Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09462 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6BO
MINUTE n° : 2026/ 527
DATE : 23 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Association foncière Urbaine Libre Générale du Gol f Country Club de [Adresse 1] représentée par son Président gestionnaire, la société les 3 Agences [P] [N] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. SCI [Y], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juin 2026, suivant renvois, les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laura CUERVO
Me Lionel ESCOFFIER
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Laura CUERVO
Me Lionel ESCOFFIER
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2025, l’association foncière urbaine libre générale du Golf country club de [Etablissement 1] [Y] devant le juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile.
L’AFUL du Golf country club exposait gérer un ensemble immobilier de standing constitué de maisons individuelles, maisons mitoyennes et divers bâtiments autour du golf. Des clauses du cahier des charges et des statuts imposaient des obligations strictes quant à l’entretien des biens et le respect de l’harmonie générale.
La SCI [Y] était propriétaire de la maison des golfeurs n°4. Elle avait entrepris des travaux sur la maison et dans le jardinet attenant. Les travaux étaient interrompus depuis plusieurs semaines laissant la propriété dans un état dégradé, insalubre, inesthétique et dangereux pour les résidents.
À la suite d’un courrier recommandé non récupéré, une mise en demeure de procéder aux travaux de remise en état lui avait été signifiée le 26 juin 2025 en vain.
Un commissaire de justice constatait le 10 juillet 2025 l’état de la propriété, visible depuis les parties communes du lotissement et l’absence de sécurisation du chantier.
La demanderesse sollicitait donc la condamnation de la SCI [Y] à remettre les lieux en l’état dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, au terme duquel s’appliquerait une astreinte de 300 € par jour de retard, à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens incluant le coût de la mise en demeure préalable et du constat de commissaire de justice.
La remise en état sollicitée était ainsi précisée :
• remettre les façades Nord et Sud dans leur état initial (nettoyage, ravalement et réparations nécessaires)
• rétablir la génoise de la toiture dans son état initial
• achever les travaux devant l’entrée, de sorte que le palier de l’escalier, la rampe et la terrasse ne restent pas à l’état de gros œuvre brut sans revêtement (étant précisé que le revêtement apposé devra être en harmonie avec celui des lots voisins)
• procéder à l’enlèvement de tous matériaux, outils et biens divers encombrant l’entrée et le jardinet
• remettre le jardinet en façade sud dans son état initial (nettoyage, réengazonnement et remise en état de la végétation)
• entretenir, tailler, tondre la végétation et notamment les lauriers-roses de l’entrée
• supprimer le bassin de piscine creusé sans autorisation et remettre le terrain en conformité.
La SCAC SC [Y], société monégasque, concluait au rejet des prétentions de la demanderesse.
Elle ne contestait pas avoir entrepris des travaux qui n’étaient pas achevés. Toutefois la situation dénoncée ne résultait pas de sa volonté délibérée de laisser le bien à l’abandon mais de difficultés rencontrées dans la réalisation du chantier. Elle entendait mener les travaux à terme dans le respect des prescriptions du cahier des charges du lotissement.
Une entreprise avait repris le chantier le 3 juin 2024 après qu’elle avait été contrainte de se séparer du premier constructeur, responsable de nombreuses malfaçons, de vols de matériaux, et de comportements inappropriés de ses ouvriers.
Néanmoins les relations avec la nouvelle entreprise, AZ Master, s’étaient tendues à la suite de réclamations d’avances injustifiées. Celle-ci avait abandonné le chantier.
La concluante affirmait avoir eu la confirmation par la mairie que pour un bassin de nage d’une surface de 10 m² il n’était pas besoin d’autorisation ni même de déclaration de travaux.
La demanderesse ne caractérisait pas le danger actuel et imminent nécessitant une intervention en référé.
À titre subsidiaire elle sollicitait qu’il lui soit accordé un délai de douze mois à compter de l’ordonnance à intervenir pour procéder à l’ensemble des travaux de remise en état et de mise en conformité des lieux.
Elle demandait que l’AFUL soit condamnée à régler les dépens ou à tout le moins que chaque partie conserve la charge de ses frais.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de remise en état
Le constat de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025 montre un défaut d’entretien des végétaux, la présence de matériaux de construction, d’un bassin de petite taille creusé devant la maison et l’absence de sécurisation du chantier, le jardin n’étant pas clôturé.
La défenderesse, qui ne conteste pas l’état du chantier, produit un devis accepté de l’entreprise AZ Master sise à [Localité 1] « conçu le 3 juin 2024 » signé des parties en date du 5 juin 2026, près de six mois après la délivrance de l’assignation.
Les prix ne figurent pas au devis de sorte que le caractère exorbitant du coût des travaux n’est pas établi. Aucune pièce ne justifie des difficultés rencontrées avec un précédent locateur d’ouvrage ni avec l’entreprise AZ Master, ni des diligences accomplies pour remettre les lieux en l’état.
L’acte de signification du parquet général de [Localité 2] révèle que la société civile particulière [Y] a été immatriculée le 15 septembre 2023 à [Localité 2] et qu’elle a pour objet la gestion de patrimoine mobilier et immobilier apporté acquis par elle et pour son compte exclusivement.
En tant que professionnelle de l’immobilier, la société [Y] ne peut ignorer le caractère contraignant du cahier des charges de l’association foncière du golf de [Localité 3].
Ainsi que le souligne celle-ci, l’article 9 impose notamment le maintien en état d’harmonie des espaces et des constructions, le respect des règles d’hygiène et de sécurité.
Dans ses écritures la défenderesse elle-même fait état de travaux entrepris avant le 3 juin 2024, date à laquelle l’entreprise AZ Master aurait été chargée de les poursuivre. Il est donc établi que le chantier est en souffrance depuis plus de deux ans à la date à laquelle le juge statue. Mission démissionne conséquences
Dès lors, si le délai de quinze jours pour remettre les lieux en état est manifestement trop bref, il ne peut être accordé un délai d’un an à la défenderesse, mais seulement un délai de trois mois, au terme duquel s’appliquera une astreinte quotidienne de 300 €.
En revanche, la sécurisation des lieux par un dispositif empêchant l’entrée sur le chantier devra être effective dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance. Au terme de ce délai s’appliquera l’astreinte quotidienne de 300 €.
Sur les demandes accessoires
La société [Y] est condamnée à verser à l’AFUL du golf de [Localité 3] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens ainsi que le coût de la signification de la mise en demeure préalable et du constat de commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort,
CONDAMNONS la SC [Y] :
• à sécuriser le chantier de la maison des golfeurs n° 43, sise dans le périmètre de l’association foncière urbaine libre générale du golf country club de [Localité 3], par un dispositif rendant inaccessibles les lieux, dans le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de trois mois à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être prononcée,
• à remettre les façades Nord et Sud dans leur état initial (nettoyage, ravalement et réparations nécessaires)
• à rétablir la génoise de la toiture dans son état initial
• à achever les travaux devant l’entrée, de sorte que le palier de l’escalier, la rampe et la terrasse ne restent pas à l’état de gros œuvre brut sans revêtement (étant précisé que le revêtement apposé devra être en harmonie avec celui des lots voisins)
• à procéder à l’enlèvement de tous matériaux, outils et biens divers encombrant l’entrée et le jardinet
• à remettre le jardinet en façade Sud dans son état initial (nettoyage, réengazonnement et remise en état de la végétation)
• à entretenir, tailler, tondre la végétation et notamment les lauriers-roses de l’entrée
• à supprimer le bassin de piscine creusé sans autorisation et remettre le terrain en conformité
et ce, dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente ordonnance,
DISONS qu’au terme de ce délai une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard s’appliquera pendant une durée de six mois à l’issue de laquelle l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte pourra être ordonnée,
CONDAMNONS la SC [Y] à verser à l’association foncière urbaine libre générale du golf country club de [Localité 3] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC,
CONDAMNONS la SC [Y] à régler les dépens de l’instance le coût de la signification de la mise en demeure préalable en date du 26 juin 2025 et du constat de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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