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée,
DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [H] [D], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Madame Elisabeth BASTOS, juge commissaire, Monsieur Gérard DEJUST, juges commissaire suppléant, et Maître [V] [T], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
RAPPELLE à Maitre [V] [T] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce,
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du tribunal spécialement motivée,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [E] [B] [W], président SAS LOULA GLOBAL, [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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